Blog d’un constituant (2008-2012)

J’ai été élu membre de l’Assemblée constituante genevoise sur la liste socialiste-pluraliste, tout en n’étant pas membre d’un parti à ce moment-là. Tout au long des travaux de l’Assemblée, j’ai régulièrement publié des blogs dont je garde la mémoire ci-dessous.

L’aigle et la clé 09/18/2008

Voici un conte que j’ai écrit il y a quelques années pour une célébration de la Restauration que je présidais à la Cathédrale St-Pierre. Il dit d’une manière imagée ce que j’epère du processus que devrait vivre la Constituante. Permettre de dépasser nos peurs pour redécouvrir une nouvelle vision du vivre ensemble à Genève.

Il était une fois un aigle majestueux au pennage noir luisant qui tournoyait à longueur de journées sur les cimes les plus élevées de la planète. Il aimait se laisser porter par les vents pour découvrir le monde de très haut. Un jour cependant, il lui prit l’idée d’aller faire quelques vols planés à plus basse altitude.
C’est ainsi qu’il dénicha un coin de pays semblable à un grand jardin avec un lac où il prit plaisir à se mirer. Se laissant glisser à la surface des eaux, il parvint aux abords d’une ville construite autour d’une rade magnifique.
Il survola les toits de la cité afin d’y chercher un lieu où se poser après son long voyage. Il trouva un perchoir approprié sur l’une des tours de la cathédrale. Malheureusement, il y fut accueilli par une bourrasque de vent froid ! Lui qui était pourtant habitué à la fraîcheur des grands espaces alpins se mit à grelotter.
Cherchant désespérément un lieu mieux abrité, il constata que toutes les portes des maisons de la ville étaient fermées. C’est alors qu’il aperçut un homme déambuler dans les rues du bourg avec un énorme trousseau de clé à la main. L’aigle noir n’hésita pas longtemps. Il prit son envol et, après un piqué étourdissant, il arracha le trousseau de la main de l’homme ébahi et alla se poser quelques rues plus loin.
Contemplant les nombreuses clés ainsi subtilisées, il lui paru toutefois difficile de résoudre l’équation lui permettant de trouver la bonne clé pour la bonne serrure avant que la nuit fut tombée.
Tout à coup, son regard fut attiré par une clé beaucoup plus ancienne et à première vue moins tarabiscotée que les autres. Il se demanda ce que cette clé peut bien ouvrir. Alors, pour tenter d’y voir plus clair, il reprit les airs. Après quelques coups d’ailes, il aperçu, illuminé par le soleil couchant, un petit verger en forme de cœur.

 Gentiment il  alla se poser à proximité du portail de ce jardin. A n’en pas douter, la forme de la serrure correspondait à celle de la clé mystérieuse. Une fois entré dans le verger, il remarqua une maisonnette de laquelle il s’approcha prudemment. La porte en était bien sûr fermée, mais elle n’avait pas de serrure. Une grande planche avait été clouée devant la porte pour empêcher quiconque d’en sortir.
A l’aide de son solide bec, il parvint à arracher les clous et à  enlever la planche qui barrait l’accès de la demeure. A l’intérieur, il découvrit un homme encore jeune qui semblait à l’agonie. Il s’empressa d’aller ramasser quelques fruits épars sous les arbres et les lui apporta pour qu’il se restaure et qu’il se désaltère.
Lorsque l’homme eu repris quelques forces, l’aigle lui demanda :

–  Qui es-tu et pourquoi es-tu ainsi enfermé ?
– Je suis le serrurier de cette ville, répondit-il d’une voix encore très faible. Mes concitoyens m’ont fait mettre de solides verrous à leurs portes, car ils voulaient être certains que personne ne vienne les déranger. Ils ont tellement peur des autres, connus ou inconnus, qu’ils se sont ensuite tous enfermés dans leurs logis. Un habitant a été chargé de garder les clés et de veiller à ce que personne ne puisse plus ni y entrer, ni en sortir. Et moi, par crainte que je ne les trahisse, ils ont aussi barricadé la porte de mon atelier ! Mais voilà, ils n’ont pas pensé qu’on ne peut pas survivre très longtemps tout seul. Tous les habitants doivent maintenant se trouver dans le même état que moi. Ils vont tous mourir si personne ne vient les libérer
– Vite, mon ami, prend le trousseau que tu as apporté , dit le serrurier à l’aigle noir. Ce sont les clés de toutes les maisons de la ville. Je n’ai plus assez de force pour le porter.

Sans plus se faire prier l’aigle saisit le lourd anneau dans ses griffes acérées. En pleine nuit, il partit avec le serrurier sillonner les rues de la ville. Il virevoltait agilement au-dessus de la tête de l’artisan et à chaque porte il lui tendait le trousseau. Le serrurier eut vite fait de trouver la clé qui lui permettait de crocheter la serrure. N’est-ce pas lui qui avait fabriqué l’une et l’autre ? Alors, les gens de la ville, titubants et pâles sortirent de leurs maisons. Très vites des larmes coulèrent sur leurs joues. Des larmes de reconnaissance, car beaucoup ne savaient plus comment s’en sortir. Ils étaient devenus esclaves de leurs peurs. Et les moyens qu’ils croyaient s’être donnés pour les apaiser, les avaient conduits dans le gouffre du désespoir.

Le lendemain de cette nuit mémorable, le vent froid s’était apaisé et le soleil brillait de ses plus beaux feux. Les portes, mais aussi les volets et les fenêtres de la ville étaient ouvertes. Et il y eut une grande fête pendant toute la journée. A la veillée les gens des quartiers s’invitaient les uns chez les autres, ils mettaient en commun ce qui leur restait de victuailles et ils découvraient la joie de l’accueil et du partage.
C’est pour ce souvenir de cet événement que les habitants décidèrent de mettre sur leur drapeau un aigle et une clé. Afin que leurs descendants ne se laissent pas à leur tour emporter par leurs peurs et gardent leurs cœurs et leurs portes ouvertes.

Calvin à la Constituante 09/25/2008

Les 80 membres qui seront élus à la Constituante commenceront leurs travaux début 2009. C’est aussi l’année où Genève fêtera les 500 ans de la naissance de Jean Calvin.

D’une certaine manière il a été à un inspirateur de la première Constitution de la Genève moderne. Nul doute que si Calvin était candidat le 19 octobre prochain, il aurait à cœur de soutenir ce qui dans cette Constitution favoriserait l’équité, l’éducation, la justice sociale et une saine complémentarité entre les diverses autorités et institutions qui ont des responsabilités dans la Cité.

En apprenant qu’aujourd’hui certains patrons se permettent des salaires de plusieurs millions, il rappellerait certainement à ceux-ci qu’ils outrepassent leurs droits et qu’ils contreviennent gravement à leur vocation. A la manière de ce qu’il disait alors dans l’un de ses sermons (que je transcris quelque peu en langage de notre temps):

« … Dieu veut éprouver l’attention que nous avons les uns à l’égard des autres, et c’est pourquoi il veut que les riches ne soient pas comme des bêtes sauvages pour dévorer et maltraiter les pauvres, pour leur sucer le sang et la substance, mais que plutôt ils les soutiennent et veillent toujours à l’équité… Car autrement ils sont comme des meurtriers, quand ils voient leurs prochains défaillir et cependant n’ont point la main ouverte pour subvenir à leur détresse… » (Sermon XLIV, cité par André Biéler dans « La pensée économique et sociale de Calvin », p. 340)

C’est aussi la raison pour laquelle Calvin considère que l’accaparement des richesses et les salaires injustes sont des sacrilèges:
« N’y a-t-il point une plus grande cruauté que de frauder les pauvres gens du fruit de leur labeur… Si un riche tient le bec en l’eau (comme on dit) à un laboureur ou à un manœuvre, après avoir abusé de son travail, c’est quasi lui couper la gorge, en le privant du nécessaire… » (Commentaire sur les livres de Moïse, ibid. p. 418)

Intégration et associations : faire pour ou faire avec ? 09/26/2008

Il faut constamment rappeler que l’intégration n’est pas à sens unique. C’est pourquoi, dans la mesure où le choix des termes a une valeur au moins symbolique, je regrette que nous ayons dans les cantons des « Délégués à l’intégration des étrangers » et non des Bureaux pour promouvoir l’intégration entre Suisses et immigrés. L’intégration est vouée à l’échec si nous voulons faire « pour » les étrangers ou « pour » les femmes. Elle aura quelques chances si nous faisons « avec ».

Ce « faire avec » devrait aussi caractériser les relations entre l’État et les associations. Aujourd’hui il me semble constater une méfiance de certaines autorités et de certaines administrations envers le travail associatif. Depuis quelque temps, nous assistons à une inflation d’évaluations et de contrôles qui détournent l’énergie et les modestes moyens de ces associations de leurs actions prioritaires. Les subventionnements sont utilisés pour guider leurs choix à partir de concepts d’efficience et de rentabilité qui risquent fort de les priver de la créativité et de la souplesse nécessaires pour pouvoir s’adapter rapidement aux problématiques nouvelles.

Je suis le premier à trouver normal que les partenaires qui soutiennent le travail des associations puissent avoir l’assurance d’une bonne utilisation des fonds mis à disposition et d’une saine gouvernance. Des améliorations peuvent être apportées dans ces domaines, à condition de garder la mesure et de faire ce qui est nécessaire dans les contacts pour maintenir une relation de confiance et de vrai partenariat. Les associations ne doivent pas être réduites à des prestataires de services; il convient de reconnaître plus largement leur génie propre et leur rôle d’acteurs dans le développement de liens sociaux et d’engagements citoyens.

La Constituante sera aussi une occasion de redessiner les relations entre l’État et les nombreuses associations œuvrant dans le canton de Genève. Nous sommes nombreux à penser que cette collaboration est essentielle pour pouvoir faire face de manière complémentaire aux différents défis du monde actuel.

Page blanche ou papier calque ? 09/30/2008

En tant que candidat à la Constituante je reçois ou je lis des avis divers sur la manière dont les élus devront travailler. Pour certains il n’y aura pas lieu de réinventer la roue, il suffira de reprendre une grande partie de ce que nous trouvons dans la Constitution actuelle afin d’être sûrs de ne perdre aucun acquis. Pour d’autres, les récentes Constitutions rédigées par d’autres Cantons devraient nous servir de références. Pour d’autres enfin, nous devrions tout reprendre à neuf et partir d’une page blanche.

La campagne en cours a aussi encouragé les candidats à « rêver Genève » ou à élaborer des propositions concrètes. Cela a permis déjà de voir se dessiner quelques thèmes sur lesquels des avancées sont possibles et d’autres qui risquent d’être plus conflictuels.

Pour ma part je souhaite avant tout que les personnes élues disposent du temps nécessaire pour se rencontrer véritablement, pour apprendre à se connaître et à s’écouter. Écrire une Constitution dans son entier est un exercice qui sera une première pour tous les Constituants et qui ne pourra réussir qu’en sortant de certaines habitudes ou de certaines ornières politiciennes. A cette condition ils pourront être créatifs, innovateurs tout en ne perdant pas en route des droits et des solidarités indispensables.

Je sais bien sûr qu’il y aura des débats d’idées et parfois même des affrontements difficiles. Mais j’aimerais que cela ne tourne pas aux dialogues de sourds et aux antagonismes personnels. Si nous voulons que dans quatre ans le peuple genevois prenne le projet de Constitution au sérieux, il faudra qu’elle ait été élaborée dans le respect des uns et des autres, avec une véritable attention aux valeurs qui peuvent permettre à une société du 21ème siècle de vivre ensemble et de développer des projets communs.

Ce qui compte pour moi, c’est donc que la Constituante puisse travailler de manière exemplaire. Cela serait alors une véritable page blanche et non un copier-coller du fonctionnement parfois démobilisateur de certaines institutions.

La Terre ne nous appartient pas, nous appartenons à la Terre ! 10/08/2008

C’est en substance ce qu’a déclaré le théologien de la libération Leonardo Boff lors de sa conférence mardi soir à Genève. Il s’agit d’un renversement non seulement éthique, mais aussi spirituel, de notre regard sur le monde et tout ce qui le compose et lui permet de vivre.

La Terre promise ne l’est plus dès que nous l’accaparons. Alors nous l’épuisons et au final nous serons nous-mêmes détruits et engloutis par les dysfonctionnements que nous aurons provoqués à force de lui avoir manqué de respect.

Affirmer que nous sommes « poussière et que nous retournerons à la poussière » n’est pas une considération cynique sur l’existence humaine, c’est la prise de conscience de notre propre fragilité et de nos propres limites qui est le fondement d’une éthique sociale et fixe le cadre de notre responsabilité écologique, socio- économique et  politique.

La crise financière actuelle est un signe que nous avons perdu le sens de la mesure. Il en va de même des dérèglements du climat et du fossé qui se creuse entre le Nord et le Sud, entre les centres et les périphéries. Pour remédier à tout cela, il ne suffit pas d’affiner le concept de « développement durable » qui revient actuellement dans tous les discours.

Il nous faut changer d’état d’esprit, remettre l’humain et l’humanité au cœur de nos priorités et de nos activités, relire de manière critique les notions de progrès, de développement et de profit lorsqu’elles ne sont plus orientées par le bien commun. Notre véritable liberté c’est de faire des choix qui nous maintiennent dans la Vie en sachant que cette qualité de vie avec un grand « V » dépend aussi de celle des autres.

Pour que la nouvelle Constitution soit habitée par un souffle, par une vision, j’espère que l’Assemblée qui sera élue le 19 octobre se donnera le temps de cette réflexion sur nos valeurs fondamentales et la manière de les mettre en œuvre dans les prochaines décennies.

Restons les pieds sur terre 10/13/2008

Il y a quelques jours je proposais que la Constituante organise ses réunions au Salève pour prendre un peu de hauteur! Cela ne signifie pas qu’il faudrait que les membres de cette Assemblée se mettent systématiquement à faire du delta plane. Au fur et à mesure que l’échéance approche, plus la fébrilité des candidat-e-s dont je suis augmente, sans pour autant que cet enthousiasme semble contaminer le citoyen lambda. On nous annonce du reste un taux de participation très moyen pour cette élection.

Il faut avouer qu’il est difficile de motiver ou de faire rêver les gens avec la proposition assez vague de rénover leur cadre de vie constitutionnel. Les vrais soucis de genevois sont plus concrets et plus immédiats : logement, chômage, coût de la vie voire fumée ou crottes de chiens. D’autre part il n’y a pas de véritable crise institutionnelle, quoi qu’en disent certains candidats. Globalement les citoyens sont plutôt satisfaits du fonctionnement actuel de nos institutions. Ils espèrent bien sûr certaines améliorations, l’évitement de certains doublons ou une meilleure répartition des charges et une plus juste péréquation intercommunale, mais pour le reste je ne crois pas qu’ils aspirent à des changements fondamentaux dans le système politique en vigueur. Il faudrait que les tenants du grand chambardement démontrent que d’autres systèmes sont « moins pires » (voire la France, la Belgique ou l’Italie!). L’essayiste franco-suisse François Garçon vient de publier un éloge du modèle suisse dans lequel il explique pourquoi nous nous en sortons beaucoup mieux que les autres. De quoi faire réfléchir. Le modèle n’est pas parfait, il a entre autre le défaut de la lenteur. Mais, comme l’expliquait un de mes professeurs de politique sociale, lorsque finalement un choix est fait ou une décision est prise par le peuple suisse, c’est du solide !

 A ce sujet, il conviendra que dans leur travail, les constituant.es ne jettent pas le bébé avec l’eau du bain. Certes notre Constitution est devenue illisible ce qui rend nécessaire sa réécriture. Mais il conviendra de se rappeler que bon nombre d’ajouts et bon nombre de droits inscrits dans la présente Constitution sont le fait de choix populaires démocratiquement exprimés. Beaucoup de candidats expriment le désir d’associer largement la population tout au long du processus d’écriture de la nouvelle Constitution. Il ne devront pas oublier que dans l’actuelle texte la population a eu à maintes reprises l’occasion de faire des choix et qu’ils devront aussi avoir du respect pour cette expression d’une volonté populaire.

Cela ne signifie pas que la nouvelle Constituante devra être systématiquement conservatrice. Elle devra aussi contenir un souffle nouveau stimulant  et ouvrir des pistes innovantes pour l’avenir de notre République. Il conviendra de faire la part des choses entre résistance et ouverture. En sachant nous inspirer de ce qu’il y a de meilleur dans le modèle suisse tout en cherchant modestement à le rendre plus vivant et plus opérationnel.

Les associations et la société civile sont présentes 10/20/2008

Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de listes indépendantes n’ont pas atteint le quorum que les associations et la société civile ne seront pas présentes dans la Constituante.

Tout d’abord parce que bon nombre de partis ont ouvert leurs listes à des non-membres, dont plusieurs, comme moi, ont été élus. Parmi ces élus, beaucoup ont des responsabilités importantes dans le travail associatif : Christiane Perregaux, présidente du Centre de contact Suisses-Immigrés, Georges Chevieux, directeur d’Emmaüs, et le soussigné, Président de Camarada, en sont quelques exemples.

D’autre part, plusieurs autres membres de la Constituante sont aussi fortement engagés dans le travail associatif. Les uns et les autres nous allons probablement joindre nos voix à celles des 3 élus de la liste associative pour une meilleure reconnaissance de l’économie sociale et solidaire à Genève et une redéfinition d’un partenariat constructif entre État et Associations.

Il y a heureusement aussi plusieurs jeunes qui sont élus, qui sont pleins d’idées et enthousiastes. Le regret principal, c’est donc le déséquilibre que nous devrons vivre au sein de la Constituante avec le manque d’une réelle parité hommes-femmes. Il conviendra que pour l’avenir  les femmes – et les hommes – trouvent de nouvelles stratégies pour soutenir l’élection des femmes. Celle qui a été adoptée pour l’élection de la Constituante ayant malheureusement démontré ses limites.

Temps de l’Avent : attente et aventure  12/17/2008

Nous sommes dans le temps de l’Avent, ce temps d’attente et de préparation de Noël. Une attente qui va croissant pendant 4 semaines. Il y a de la fébrilité du côté des enfants et des commerçants, du stress aussi. Beaucoup se réjouissent de pouvoir faire la fête en famille, pour d’autres c’est une période plus difficile car les circonstances de la vie font qu’ils n’auront pas envie ou pas les moyens de s’associer à ces réjouissances. Mais que restera-t-il après le 25 décembre de la lumière attendue?

Il y a quelques jours nous célébrions les 60 ans de la Déclaration Universelle des Droits Humains et 2009 marquera les 20 ans de la Convention des Droits de l’Enfant. Des textes longtemps attendus et qui ont fait naître beaucoup d’espoirs. Aujourd’hui ces textes qui devraient assurer la protection de la dignité de tous les êtres humains et l’assurance pour les enfants de disposer d’un cadre permettant leur développement sont régulièrement bafoués. Dernier exemple en date dans notre pays, celui de Pablo (11 ans, né à Genève) et de sa maman. Camilla travaille depuis 17 ans dans notre canton de manière tout à fait légale et pourtant elle se voit refuser le renouvellement de son permis de séjour et de travail par l’Office Fédéral des Migrations malgré le préavis positif du Canton de Genève. Et ceci sous prétexte qu’elle a gardé son enfant auprès d’elle plutôt que de l’envoyer aux Philippines. Bien sûr il y a une directive qui prescrit une telle mesure par rapport aux domestiques travaillant auprès du personnel des missions diplomatiques. Mais cette directive, contraire justement aux Conventions internationales signées par la Suisse, justifie-t-elle une telle application inhumaine du droit ? Cela me rappelle étrangement l’histoire d’un aubergiste de Bethléem qui n’a pas daigné ouvrir sa porte à un enfant qui allait naître ! (Plus d’informations sur cette situation: http://www.stopexclusion.ch/observatoire)

Il ne suffit donc pas de voir une attente se réaliser pour que la victoire soit acquise. Il faut encore s’engager sans relâche pour que cela prenne corps dans la réalité. L’évangéliste Jean le disait déjà à propos de Noël : « La lumière est venue éclairer nos ténèbres, mais les ténèbres ne l’ont pas reçue…, mais à celles et à ceux qui l’ont accueillie elle a donné une nouvelle possibilité et une nouvelle raison d’agir et de transmettre la chaleur et la l’éclat de sa flamme… » (ma paraphrase)

Adventus pour la Constituante ?

En sautant du « bœuf à l’âne » je dirai que la Constituante vit aussi son temps de l’Avent. Cela prend certes un peu plus de 4 semaines ! Mais comparativement à ce qui s’est passé dans d’autres cantons, nous risquons malgré tout, en partie grâce à eux puisque nous pouvons nous en inspirer, de nous mettre à l’œuvre assez rapidement. D’autant plus que le travail a déjà réellement commencé pour le bureau provisoire et pour la commission du règlement en lien avec les différents groupes d’élus qui sont régulièrement consultés par leurs délégués. Dès le 2 février nous allons pouvoir aborder les questions de fond et cela va nous obliger à confronter nos idées, nos propositions, nos convictions, non seulement à l’intérieur de la Constituante, mais aussi dans une ouverture aux aspirations et aux attentes de la population genevoise. Attentes qui seront en partie contradictoires et dont il sera difficile de faire une synthèse apte à contenter tout le monde. Le but et le défi à relever restent cependant de proposer au terme de ce processus une Constitution pouvant rallier une majorité significative d’électrices et d’électeurs, tout en ne se satisfaisant pas du plus petit dénominateur commun ou d’un simple ravalement de façade !

Pour que cette attente ne soit pas déçue il faudra que la Constituante communique  de manière constructive avec l’ensemble des autorités et des habitant-e-s de Genève et de la région. Afin de soutenir l’intérêt des uns et des autres pour ses travaux pendant plus de trois ans et de mieux mettre en évidence l’importance de cette charte fondamentale pour l’avenir de notre vivre ensemble.  C’est en tous cas mon attente. Comme Constituant je vais m’y engager de mon mieux avec l’aide des hommes et de femmes de bonne volonté dont parlent les anges de Noël. Ce sera, j’en suis convaincu une belle aventure !

Le corbeau salutaire : 01/04/2009

La Constituante a atteint son camp de base  03/18/2009

Voici 4 mois que les membres de la Constituante ont été élu-e-s. Je rencontre souvent des gens intéressés qui me demandent où nous en sommes. Il est vrai que la Constituante a eu besoin d’un peu de temps pour s’organiser et s’équiper. Rien n’avait été prévu à l’avance et ces dernières semaines, les quatre co-président-e-s, le bureau ainsi que les groupes ont travaillé dans l’ombre mais intensément pour se donner les moyens et les outils indispensables pour la suite du travail. Il nous manque encore un-e secrétaire général-e, mais la procédure est en cours pour trouver cette personne-clé qui devra nous aider dans le suivi de l’organisation, de la planification et de la communication. La Constituante devrait bientôt disposer d’un site internet et aussi d’un bulletin pour informer largement la population genevoise et l’associer à sa démarche.

Toujours est-il qu’après cette marche d’approche (pas si longue en comparaison du temps qu’il a fallu dans d’autres cantons pour faire ce même exercice), la Constituante se trouve maintenant au camp de base et s’apprête à lancer dès le 26 mars ses commissions thématiques à l’assaut des sommets ! Cette parabole montagnarde pour  dire qu’il est temps que la population genevoise transmette ses propositions afin qu’elles puissent être prises à temps dans les sacs à dos des membres de la Constituante.

Le règlement adopté il y a quelques semaines par la Constituante prévoit deux possibilités de lui transmettre des idées ou propositions :

1. La pétition : toute personne ou groupement peut adresser à l’Assemblée une proposition ou un souhait concernant le projet de constitution. Dans ce cas le bureau ou la conférence de coordination prend connaissance de la pétition, l’enregistre dans la base de données et la transmet à la commission thématique compétente. Les commissions décident librement de la suite qu’elles entendent donner aux pétitions qui leur sont transmises (art. 63) .
2. La proposition collective : soutenue par au moins 500 signatures, elle est soumise à la commission thématique compétente qui y répond, en principe dans le cadre de l’un de ses rapports présenté en plénière (art.64).

Dans la planification envisagée pour le moment, les propositions vont être rassemblées et traitées depuis ce printemps jusqu’à la fin de l’automne par les commissions thématiques. Il ne faut donc pas manquer le train et se mettre au travail sans tarder. C’est aussi dans cette période que les commissions pourront consulter et auditionner un certain nombre de personnes, de groupements, d’autorités pour être à l’écoute des besoins et des suggestions (art.27.4). Par la suite l’Assemblée pourra elle aussi « auditionner les membres des autorités cantonales et communales, les magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, ainsi que les fonctionnaires de l’État et des communes, et leur demander des rapports sur des objets précis. »  (art. 62)

Enfin, le règlement prévoit « une large consultation de la population sur les principes adoptés par les commissions thématiques, ainsi que sur le projet de constitution » (art.59.3).

Le groupe auquel j’appartiens est très attaché à ces liens et ces relations inter-actives avec la population genevoise et veillera à ce qu’ils soient utilisés à bon escient.
Maurice Gardiol, chef du groupe « socialiste pluraliste »

La crise, une chance : exégèse d’un nouveau lieu commun  05/04/2009

Il est de bon ton d’affirmer aujourd’hui que la crise, malgré les inconvénients qu’elle engendre, est une chance qui pourrait ouvrir sur de nouvelles perspectives. Cela me paraît être un des nouveaux lieux communs à ajouter à la liste de ceux recensés par l’essayiste Jacques Ellul dans son ouvrage publié en 1966 et dont il disait : « Chaque société produit ses lieux communs, mais comme un corps vivant produit ses excréments ! ».

Pour faire valoir la crise comme chance, les intellectuels de notre temps s’appuient le plus souvent sur l’idéogramme chinois du mot « crise » qui, paraît-il, a le double sens de « danger » et de « chance ». Mais cela me semble occulter les aspects les plus importants de la crise : ses causes, ses effets et le cycle dont elle fait partie et qui risque fort de se reproduire si un certain nombre de fondements du modèle ne sont pas changés.

La crise fait partie d’un ensemble cyclique s’appuyant sur les concepts de progrès, de croissance et d’accaparement ou d’accumulation. A un moment ou à un autre, pour une raison ou pour une autre, les limites de la phase ascendantes sont atteintes et il faut alors une crise pour permettre au modèle de se reproduire. Le drame, c’est que la crise fait de nombreuses victimes, majoritairement chez les plus pauvres, dans les groupes les plus précarisés et cela durablement.

Mais finalement, la crise ne suscite aucun changement en profondeur, car la foi dans le progrès sans limite demeure. Les constats établis ou les bonnes résolutions prises pendant la crise sont vite oubliés lorsque la consommation et la croissance reprennent. Et tant pis pour celles et ceux qui ont été laissés au bord du chemin ! Lors de la crise pétrolière des années 70, que n’a-t-on pas entendu sur la nécessité de modifier nos habitudes, de développer les énergies renouvelables, de construire différemment pour économiser, etc. Tout cela est resté lettre morte et très peu de choses ont été investies en trente ans pour permettre des changements significatifs.

Au contraire, nous avons vu se développer une « économie virtuelle de casino » qui a relancé de plus belle la recherche d’une maximisation des profits sans lien avec les besoins réels et déconnectés de toute réflexion sur le « bien commun », développant de nouvelles précarités chez nous et dans notre univers mondialisé.

Affirmer que la crise est une chance, c’est détourner l’attention et nous faire oublier qu’elle est avant tout le résultat de l’échec d’un modèle. C’est nous faire patienter jusqu’au moment où le modèle-idole pourra redémarrer pour quelques années grâce à quelques aménagement superficiels. C’est anesthésier la réflexion et l’action que le constat de faillite devrait nous amener à faire ou à entreprendre.

Car pour aller dans le sens d’un véritable développement équilibré et durable, avec ses composantes économiques, sociales et environnementales, il faut trouver un autre modèle. Il nous faut remplacer la foi au progrès, où la fin justifie les moyens, par l’inscription de nos entreprises dans un processus de création responsable. Il nous faut remplacer la motivation de l’accumulation, par celle de la juste redistribution permettant à chacune et à chacun de trouver une place dans un projet de société qui met l’humain au centre. Dans une perspective biblique, ce modèle était soutenu par le sabbat, l’année sabbatique et l’année jubilaire. Une manière de reconnaître des limites et des solidarités indispensables. Plutôt que de subir des crises destructrices, ces limites étaient inscrites dans une véritable croissance personnelle et communautaire. Et elles constituaient une véritable chance de participer de manière constructive à la création d’un monde. Pourquoi ne pas nous en inspirer pour les vrais changements que nous sommes appelés à inventer aujourd’hui ?

Dignité humaine et constitutions 06/15/2009

Parcourir les constitutions des différents cantons et celle de la Confédération est un des exercices que chaque Constituant est appelé à faire de manière quasiment hebdomadaire. Car si le principe de la page blanche a été retenu pour l’écriture du projet de nouvelle constitution genevoise, il est permis de se laisser inspirer par les formulations trouvées ailleurs et il n’est pas forcément nécessaire de réinventer la roue à chaque fois. Cette recherche est stimulante et, à titre d’exemple, voici ce qu’elle donne lorsque nous réfléchissons à ce que nous pourrions dire sur la dignité humaine.

Considérant, comme le dit la Déclaration universelle des droits humains, « que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », la constitution fédérale affirme que la « dignité humaine doit être respectée et protégée. » Plusieurs cantons reprennent cette formule, d’autres préfèrent dire qu’elle est « intangible » (ZH), qu’elle est « inviolable » (SO), certains précisent qu’elle « prime tous les droits fondamentaux » et que « toute personne est tenue de la respecter » (BS) ou encore qu’elle « constitue la base de tout l’ordre juridique » (SH). Le canton du Jura lie l’intangibilité de la dignité humaine au fait que « tout être humain a droit au libre développement de sa personnalité et à l’égalité des chances ». Dans plusieurs cantons, le respect de cette dignité est mentionné en relation avec les situations de détresse : « Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière appropriée, d’obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité » (FR).

Pour sa part, le canton de Soleure stipule qu’il s’engage, par sa législation et de manière subsidiaire, à faire en sorte que « chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle. » Pour aller plus loin, il est intéressant de remarquer que les cantons de Vaud et de Neuchâtel précisent que l’Etat tient également compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de son importance pour la vie sociale.

Ce bref tour d’horizon devrait permettre aux commissions concernées de voir si elles veulent introduire ce concept qui n’apparaît pas en tant que tel dans notre constitution actuelle. Paul Ricoeur prétendait pourtant qu’il s’agissait d’une « exigence plus vieille que toute formulation philosophique ». Pour ce grand philosophe décédé récemment, cette exigence a toujours été que « quelque chose est dû à l’être humain du seul fait qu’il est humain (Paul Ricœur, Pour l’être humain du seul fait qu’il est humain in Les enjeux des droits de l’homme, Unesco, Paris, p. 235).

Une telle notion, même dans une constitution, ne peut rester abstraite ou lettre morte. Si nous la mentionnons dans un préambule ou en entête du chapitre sur les droits et les libertés, il conviendra de voir comment elle s’inscrit dans une cohérence, de quelle manière les articles qui suivent se construisent sur un tel fondement. Sinon, elle ne serait qu’un alibi et perdrait toute sa crédibilité.

Promouvoir la paix ! 07/01/2009

Plusieurs associations ont fait parvenir à la Constituante des pétitions ou propositions invitant à inscrire dans la nouvelle Constitution le rôle que Genève devrait jouer afin de promouvoir la paix et prévenir les conflits. J’espère que ces recommandations se traduisant par un article concernant les buts fondamentaux de l’État, voire par une invite dans le préambule que plusieurs appellent de leurs vœux.

Ceci dit, « charité bien ordonnée commence par soi-même » et il va falloir en faire la preuve par l’acte, y compris dans les malentendus actuels entre la Constituante et la Commission des finances du Grand-Conseil.

Dans l’ensemble des travaux entrepris par la Constituante, cet incident ne doit pas se transformer en guerre de tranchée. Certes la Constituante coûte cher mais le Grand-Conseil et le peuple avaient la possibilité de faire d’autres choix. Nous devons maintenant assumer les votes qui ont été acquis à de larges majorités et nous donner, d’une manière ou d’une autre, les moyens d’aller au bout de cette entreprise.

Et cette entreprise, elle est vraiment intéressante, elle nous permet de remettre en perspective une vision renouvelée des buts de l’État, de son action, de ses collaborations et de son fonctionnement. Différentes personnes et groupes ont été ou vont être auditionnés et dans la suite du processus, il y aura aussi des consultations qui permettront à divers acteurs de la vie sociale de se prononcer sur certains enjeux pour l’avenir.

Au final, le peuple genevois aura l’occasion de vivre un débat fondamental sur ce qui le tient et le fait vivre ensemble, un véritable pacte cantonal pour le 21ème siècle. C’est cela qui importe et qu’il convient de mettre en valeur pour que ce débat soit de qualité.

Le respect dans la Constitution !  10/05/2009

Faudra-t-il inscrire le respect comme condition pour être éligible dans la future Constitution? Pourquoi tous ces slogans et ces amalgames qui ne tiennent aucun compte de ce que les autres peuvent ressentir. Pourquoi certains utilisent-ils les campagnes électorales pour blesser et meurtrir alors qu’ils ont la prétention de vouloir participer à la construction de la République? Jouer avec les peurs et les préjugés n’a jamais permis d’accroître la sécurité. Au contraire, cela est venu le plus souvent alimenter le feu de nouveaux conflits et de nouvelles guerres.

J’ose espérer que le souverain n’acceptera pas de telles manipulations et que le verdict des urnes montrera qu’une large majorité des gens de notre canton est formée de gens sensés !

 Si les gens ont vraiment peur, ils voteront UDC. Si ce parti n’utilise qu’un simple sentiment d’insécurité de la population, fondé sur aucune peur mesurable, le peuple votera PS, pour qu’on engage des assistants sociaux plutôt que des policiers. C’est une question de respect. La gauche dit qu’il faut respecter les criminels étrangers. L’UDC ose soutenir que les étrangers doivent respecter les lois de l’hospitalité. Le peuple tranchera.

La commission 1 soutient l’idée du catalogue des droits fondamentaux dans la nouvelle constitution 10/15/2009

La première question que nous avons dû nous poser est celle de savoir s’il faut inscrire de tels droits dans la nouvelle Constitution cantonale. D’aucuns pensent en effet qu’il suffirait d’opérer un renvoi au droit supérieur : la Constitution fédérale et les divers instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par la Suisse, en particulier la Convention européenne des droits de l’Homme[1]. Ces textes garantissent en effet bon nombre de libertés et de droits auxquels nous tenons : liberté d’opinion, liberté personnelle, liberté de réunion, liberté de la langue, garantie de la propriété, droit à des conditions minimales d’existence ou encore le droit de grève, la liberté de l’art et celle de la science. Pourquoi donc s’engager dans une rédaction qui pourrait apparaître comme un simple doublon de ce qui existe déjà ?

Une large majorité des commissaires, à ce stade de notre réflexion, est parvenue à la même conclusion que de récents constituants d’autres cantons. Même si dans la plupart des cas, il n’est pas forcément indispensable de garantir, sur le terrain juridique, des droits fondamentaux déjà mentionnés dans le droit supérieur, une telle mention dans notre Constitution cantonale demeure souhaitable. Et ceci pour plusieurs raisons, toutes déjà évoquées par les rédacteurs des Constitutions fribourgeoise et vaudoise :

1. Le droit cantonal peut encore offrir, sur plusieurs points, une protection plus étendue que celle qui résulte du droit fédéral et du droit international ;
2. un catalogue cantonal de droits et de libertés remplit une fonction informative et pédagogique importante pour la population. Il est donc bon que notre Constitution donne une vision d’ensemble de ces droits et libertés sans faire des renvois compliqués à de nombreux autres textes ou jurisprudences ; cette particularité revêt une importance d’autant plus significative pour un canton qui accueille de nombreuses institutions internationales ;
3. un catalogue cantonal de droits peut servir à rendre l’Etat et les communes davantage attentifs à leur devoir de mise en œuvre des droits fondamentaux dans tout l’espace social ; la Constitution, loi fondamentale cantonale, déploie ainsi son plein effet utile ;
4. l’évolution du droit supérieur est souvent facilitée par l’introduction de droits complémentaires dans les Constitutions cantonales. Le fédéralisme apporte ainsi une contribution déterminante à la protection des droits individuels.

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[1] Voir à ce sujet la pétition No 9 de Me Alain Marti

Le groupe socialiste-pluraliste veut que le canton de Genève aide la Suisse à sortir du nucléaire10/15/2009

Le groupe socialiste-pluraliste est favorable à la proposition de la Commission 5 au sujet de l’énergie. Nous aimerions cependant que la nouvelle constitution encourage encore plus fermement notre canton à être pionnier en matière d’économies d’énergie. Nous souhaitons également qu’il soit pro-actif dans le soutien de la recherche et du développement des énergies renouvelables. C’est ainsi que Genève contribuera à aider notre pays à sortir du nucléaire dans les plus brefs délais.

En effet, malgré les recherches entreprises depuis des dizaines d’années, force est de constater que les problèmes de sécurité et de gestion des déchets ne sont toujours pas réglés de manière satisfaisante et qu’ils ne le seront pas encore pendant longtemps. Il est donc inconcevable que nous participions d’une manière ou d’une autre à la prolifération de déchets radioactifs ayant, pour les plus dangereux d’entre eux, un pouvoir de nuisance estimé à 200’000 ans, soit l’équivalent de 6’000 générations.

Toutes les solutions envisagées à ce jour ne peuvent exclure un risque d’erreur humaine ou d’accident naturel. Or lorsque nous mesurons les conséquences que pourraient avoir une telle erreur ou un tel accident, nous ne pouvons nous contenter d’une réponse affirmant que de toute manière « le risque zéro n’existe pas »!

Actuellement de par le monde des mers, des lacs, des rivières, des terres, continuent à être gravement polluées par des rejets ou des déchets radioactifs. Il suffit de rappeler que l’usine de retraitement de La Hague déverse plusieurs centaines de m3 par jour de boues radioactives dans la Manche contaminant ainsi toute une chaine alimentaire et toute une région. Même si c’est à faible dose, la longue durée de vie de cette radioactivité fait que les seuls rejets de la Hague en France et de Sellafield en Angleterre sont équivalent à un accident nucléaire de grande échelle chaque année selon un rapport réalisé en 2001 pour le compte du Parlement européen.

Dire que le nucléaire peut nous aider à lutter contre l’effet de serre, c’est oublier que la construction de centrales et les différentes phases de production du combustible dont elles ont besoin produisent une énorme quantité de CO2. Une telle solution nous fait seulement passer de Charybde en Scylla.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons le maintien de l’interdiction de telles centrales dans notre paya.

Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! 0/17/2009

Les récents débats au sein de la Constituante ont porté sur des questions essentielles pour le quotidien de la population de notre canton. En abordant des thèmes traités par la Commission « Rôle et tâches de l’État, nous avons parlé de l’environnement, de l’eau, de l’énergie, de l’aménagement du territoire et de la mobilité.

Une fois de plus, une question récurrente depuis le début de nos travaux a tenu le devant de la scène: « Qu’est-ce qui peut figurer dans un texte constitutionnel, charte fondamentale de notre canton? » Entre ceux qui espèrent un texte compact, au risque d’en faire une coquille vide, et ceux qui souhaitent un catalogue exhaustif de tout ce que l’État doit réaliser en refusant, qui plus est, toute modification d’articles figurant dans l’actuelle constitution, le risque est grand d’arriver à des impasses qui conduiraient à produire un projet mort-né,

Il doit bien exister une troisième voie qui permette d’écrire une Constitution définissant ce qui est prioritaire et fondamental, en essayant de contenir des incitations suffisamment précises pour que le législatif y donne suite et pour que ce texte constitutionnel procure également un certain nombre de droits justiciables à la population. Une constitution pouvant servir de cadre de références pendant plusieurs dizaines d’années, il convient aussi que les constituants mettent en évidence des enjeux de sociétés propres à garantir un avenir possible aux générations futures.

Garantir que l’eau soit toujours considérée comme un bien commun peut paraître une préoccupation sans importance dans notre contexte actuel. Pourtant, des menaces réelles sont probables dans quelques années suite aux modifications climatiques et aux pollutions de toutes sortes qui contaminent les ressources naturelles, sans parler de leur gaspillage parfois inconsidéré. Il est donc nécessaire de rappeler que seul le service public pourra assurer à terme une égale répartition de ces ressources et mener les actions de prévention nécessaires pour éviter des spoliations aux profits des mieux nantis si ce bien se raréfie.

En ce qui concerne le nucléaire, il est certes indispensable de maintenir les interdictions figurant dans l’actuelle constitution puisque les risques relatifs au recours à cette énergie demeurent beaucoup trop importants pour que nous participions d’une manière ou d’une autre à la prolifération de déchets dont la dangerosité de certains d’entre eux s’étend sur près de 200’000 ans, soit 6’000 générations. Sans parler des risques d’accidents dont les effets seraient catastrophiques. Faut-il pour autant se battre pour maintenir tel quel l’article 160E de l’actuelle constitution qui se développe sur 3 pages de l’actuelle constitution, alors que plusieurs alinéas sont véritablement des directives législatives ou réglementaires ?

Finalement, pour prendre un dernier exemple en lien avec le débat que nous avons eu lors de notre assemblée plénière du 15 octobre, est-ce que le droit au libre choix de son mode de transport fait vraiment partie des droits fondamentaux, au même titre que la liberté de conscience, celle d’expression, les droits à la propriété ou les droits syndicaux ? Dans un canton comme Genève, l’Etat ne doit-il pas établir dans ce domaine des priorités pour assurer une mobilité facilitée, mais apte aussi à limiter les pollutions et les nuisances de toutes sortes ?

C’est dans la mesure où nous parviendrons à trouver des réponses équilibrées et durables à ces diverses questions que notre nouvelle Constitution sera vraiment novatrice et qu’elle aura des chances d’enthousiasmer le peuple genevois au moment où il devra l’adopter.

Faut-il inscrire les droits fondamentaux dans la nouvelle constitution ? 11/11/2009

C’est la question que se pose la commission 1 qui étudie actuellement de ce sujet. Mais tout d’abord qu’est-ce que les droits fondamentaux ? Tout le monde connaît aujourd’hui la Déclaration universelle des droits de l’Homme dont nous avons fêté il y a peu les 60 ans. De cette déclaration ont découlé d’autres documents de références, tels que la Déclaration des droits de l’enfant (1959) ainsi que les Pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des divers droits de la personne humaine correspondent à ce que nous appelons dans la Constitution Fédérale ou les constitutions cantonales les « libertés et les droits fondamentaux ».

Un des problèmes abordé par le rapport intermédiaire de la commission 2 est celui du lien à maintenir ou à défaire entre nationalité et citoyenneté. J’aimerai dire que ce problème ne se poserait probablement pas si la Suisse avait une pratique ouverte en matière de naturalisation. Mais justement la législation actuelle dans ce domaine est l’une des plus restrictives d’Europe.

Alors que dans les autres pays européens, le délai de résidence pour déposer une demande de naturalisation se situe entre 3 et 10 ans, la Suisse impose un délai de 12 ans. Certes il existe des délais réduits pour les conjoints et pour les enfants résidant en Suisse avant l’âge de 18 ans, mais il n’y a pas de naturalisation facilitée pour les étrangers de deuxième génération, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays de l’Union Européenne.

Rappelons-nous aussi que pour les ressortissants de pays encore nombreux interdisant la double nationalité ou y mettant de sévères restrictions le choix est difficile à faire et reporte d’autant leurs démarches éventuelles en vue d’une naturalisation ou les amène à y renoncer.

La Suisse se singularise encore d’une autre manière en matière de naturalisation puisque les décisions se prennent au niveau cantonal après préavis de la commune et l’aval de la Confédération.

Conséquence de tout cela: des procédures fort longues qui font que des ressortissants étrangers ne peuvent en général obtenir les droits politiques au niveau cantonal (et fédéral) qu’au bout de 15 ou 16 ans de résidence et de travail dans notre pays.

Ce n’est pas admissible. Aujourd’hui 10 décembre, journée internationale des droits humains, je m’étonne, à la lecture du rapport de la commission, de constater qu’il ne semble pas y avoir parmi nous une majorité significative pour accorder ces droits fondamentaux à des personnes qui vivent, travaillent, payent leurs impôts, contribuent à notre sécurité sociale, participent à la vie culturelle et associative depuis des années dans notre canton.

Ce serait un total manque de courage si notre nouvelle Constitution ne permettait pas une réelle avancée en la matière et ne réduisait pas sensiblement le fait qu’actuellement 40% de notre population est privée d’un droit d’expression et de décision par rapport à son présent et son avenir au niveau local.

Ce sujet important ne devrait pas être l’otage de nos clivages politiques traditionnels et j’espère que tous ceux d’entre nous qui se sont engagés au nom de l’ouverture et de l’innovation dans cette Assemblée s’uniront pour permettre que cela ne demeure pas des mots vides de sens.

Sur les 170’000 étrangers résidant actuellement à Genève, plus de 115’000 sont ressortissants de l’Union européenne et détiennent un permis C depuis plusieurs années. Accorder de nouveaux droits politiques au niveau cantonal et dans un délai raisonnable à ces personnes serait une manière d’exprimer notre reconnaissance pour ce qu’ils apportent à notre République et Canton de Genève. Une réponse concrète pour encourager leur intégration et un signe fort pour l’ensemble de notre pays.

C’est pourquoi j’espère qu’au final la Constituante s’engagera à inscrire le droit de vote et d’égibilité des étrangers au niveau cantonal après un délai de résidence raisonnable et se montrera digne sur ce point du rôle que Genève prétend avoir dans le domaine des droits humains. Il me semble tout à fait possible de préparer nos concitoyennes et concitoyens à faire ce pas si nous nous y engageons avec détermination. Nous parviendrions ainsi à éviter que notre projet de Constitution ne soit qu’un exercice de style insipide, mais qu’au contraire elle donne à notre Canton la possibilité de se doter d’une charte d’un État moderne, courageux et ouvert sur l’avenir.

Pourquoi réfléchir à un projet de préambule ? 01/21/2010

Introduction du débat du point 12 de l’Assemblée plénière du 21.1.2010

S’il est vrai qu’une nette majorité de notre commission s’est prononcée en faveur d’un projet de préambule, tous sont conscients qu’il ne sera pas forcément aisé de parvenir à une proposition à la fois concise et suffisamment consensuelle pour emporter l’adhésion de notre Assemblée puis du peuple genevois. Toutefois il est apparu nécessaire de faire l’exercice dans le cadre du débat constitutionnel. Si nous l’esquivions on ne manquerait pas de nous le reprocher!

A plusieurs reprises dans nos débats en commission, nous constatons l’utilité de rappeler ou de préciser des valeurs communes propres à inspirer nos propositions et leur donner souffle.

Le préambule peut nous fournir une chance de formuler quelque chose de l’intention qui nous fait travailler à cette charte fondamentale. Nous pourrions tenter d’y exprimer de quelle manière l’Esprit de Genève, souvent invoqué, peut rassembler une communauté territoriale dans un « vivre ensemble » respectueux tenant compte de la diversité qui la compose. Non pas sans conflits ou sans tensions, mais dans une recherche permanente et responsable d’ouverture vers l’avenir.

Finalement le préambule peut, à sa manière, rappeler que la primauté du droit ne peut tenir qu’en s’articulant à une autre primauté, celle de l’éthique. Sans une mémoire vivante de cette source, une société risque de mourir de soif !

Étymologiquement, un préambule est ce qui « vient avant ». Mais un bon préambule pourrait aussi permettre « d’aller de l’avant » dans une compréhension et une mise en œuvre constructives de notre nouvelle Constitution.

Pour mener sa réflexion, notre commission envisage, avec l’appui de la secrétaire juriste, de faire une étude comparative des préambules existant en tenant compte des particularités genevoises, en particulier en matière de laïcité. Elle étudierait également les diverses propositions formulées par les membres de la Constituante et par des groupes et des personnes intéressées.

Pratiquement, une sous-commission travaillerait sur ce projets durant le printemps 2010 une fois terminé et rendus nos autres rapports sectoriels. Après validation par la Commission, en tenant compte également des rapports des autres commissions, le projet pourrait être débattu en plénière au terme des séance de cet automne et avant la consultation prévue en novembre. Ceci devrait permettre de tenir compte d’éléments significatifs découlant des travaux de l’ensemble des commissions, étant entendu que pendant la durée de sa réflexion, la sous-commission pourrait aussi recevoir des suggestions des unes et des autres, et si nécessaire les auditionner.
Maurice Gardiol, président de la Commission 1

État et associations : quelles collaborations ? 01/29/2010

Extrait de l’introduction à l’audition publique du 28 janvier 2008 – Plan-les-Ouates

Tout d’abord un grand merci à la Commune de Plan-les-Ouates qui nous accueille dans cette magnifique salle qui vient d’être rénovée. Habitant Plan-les-Ouates depuis bientôt 40 ans, j’ai pu assister aux diverses péripéties qui ont marqué le développement d’une commune qui va bientôt accéder au statut de Ville. J’ai pu apprécier l’engagement de ses habitants dans diverses associations: parents d’élèves, défense de l’environnement, parrainage d’un village roumain, paroisses, clubs sportifs, école de musique pour n’en citer que quelques-unes des associations dans lesquelles j’ai été actif ou dont mes enfants ont pu bénéficier un jour ou l’autre au niveau local.

De tout temps et en tous lieux, les associations jouent un rôle primordial dans le développement et l’organisation d’une société. Elles ne sont pas seulement complémentaires à l’action de l’Etat: historiquement elles ont souvent précédé l’engagement de l’Etat dans des domaines aussi important que la formation, la santé, la culture, le sport et la coopération. Aujourd’hui encore c’est grâce à elles que des personnes de tous âges trouvent des lieux facilitant leur intégration, stimulant leur développement et leur créativité, soutenant leur solidarité, et permettant leur accompagnement par des activités diverses dans les différents moments de la vie.

Le Répertoire des entreprises genevoises enregistre 1813 structures associatives sur le Canton de Genève. Cet inventaire n’est probablement pas exhaustif, mais il montre bien l’importance pour Genève de cette base active que sont les associations à but non lucratif avec leur personnel salarié et bénévoles, ainsi que les milliers de personnes qui participent aux activités qu’elles proposent.

Il est donc bien normal que la Constituante s’intéresse à la question et se demande s’il ne serait pas judicieux d’inscrire dans notre prochaine Constitution la reconnaissance du travail qu’accomplissent ces diverses associations, subventionnées ou non, au service de la collectivité. Le Conseil économique et social avait déjà élaboré toute une réflexion et émis des propositions à ce sujet il y a une dizaine d’années. A nous maintenant de réfléchir sur la manière dont les collaborations existantes ou à développer entre association et Etat, Canton et Communes, pourraient être précisées dans un texte constitutionnel.

C’est dans le but de pouvoir mieux comprendre la réalité actuelle, d’entendre plus précisément les attentes, les besoins et les propositions qui peuvent nous être faites que 3 Commissions de la Constituante ont décidé de procéder à cette audition publique. Plusieurs associations nous ont déjà fait parvenir des pétitions ou des propositions collectives en lien avec leur champ d’activité spécifique. Ces documents sont étudiés avec attention au sein de nos diverses commissions, mais ce soir nous nous intéresserons plus particulièrement aux questions transversales qui peuvent concerner l’ensemble des associations représentées.

Nous avons donc choisi de convier autour de la table d’audition 6 fédérations ou regroupements d’associations actives dans notre canton. Ces 6 entités représentent près de 250 associations. Dans la deuxième partie de la soirée, le public présent pourra également s’exprimer et transmettre ses propositions, réactions et témoignages.

Pour lire le compte rendu de l’audition, cliquez ici

Pourquoi les propositions du Conseil économique et social concernant les associations n’ont elles pas été retenues ? 02/03/2010

Il y a un peu plus de 10 ans, un mandat avait été confié par le Conseil d’Etat au défunt Conseil économique et social visant l’étude des modalités et des possibilités de mise en place d’un modèle de partenariat entre le monde associatif et l’Etat. Il en est résulté un rapport bien documenté et des propositions à mon avis fort intéressantes. A entendre les associations lors de l’audition de jeudi dernier, force est de constater que les propositions faites ont été guère suivies. Il est aussi curieux que le site internet du CES n’existe plus, alors qu’il contenait des études et des suggestions dont la Constituante aurait pu s’inspirer dans de nombreux domaines touchant aux activités de l’Etat !

Dans le rapport publié en octobre 2001 sur les relations Etat/Secteur associatif, le CES met en évidence l’importance du secteur associatif pour les individus et pour les sociétés démocratiques. Ce qui implique aussi que pour que les associations soient utiles à la société et aux individus, elles doivent rester de « véritables associations » et pas simplement des organismes chargés de faire une sous-traitance étatiste ou des prestataires de services. Il convient donc de respecter leur autonomie tout en proposant de négocier un partenariat qui permettent des contrôles proportionnés mais ne viennent pas entamer leur adaptabilité, leur créativité et leur rôle de pionnier dans divers domaines.

L’étude du CES attirait l’attention sur le fait que pour bien collaborer, les associations ont trois types de besoin:

1. Elles doivent avoir accès à l’information nécessaire au bon déroulement de leurs activités et elles doivent pouvoir aussi avoir l’occasion de transmettre les leurs aux collectivités publiques.
2. Elles doivent, lorsqu’elles sont subventionnées, pouvoir compter sur une certaine stabilité de ce soutien dans la durée sur la base d’objectifs qui peuvent être évalués à l’aide de critères définis conjointement, aptes à tenir compte aussi des changements rapides auxquelles elles essaient de répondre.
3. Elles doivent être mieux reconnues, plus régulièrement consultées ou associées aux réflexions voire à la préparation de décisions politiques grâce à leur expertise et leurs compétences acquises souvent durant de nombreuses années de présence sur le terrain.

Le rapport se termine par plusieurs propositions très concrètes, incluant des mesures des soutiens et la mise en place de structures d’interface afin de favoriser le développement d’un partenariat « gagnant/gagnant » où toutes les parties (associations, collectivités publiques, usagers) trouveraient des avantages potentiels dans la relation.

En ce qui concerne le contrat de partenariat proposé, voici les caractéristiques qu’il aurait dû cumuler:

• être le résultat d’une négociation
• indemniser le travail bénévoles lors de la collaboration avec les collectivités publiques
• privilégier des financements non liés
• prévoir un système de stabilisation progressive du financement
• être conçu sur le modèle d’une « réglementation cadre »
• prévoir un médiateur neutre en cas de conflit

Mais pourquoi donc ces propositions du CES ont-elles été si peu suivies ? La situation actuelle de frustration et de défiance entre les associations et l’État que nous avons entendue exprimée de multiples manières prouve a contrario que ce Conseil avait peut-être bien raison. Il faut espérer que l’Assemblée Constituante va retenir la leçon et inscrire dans la nouvelle constitution quelques règles générales qui faciliteront les corrections indispensables à prévoir au niveau législatif et réglementaire.

Bonjour de Bâle 03/12/2010

Notre journée de travail à Bâle touche à sa fin. Il a été intéressant d’entendre les anciens membres de la Constituante bâloise nous faire part de leurs expériences. Nous avons ainsi pu constater que le processus que nous vivons et que les difficultés que nous pouvons rencontrer sont assez similaires à celles vécues il y a quelques années dans la cité rhénane.

Mais il est encourageant de constater que ce travail a abouti sur une constitution nouvelle, largement adoptée par le peuple, et qui, si elle n’a pas conduit à de profonds changements, a néanmoins introduit de nouvelles possibilités d’actions et des changements de culture siginficatifs dans la manière de gouverner et d’administrer le canton.

Merci aux autorités bâloises de s’être intéressée à nos travaux et de nous avoir consacré du temps pour cet échange constructif.

Quels droits fondamentaux retenir dans la nouvelle constitution ? 03/14/2010

Notre journée de travail à Bâle nous a permis de constater une nouvelle fois les options diverses qui peuvent être prises dans l’élaboration d’une constitution. En ce qui concerne les droits fondamentaux la question se pose particulièrement puisque bon nombre d’entre eux sont déjà inscrits dans la constitution fédérale.

Les constituants bâlois ont finalement essentiellement établi une sorte de « table des matières » des droits mentionnés dans la constitution suisse, tout en affirmant qu’ils constituaient des droits justiciables. A Genève, le choix d’une majorité de la commission est pour le moment différent, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en plénière et comme je l’ai rapporté dans une précédente note (cliquez ici). Il ne nous paraît intéressant de mettre en évidence explicitement dans notre charte fondamentale cantonale les droits fondamentaux que l’État s’engage à garantir. La plupart de ces droits engagent aussi chacun et chacune à les respecter et à les promouvoir dans son environnement familial, professionnel ou de voisinage.

Nous avons auditionné à ce sujet à la fin de l’année dernière le Professeur Giogio Malinverni, juge à la Cour européenne des droits de l’homme qui nous a précisé être favorable à un tel catalogue, « pas seulement pour des questions d’esthétique et pour avoir une constitution complète, mais parce qu’un canton peut inscrire dans sa constitution des droits qui ne figurent pas ou qui figurent de manière lacunaire ou incomplète dans la Constitution fédérale. Il pense en particulier aux droits sociaux, qui sont très insuffisamment consacrés dans la Constitution fédérale. En fait, il n’y a que quelques droits sociaux minimums – droit à l’éducation de base, droit de grève, droit à l’assistance judiciaire gratuite. Mais les autres droits sociaux – droit à la santé, droit à l’alimentation, droit au logement – ne sont pas garantis, si ce n’est au titre d’objectifs à atteindre. Or, la consécration de droits sociaux est d’autant plus importante que la Suisse est l’un des seuls Etats à ne pas avoir ratifié la Charte sociale européenne, avec le mécanisme de contrôle qui existe. Elle a ratifié, en revanche, le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais on sait que le mécanisme de contrôle institué par ce traité n’est pas comparable. »

La difficulté dans ce cas est de savoir jusqu’à quel niveau de précisions nous devons aller dans un texte constitutionnel et, sur ce point, les avis peuvent diverger assez fondamentalement. Dans un premier temps, la Commission 1 a établi un inventaire inspiré par le droit supérieur (fédéral et international) ainsi que d’autres constitutions cantonales, sans oublier la constitution genevoise actuelle. Il nous revient maintenant de faire un premier choix pour dire lesquels de ces droits nous envisageons de retenir, sous quelle forme les mentionner pour leur donner une certaine crédibilité et permettre leur mise en oeuvre dans les années à venir. Voici comment se présente le catalogue actuellement en discussion au sein de notre commission. Tout ne sera certainement pas conservé tel quel, mais tout fera l’objet d’une discussion attentive et de débats animés.

• Dignité humaine
• Egalité
• Droit des personnes handicapées
• Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi
• Droit à la vie et interdiction peine de mort
• Liberté personnelle
• Droit à un environnement sain
• Droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, etc.)
• Droit aux soins et à l’assistance
• Sécurité sociale
• Droit au Logement
• Protection de la sphère privée…
• Droit au mariage, à la famille et autres modes de vie en commun
• Droit à la formation
• Liberté de communication et d’information
• Liberté de l’art et accès à la culture
• Droit à l’information et à la transparence
• Liberté de réunion et de manifestation
• Liberté d’association
• Liberté d’établissement
• Garantie de la propriété
• Liberté économique
• Droit des travailleurs et travailleuses
• Libertés syndicales…
• Droit de pétition
• Droit de résistance à l’oppression
• Application ou réalisation des droits fondamentaux
• Justiciabilité et mise en œuvre
• Restriction des droits fondamentaux

Dans quelques semaines, la commission 1 produira un rapport à ce sujet dans lequel apparaîtront les choix de majorité et, sur certains points, les proposition d’une ou plusieurs minorités. Dans la mesure ou les droits fondamentaux constituent en quelque sorte la colonne vertébrale d’une constitution, le résultat obtenu donnera des informations intéressantes sur les pistes possibles pour l’avenir. La manière dont ces propositions seront reçues lors des assemblées plénières qui leur seront consacrées montreront probablement aussi les possibilités et les limites des changements envisageables.

Constituante et Laïcité 04/18/2010

Pour que toutes et tous puissent se faire une idée de la note de synthèse sur la laïcité et les relations avec les communautés religieuses résumant les travaux de la Commission 1 que je préside, en voici la dernière version. note synthse lacité 2010-4 finale.pdf

Fini la page blanche ! 05/09/2010

Tout avait commencé avec une page blanche et le désir de travailler à une nouvelle Constitution pour Genève. Non pas que la Constitution actuelle ne soit pas respectable et ne contienne pas des acquis fondamentaux. Mais parce qu’avec le temps, elle est devenue illisible et qu’elle méritait aux yeux de beaucoup plus qu’un toilettage de pure forme.

C’est pourquoi, avec 79 autres collègues de tous bords, je me suis attelé depuis une année à élaborer des propositions qui pourraient être prises en considération dans la perspective de cette nouvelle charte pour Genève et ses habitants. Pour aujourd’hui et pour les quelques décennies à venir donner un cadre nous permettant de vivre ensemble dans le respect d’une démocratie fondée sur la liberté, la responsabilité, la justice et la paix.

Le résultat de ce travail préalable en commission va maintenant être repris dans des assemblées plénières qui ne seront plus face à une page blanche, mais avec beaucoup de pain sur la planche ! Car les propositions sont nombreuses. Celles émises par les membres de l’Assemblée, mais aussi celles reçues de divers horizons pendant cette dernière année.

Certains pourraient trouver qu’il y a de quoi faire une indigestion. Pour par part je trouve intéressant que l’éventail des propositions soit assez large. Nous avons encore le temps pour discerner ou négocier les priorités qui au final nous permettront de nous retrouver, je l’espère, avec un texte pouvant rassembler et unir.

Dès maintenant, la Constituante va sortir d’une certaine confidentialité. Tout va se faire sous le regard du public et cela va aussi entraîner une nouvelle dynamique. Je me réjouis de cette nouvelle étape et je souhaite que nous demeurions globalement dans une volonté constructive malgré les tensions inévitables que nous aurons à vivre ces prochains mois dans nos débats.

Pour suivre les débats des premières plénières 05/13/2010

La Commission 1 va essuyer les plâtres des plénières consacrées à l’examen des propositions préparées par les différentes commissions tout au long de cette année. La CoT1 s’est occupée du portique de la nouvelle constitution et elle présente des propositions relatives aux définitions et aux buts de l’État, à ses principes d’activité et aux droits fondamentaux.

Les trois rapports de la Commission 1 qui seront débattus lors des assemblées plénières des 20 et 25 mai et du 3 juin vont bientôt être publiés sur le site de la Constituante. Ils n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans leur numérotation et je pense utile de donner ici une vision succinte permettant de saisir globalement les diverses thèses et les innovations proposées. En ce qui concerne la numérotation, voici d’abord les titres de chaque rapport:

• 100 Rapport général, avec récapitulation des 141 thèses de notre commission
• 101 Principes généraux
• 102 Droits fondamentaux
• 103 Laïcité

141 thèses, cela peut paraître énorme. N’oublions pas que nous présentons une thèse par alinéa et qu’au final, si l’on compte en plus les variantes et les propositions de diverses minorités, cela ne devrait pas représenter plus d’une cinquantaine d’articles. C’est dans l’ordre de grandeur de ce que l’on trouve dans d’autres constitutions cantonales ayant fait le choix, comme c’est notre cas, d’inclure un catalogue des droits fondamentaux, même si plusieurs d’entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale.

Les présentations en plénière débuteront par le rapport 103 étant donné qu’il contient des propositions qui devraient être insérées dans divers chapitres de la nouvelle constitution.

Il convient aussi de préciser que dans la numérotation un peu complexe des thèses, celles qui se terminent par « 1 » sont des thèses soutenues par une majorité de la commission. Celles qui se terminent par d’autres chiffres, sont des thèses de minorités.

Dans mes d’autres notes, je présente les éléments principaux de ces différents rapports.

Rapport 101 – dispositions générales (rapporteur Alexandre Dufresne) 05/13/2010

Si ce que la commission 1 a proposé dans son rapport sur la laïcité, le premier article de la future Constitution devrait être formulé de la manière suivante :

Définition de l’Etat
a)La République et canton de Genève est un État de droit démocratique, fondé sur la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité.
b) L’Etat, les communes et les institutions publiques sont laïques. Ils observent une neutralité religieuse.

Voici quelques nouveautés contenues dans les propositions de ce rapport qui par ailleurs rappelle la souveraineté du peuple (101.11.d) et la séparation des pouvoirs (101.11.e) :

• langue française : elle est non seulement la langue officielle du canton, (101.11.g.) mais l’Etat en promeut l’usage et en assure la défense (101.11.h)
• armoiries (101.11.i et j): la Commission propose de mettre dans la Constitution ce qui figure actuellement dans le cadre de la loi
• liste des buts (101.21.a): Les différents objets que nous avons retenus dans cette liste parlent de protection, de promotion, d’aménagement et de développement. C’est une manière de rappeler que le but premier de l’État est positif, constructif et vise premièrement à donner les sûretés et les garanties nécessaires pour atteindre le bien commun et le bien-être de la communauté mentionnés dans le premier alinéa. Une manière aussi de dire ce qui dans l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Établir une liste des buts a aussi pour objectif de rappeler dans les grandes lignes les raisons d’être de l’État. Une telle liste permet de fixer de manière consensuelle un certain nombre de normes sur la base desquelles peut être jugée l’action ou l’inaction de l’Etat. Ces buts sont décrits ici en termes généraux étant entendu que plusieurs d’entre eux seront repris et détaillés dans d’autres chapitres de la nouvelle Constitution.
• évaluation en fonction des buts constitutionnels  (101.41) : Les buts constitutionnels et les droits fondamentaux fixent un cadre à notre société. Ils représentent un socle de valeurs contraignantes sur lequel se fonde l’Etat. Nous proposons donc un moyen qui devrait permettre de ne jamais perdre de vue l’importance de ces droits et buts. Une évaluation périodique doit de placer les graves défaillances en matière de droits fondamentaux au centre du débat politique.
• responsabilités, non seulement de l’Etat (101.61.a) mais aussi individuelles (101.61.b)

Avant d’aborder les droits fondamentaux qui sont garantis par l’État, il convient de s’interroger sur les effets de nos actions, de manière à prendre en compte son propre bien être, celui des autres et celui de la communauté. Chacun  doit contribuer au respecte des droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation. La Commission a aussi tenu à préciser les devoirs en tant que parents et les devoirs envers l’État. Ces derniers doivent tenir compte des capacités de chacun.

Rapport 102 – droits fondamentaux (rapporteur Cyril Mizrahi) 05/13/2010

Notre commission a fait le choix d’inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution genevoise. Même si bon nombre d’entre eux sont déjà garantis par la Constitution fédérale sous une forme ou sous une autre, une majorité des membres de la commission a estimé que Genève, Cité du droit humanitaire international, siège de la Croix-Rouge, de la Commission des Droits de l’Homme et d’autres Offices des Nations Unies héritiers de la DUDH, devait rappeler ces droits dans sa constitution cantonale! Par ailleurs, pour le lecteur d’une charte fondamentale, il est plus aisé d’avoir directement accès à la liste de ces droits, plutôt que de devoir se reporter encore à d’autres documents.

Quelles sont les compléments ou les nouveautés par rapport à la Constitution suisse ou l’actuelle constitution genevoise ? Pour faciliter la discussion en plénière et la lisibilité de ce rapport, celui-ci sera présenté en 7 chapitres.

1. Dignité, égalité et intégrité (102.1 à 102.5) Dans ce chapitre mentionnons l’affirmation forte de l’égalité, avec pour corollaire l’interdiction de toute discrimination (102.21.b) et l’accent mis sur l’égalité entre les genres (102.21.c), entre les personnes valides et les personnes handicapées avec en particulier, comme cela a été fait à Zürich, la reconnaissance de la langue des signes. Mentionnons aussi le droit à un environnement sain qui est un enjeu fondamental pour aujourd’hui déjà et encore plus pour les générations futures.

2. Protections (102.6 à 102.8) Mention particulière de quelques droits indispensables pour prévenir la précarité et la rupture des liens sociaux (droit à un niveau de vie suffisant, à l’assistance, droits aux soins et au logement). Une ferme volonté de la commission de prendre la « dignité humaine » au sérieux!

3. Vie privée, famille, droits de l’enfant, éducation et formation (102.9 à 102.12) Reconnaissance des diverses formes de mode de vie. Inscription de quelques droits fondamentaux des enfants en lien avec la Déclaration des Droits de l’Enfant (une première dans une constitution cantonale). Des minorités aimeraient aussi que la Constitution offrent des garanties supplémentaires en matière de possibilité d’accueil des enfants. Autre nouveauté proposée: rendre obligatoire les enseignements et les formations jusqu’à l’âge de la majorité. Ceci n’est pas seulement un droit, mais aussi un devoir!

4. Libertés d’expression et de communication (102.13 à 102.16 et 102.25) Souhait de rendre l’information la plus accessible possible, en particulier en demandant que les règles de droit et les directives soient publiées et accessibles.

5. Garantie de la propriété, liberté économique et libertés syndicales(102.18 à 102.20) Ces garanties ne figurent pas dans l’actuelle constitution cantonale. Même si elles relèvent en bonne partie de la Constitution et de la législation fédérales, il nous semble nécessaire de les rappeler ici dans la mesure où ces libertés sont importantes pour une grande majorité de la population de notre canton. Dans la situation actuelle de mondialisation du commerce et du marché du travail, il convient d’affirmer ces libertés, de garantir les conditions de travail respectueuses de la santé et de l’intégrité de chacune et de chacun.

6. Garanties de l’État de droit (102.17 et 102.22 à 102.24) Ces garanties remplacent la longue liste de celles figurant dans le chapitre 3 de l’actuelle constitution genevoise. Plusieurs d’entre elles sont en effet devenues caduques suite à l’adoption du nouveau Code de procédure pénal fédéral.

7. Application, justiciabilité et restriction des droit fondamentaux (102.21 et 102 26 à 102.27) Il ne suffit pas que ces droits soient inscrits dans la Constitution, il convient qu’ils soient connus et respectés par l’État, mais aussi par chaque personne habitant dans notre canton. C’est pourquoi notre commission propose que l’État favorise une éducation au respect de ces droits et de la dignité humaine (102.261.d). Les droits fondamentaux ne doivent être réduits que dans des situations extrêmes et de telles restrictions doivent être proportionnées au but visé. Une minorité de la commission aimerait aussi rappeler ici que « toute personne a droit à la paix, à l’hospitalité et au respect » (102.272.a). Ceci en lien avec une thèses soutenue, elle, par la majorité de la commission, indiquant que les situations conflictuelles doivent être traitées en premier lieu sous forme de médiation pour écarter ou limiter le recours à la force (102.271.d)

Dans ce chapitre figure également une proposition originale concernant le droit à la résistance (102.211.a)

Rapport 103 – laïcité et relations avec les communautés religieuses (rapporteur Maurice Gardiol) 05/13/2010

La Commission1 présentera d’abord en plénière le rapport 103 consacré à la laïcité. D’entente avec d’autres commissions, nous nous avons en effet traité toutes les questions touchant à ce sujet. Notre intention n’est donc pas de créer un chapitre avec tous les articles que nous proposons, mais d’insérer par la suite ces propositions dans diverses parties de la Constitution : dispositions générales (103.11), droits fondamentaux (103.21), activités de l’État (103.31 à 103.51)

Inscrire la laïcité en toutes lettres dans notre Constitution, c’est mettre en évidence que ce choix d’une claire séparation de l’État et de la religion a été garant de la paix religieuse dans notre canton depuis plus d’un siècle (en Suisse, seul NE l’a aussi inscrit dans sa définition de l’Etat). Il ne s’agit donc pas d’une laïcité de combat ou d’opposition mais, comme le précise notre thèse 103.11.a d’une neutralité de l’Etat en matière religieuse, dans le respect des convictions, des champs d’activité et de l’autonomie des uns et des autres. La liberté de conscience, de croyance et de culte étant bien entendu réaffirmée conformément à ce que garanti la constitution helvétique.

Les communautés religieuses, comme les associations de défense de la laïcité, sont des associations de droit privé. Comme toutes les autres associations, nous souhaitons que les unes et les autres puissent participer à la vie de la Cité et être consultées sur des sujets qui relèvent de leurs intérêts et de leurs compétences. Ceci sera développé par une autre commission en lien avec la « vie associative ».

Ceci dit, pour bien tenir compte de notre héritage historique, politique et spirituel, il a paru nécessaire à une majorité de notre commission de préciser certains points particuliers relatifs aux relations entre l’Etat, les Églises et les communautés religieuses (activités de l’Etat). Si la conséquence logique de la laïcité, c’est bien que l’Etat ne subventionne aucun culte, il demeure des convergence d’intérêts ou d’activités dans certains domaines (aumôneries, faculté de théologie, édifices religieux faisant partie du patrimoine, etc.) qui nécessitent que des relations soient maintenues. Plus globalement, la culture du dialogue entre les autorités et les représentants des communautés religieuses doit être maintenu.

Pour des minorités, il conviendrait cependant de tirer d’autres conséquences de la laïcité, d’une part en interdisant à l’État de prélever des contributions volontaires pour les communautés religieuses, d’autre part en supprimant le trigramme « IHS » du cimier de l’écusson genevois.

La majorité n’a cependant pas suivi ces demandes. d’une part en considérant que les armoiries sont un tout dont il ne convient pas de modifier un élément indépendamment des autres, d’autant que bien d’autres choses dans l’écusson genevois renvoie à des éléments religieux de l’histoire de Genève. Pour ce qui est des contributions volontaires, service rémunéré qu’offre actuellement l’Etat aux Eglises, une majorité estime qu’il s’agit d’un débat législatif ou réglementaire qui doit justement se traiter dans le cadre du dialogue entre l’Etat et les communautés religieuses. Elles devraient cependant mieux tenir compte du principe de l’égalité de traitement que ce n’est le cas actuellement.

A trop tirer la corde elle se casse 05/25/2010

La semaine dernière une majorité de l’assemblée plénière avait décidé de refuser la thèse sur les buts de l’État proposée par la commission 1 sous prétexte qu’il s’agissait de tâches. Aujourd’hui cette même majorité, après avoir biffé l’égalité homme-femme et le principe de la non discrimination du projet de constitution, refuse toute une série de droits sociaux, y compris les droits au logement, à la formation et les droits des travailleurs, sous prétexte qu’ils s’agit de buts !!!

Tout cela par une procédure qui abuse du règlement et permet de clore sans réel débat la discussion de 14 thèses proposées par la Commission. C’est pourquoi, avec les autres Constituants de la minorité, j’ai refusé de continuer de siéger dans de telles conditions. Car autant alors que le groupe MCG et le groupe Radical présentent un amendement en proposant de remplacer l’ensemble des thèses des commissions par leurs projets de Constitution. Et nos travaux pourront s’achever rapidement.

Je doute que cette manière de faire corresponde à ce qu’a voulu le peuple genevois en acceptant la loi constitutionnelle et en élisant la Constituante. Je suis convaincu qu’une Constitution qui ne dit plus rien sur les droits fondamentaux en terme d’égalité, de non-discrimination, de droits sociaux est morte-née. Il y avait probablement des choses à élaguer, des priorités à établir dans la liste de ces droits, mais pas de cette manière-là !

Je considère en effet que les travaux de la commission que j’ai eu l’honneur de présider pendant une année ont été traité avec mépris. Raison pour laquelle j’ai communiqué à la présidence de l’Assemblée ma décision de renoncer à cette charge avec effet immédiat. J’osais en effet espérer que le dialogue entre les diverses composantes pourraient permettre de faire ces choix relativement sereinement. Malheureusement j’ai été trop naïf et je suis obligé de constater que les appareils des partis ont repris le dessus et ont réduit à néant la liberté de réflexion et d’action de bon nombre de constituants. Nous en revenons donc à un pur affrontement gauche-droite qui est une voie sans issue pour la Constituante.

J’ose espérer que cette crise permettra de trouver rapidement une procédure plus respectueuse des travaux des uns et des autres et que nous trouverons aussi des pistes pour recoller quelques pots cassés avant qu’il ne soit trop tard. J’espère aussi que la population, les associations et tous ceux qui espèrent une nouvelle constitution vont se manifester sans même attendre les consultations prévues afin de nous rappeler à la raison.

Un vote insensé 05/25/2010

Bravo à la Constituante qui a fait bon accueil aux propositions sur les droits des handicapés. Mais comment expliquer que la majorité de droite refuse du même coup d’inscrire l’égalité hommes-femmes, et encore le principe de non discrimination ? C’est totalement inacceptable que la République et Canton de Genève se retrouve avec une Constitution sans ces deux droits fondamentaux essentiels. Il convient donc que la population se mobilise pour faire connaître son avis à ce sujet. Il est encore temps d’agir pour qu’une majorité revienne à plus de lucidité et de sagesse.

Une contre-constitution 06/03/2010

Vu le nombre de buts et de droits fondamentaux refusés par une majorité de l’Assemblée, peut-être ferions-nous mieux d’adopter un projet de contre-constitution qui ne reprendrait que les thèses refusées!

Celle-ci aurait à la fois le mérite d’être courte et de comporter au moins quelques inovations significatives alors que pour le moment nous nous orientons vers un projet fade et désuet qui aura bien de la peine à trouver une majorité significative pour remplacer la constitution actuelle.

Espérons qu’avec un peu de sagesse, nous parviendrons à revenir sur certains choix discutables (évacuation de l’égalité hommes-femmes, du droit au logement et aux soins, du principe de non-discrimination, réduction des buts de l’Etat à deux phrases ne répondant pas aux attentes et aux besoins des diverses catégories de la population genevoise.

Ma contre-constitution STATUS 06/04/2010

Ecrite sur la base de thèses refusées lors des Assemblées plénières des 25 mai et 3 juin 2010

1. Définition La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, l’égalité, la justice, la responsabilité et la solidarité.
2. Buts L’État a pour buts:

a) le bien commun et le bien-être de la communauté ;
b) la protection de la population et la sécurité ;
c) la protection sociale, la santé et la formation ;
d) l’égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale ;
e) la promotion de la paix et la résolution des conflits au niveau local, régional et international ;
f) la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations futures ;
g) la protection de la nature et de l’environnement ;
h) le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux ;
i) la promotion de la culture ;
j) l’aménagement du territoire et la promotion du logement ;
k) le développement de l’économie et la promotion de l’emploi ;
l) la promotion d’une répartition équitable des ressources.

La réalisation des buts constitutionnels et des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

3. Service public Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population. Certaines tâches relevant du service public peuvent être déléguées, tout en respectant l’objectif d’intérêt public, lorsque le délégataire est mieux à même de les accomplir. La délégation doit faire l’objet d’une loi ou d’une délibération du Conseil municipal.

4. Responsabilité individuelle Toute personne physique ou morale est tenue au respect de l’ordre juridique. Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures. Toute personne remplit ses devoirs envers l’Etat dans la mesure de ses capacités.

5. Non-discrimination Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience.

6. Egalité homme-femmes La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale.

7. Vivre dans la dignité

7.1 Toute personne a droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine lesquels comprennent notamment les droits à l’alimentation, à l’habillement, aux soins et à l’assistance, à un logement convenable, y compris l’accès aux infrastructures indispensables, ainsi qu’à la mobilité.
7.2 Toute personne a droit aux soins préventifs, curatifs et palliatifs ainsi qu’à l’assistance nécessaires et de qualité en cas de maladie, d’accident, de maternité, de handicap, et d’âge.
7.3 Le droit au logement est garanti.
7.4 Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti. Les montants sont définis par la loi.
7.5 Le droit des parents d’obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants en un lieu d’accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants, est garanti.

8. Enseignement, formation et culture

L’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité. L’égal accès de toutes et tous aux établissements de formation est garanti.
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation initiale reconnue a droit à une aide de l’Etat.
L’accès à la vie, à l’offre et à la formation culturelles est garanti

9. Information et transparence Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels. Ce droit ne peut être restreint que lorsqu’un intérêt prépondérant s’y oppose. Les règles de droit et les directives doivent être publiées. En cas de litige, la procédure doit être simple est gratuite.

10. Libertés d’association et de manifestation Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.
Toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques, d’y prendre part ou non.

11. Liberté d’établissement et protection contre l’expulsion La liberté d’établissement dans le canton, le libre choix du domicile et du lieu de séjour sont garantis.

12. Liberté d’entreprendre, garantie de la propriété et droit de grève

La liberté d’entreprendre est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l’emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice.
La propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.
Le droit de grève est garanti

13. Garanties de procédure judiciaire et pénale Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.
Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes ou dont on ne peut raisonnablement exiger qu’elle assume les frais liés à la défense de ses intérêts a droit à l’assistance juridique gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.
Toute personne soupçonnée d’une infraction a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des faits et infractions qui lui sont reprochés et des droits qui lui appartiennent, notamment celui de se faire assister d’un avocat.
Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés, ainsi que de se faire assister d’un avocat.
Toute personne mise en détention a le droit d’être libérée si elle n’est pas jugée dans un délai raisonnable.

Et pour finir ma proposition pour le préambule :

« Si vous avez la force, il nous reste le droit » (Victor Hugo)
« Jugeons vraiment selon le droit, ayons les uns pour les autres de la bienveillance et de la compassion. N’opprimons ni la veuve ou l’orphelin, ni l’immigrant ou le pauvre, et de ne nous dressons pas les uns contre les autres » (d’après Zacharie 6.9-10)

Voici un projet de constitution qui devrait plaire à Calvin, à Rousseau, à Henry Dunant et peut-être même à James Fazy mais qui semble avoir l’heur de déplaire à une majorité de l’Assemblée constituante de 2010 !

Pour une parité démocratique 07/01/2010

Soutien à la proposition de minorité :

Le Grand Conseil et les conseils municipaux sont composés d’un collège masculin et d’un collège féminin, chacun élu par l’ensemble du corps électoral selon les règles actuellement en vigueur pour ces conseils.

Le groupe socialiste-pluraliste a longtemps réfléchi aux meilleurs moyens pour promouvoir une réelle égalité en matière de représentation politique dans les différents législatifs de notre canton et de nos communes. Ceci entre autre pour concrétiser le droit fondamental concernant l’égalité de fait défendue par le MCG et votée par une majorité de cette Assemblée il y a quelques semaines.

Dans la réalité et dans le fonctionnement actuels, pour être élu, il convient de disposer d’un réseau socio-professionnel relativement important. Les femmes, dont bon nombre sont toujours très prises par leurs tâches et leurs activités familiales souvent peu ou mal partagées avec les hommes, ont par conséquent plus de peine à se constituer un tel réseau et sont donc fortement pénalisées dans un processus électif.

C’est pourquoi à une représentation égalitaire sur les listes ne suffira pas à combattre cette inégalité. Raison pour laquelle la formule proposée des deux collèges nous paraît bien meilleure pour atteindre rapidement cette égalité dans la représentation démocratique au sein de nos parlements.

Peut-être que cette formule n’est pas idéale, mais il suffit de regarder la composition de notre Assemblée pour voir à quel point la formule actuelle amène à des absurdités qui privent nos institutions de regards et de compétences indispensables et qui du même coup portent atteinte à la crédibilité de leurs choix et de leurs décisions.

C’est pourquoi nous espérons que le canton de Genève, par sa nouvelle constitution, osera innover d’une manière significative pour atteindre cet objectif d’une égalité de fait en matière politique grâce à la formule des deux collèges.

Peut-être même que dans 20 ou 30 ans, lorsque les rôles entre genres auront évolué différemment, bien des hommes seront reconnaissants à notre Constituante d’avoir inscrit un tel principe pour leur permettre d’être représentés équitablement au sein des instances étatiques.

Concernant l’amendement PDC qui vise à enlever toute incitation législative à la parité, les femmes PDC, mais aussi probablement bon nombre de femmes radicales ou libérales puisque leurs groupes vont apporter leur soutien à cet amendement, apprécieront que leurs groupes, après avoir refusé de soutenir le droit fondamental concernant l’égalité hommes-femmes, veuillent encore réduire la thèse de majorité déjà minimaliste concernant la parité en matière de représentation politique.

Vos belles déclarations d’intention ne vous dédouaneront pas aux yeux de nombreuses femmes genevoises qui ne sient plus aux paroles, mais qui veulent des actes.

Une Cour constitutionnelle: déni de la démocratie directe ? 08/25/2010

Faut-il instaurer une instance apte à évaluer la constitutionnalité d’une initiative ou d’une loi ? Les débats qui ont eu lieu autour de l’initiative sur les minarets, ou ceux plus récents en lien avec le rétablissement de la peine de mort, ont démontré que cette question pose de problèmes fondamentaux.

Faut-il considérer que la souveraineté du peuple ne peut souffrir d’aucune limite ou d’aucune restriction de quelque ordre que ce soit, même si cela a pour conséquence de remettre en cause le droit supérieur contraignant, qu’il soit fédéral ou international ?

Pour ma part, cela me paraît problématique. Rappelons d’abord que les constitutions cantonales doivent recevoir l’aval de l’Assemblée fédérale et que par conséquent des modifications au niveau cantonal peuvent être invalidées ensuite. Rien de plus préjudiciable au débat démocratique que faire voter le peuple sur un texte dont on sait qu’il ne pourra être appliqué. Cela est source d’incompréhensions et de frustrations dommageables pour les institutions.

Dans notre pays, le peuple a énormément de pouvoir: élire ses représentants et ses magistrats régulièrement, lancer des initiatives législatives ou constitutionnelles, déposer des référendums. S’assurer, si possible avant même le lancement d’une récolte de signatures, de la constitutionnalité d’une initiative ne prive à mon sens le peuple d’aucun de ses droits. Cela devrait même permettre de mieux les respecter en évitant de lui faire croire à tort qu’il est tout puissant !

Certains estiment par ailleurs que l’établissement d’une Cour constitutionnelle aurait pour conséquence de tuer le débat. N’y a-t-il vraiment pas d’autres moyens de débattre sans devoir forcément aboutir à un vote populaire ? Sur certains sujets la dimension émotionnelle des questions posées ne risque-t-elle pas au contraire de réduire le débat, justement par le fait que cela doit aboutir à une réponse « oui » ou « non » dans une urne ?

Pour ces diverses raisons je suis plutôt favorable à la création d’une Cour constitutionnelle au niveau cantonal et je souhaite aussi qu’elle puisse aussi être un jour instituée au niveau fédéral. Sans me prononcer sur quelle instance au sein de la Cour de justice cantonale pourrait être chargée de cette mission, je considère cependant que cette perspective devrait nous amener à soutenir le maintien de l’élection des juges par le peuple.

Opinion dissidente ! 09/07/2010

Puisque la Constituante a provisoirement décidé que les juges pourront rendre publiques leurs opinions dissidentes – sujet qui me semble devoir encore être approfondi pour en évaluer les conséquences – j’en profite pour exprimer ma propre opinion dissidente au sujet de notre Assemblée!

Nous venons de consacrer plusieurs plénières et un bon nombre d’heures à débattre, parfois de manière confuse et contradictoire sur les questions d’organisation et de fonctionnement des trois pouvoirs de notre république. Au gré des majorités nous avons décidé de prolonger la durée de vie du Grand Conseil et du Conseil d’Etat d’une année, de faire élire par ses pairs un Président du Conseil d’Etat, de modifier les dates des élections, etc.

Ces sujets ont bien sûr leur importance, mais celle-ci me semble bien relative en regard des buts de l’Etat ou des droits fondamentaux que notre Assemblée a rapidement maltraités lors de l’examen des rapports de la commission 1 au printemps dernier.

Probablement que l’ancien président de ladite commission que je suis porte une part de responsabilité en n’étant pas parvenu à convaincre mes collègues de l’importance prioritaire de ces questions. Mais je m’étonne encore aujourd’hui du peu de cas que l’Assemblée a fait des propositions relatives aux droits aux soins, à la formation au logement, aux moyens indispensables pour vivre dans la dignité, à l’égalité hommes-femmes et encore à un certain nombre de libertés économiques et syndicales pour ne citer que quelques exemples.

J’ose encore espérer que l’examen des thèses de la Commission 5 sur l’activité de l’Etat nous permettra de revenir plus sérieusement sur un certain nombre de ces sujets. En attendant j’ai le sentiment que nous nous perdons dans des méandres de débats sur le pouvoir judiciaire qu’il vaudrait mieux confier à un groupe d’experts qu’à notre Assemblée.

Touche pas à ma commune ! 09/18/2010

Le thème de l’organisation territoriale à l’ordre du jour risque de faire naître quelques remous au sein de notre République. En effet certains sont très attachés à la proximité que semble présenter les communes alors que d’autres imaginent qu’il convient de démanteler la Ville de Genève. Mon analyse est la suivante:

1. Le problème n’est pas la taille de la Ville de Genève, mais l’éparpillement des autres communes.
2. Cet éparpillement et les différences de moyens existant entre les communes rend dès lors difficile toute nouvelle répartition des compétences et des tâches.
3. La seule possibilité réaliste de modifier la donne, c’est d’imaginer une forme de regroupement qui permette à la fois de constituer des entités plus équilibrées aptes à assumer des responsabilités similaires et d’éviter un échelon supplémentaire dans l’organisation territoriale.

J’ose espérer que sur ces principes il se trouvera une majorité dans notre Assemblée, au-delà des clivages politiques habituels, pour demander à la Commission concernée de poursuivre ses travaux afin d’approfondir cette possibilité.

Le rapport qui nous est soumis propose quelques thèses dans ce sens, dont celles des districts. Cette piste est intéressante puisque formellement elle maintient un exécutif pour chaque commune existante, ceux-ci dépendant d’un seul législatif composé de membres élus dans les différentes communes qui composent un district. Cette formule a le grand avantage de ne pas vraiment créer un niveau supplémentaire dans l’organisation territoriale, mais au contraire de réduire sensiblement le nombre de conseils municipaux et de renforcer le contrôle démocratique sur des choix qui se font déjà actuellement de plus en plus souvent de manière intercommunale. Une très bonne manière de regrouper les forces, d’avoir des visions d’ensemble et des moyens mieux coordonnés pour répondre aux besoins d’un territoire viable.

Cette proposition, encore à étudier pour préciser les questions importantes de financement, de taille des districts, de manière de les constituer, des critères à définir pour la répartition des tâches avec le canton et celles déléguées aux communes, est à mon sens une vision d’avenir offrant une chance aux communes de continuer à exister dans la durée. Elles risquent sinon de disparaître faute de compétences et de moyens suffisants et ces fusions forcées seraient regrettables.

La question que je me pose, au vu des séances précédentes, c’est de savoir si notre Assemblée osera une fois se risquer à une réforme un peu consistante plutôt que de se contenter d’un toilettage qui nous fait même perdre un certain nombre d’acquis ! Si un jour, par malheur, notre projet de Constitution devait être refusé, je préférerai que ce soit par qu’il est trop novateur que parce qu’il est trop rétrograde ! Au moins il resterait du matériel utile pour la suite de la réflexion.

La Constituante explose avec le nucléaire! 09/30/2010

Et voici le point final mis aux travaux la Constituante: Genève ne sera plus un lieu de résistance inconditionnel au nucléaire !

Probablement que le droit au logement va aussi prochainement passer à la casse dans la logique actuelle d’une droite qui profite au maximum de sa majorité.

Je ne crois donc plus à ce que nous faisons et je crains que plusieurs collègues soient aussi démotivés que moi pour la suite des travaux puisque nous en sommes réduits à faire de la figuration.

Il m’apparait aussi inutile que nous retournions en commissions pour la suite des travaux puisqu’une fois de plus nous constatons que certains compromis attentivement étudiés sont ensuite balayés en plénière. Ceci nous permettrait de faire des économies de temps et d’argent.

Le Centre Social Protestant et Caritas-Genève lancent un appel aux Constituants 10/05/2010

Début juillet, tous les membres de l’Assemblée Constituante ont reçu une lettre signé par les directeurs de Caritas et du CSP. Il me semble utile de porter cette lettre à la connaissance du public. En effet si nombre des droits que les signataires souhaitent voir inscrits parmi les droits fondamentaux ont été refusé s ou renvoyés lors de l’étude de ce chapitre en plénière en mai dernier, les constituants ont l’occasion de revenir en partie sur ces décisions dans le débat actuel sur les tâches de l’Etat. Espérons qu’il ne s’agira pas d’une nouvelle occasion manquée !

Pour qu’un droit à un niveau de vie suffisant et un droit au logement soient inscrits dans la Constitution genevoise

Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée Constituante,

Caritas Genève et le Centre Social Protestant sont régulièrement sollicités par des personnes se trouvant dans des situations de pauvreté pour lesquelles les besoins élémentaires – alimentation, logement, santé, habillement – ne sont que partiellement ou pas assurés.

Étant donné notre terrain d’action et l’expertise que nous avons développée en matière de prestations et de politique sociale, nous considérons qu’il est inacceptable et dangereux que le projet de constitution tel qu’il se présente ce jour remette en question des droits fondamentaux qui consacrent une dignité humaine à vocation universelle.

Se voulant au-delà des positions partisanes mais en lien avec les combats que mènent Caritas et le CSP nous nous permettons de vous interpeller à propos des droits garantissant un niveau de vie suffisant et un logement.

Le droit à se nourrir, se soigner, se vêtir et se loger sont emblématiques des conditions minimales d’existence assurant la dignité incompressible et inaliénable de tout être humain. Une banalisation ou un affaiblissement de ces droits, qui sont les prérequis pour l‘ensemble des droits et libertés fondamentales, remettrait en cause tout l’édifice que votre assemblée a pour mission de construire et exposerait les personnes les plus vulnérables de notre canton à un déni du droit le plus élémentaire à une existence digne. Il est pour nous essentiel que la nouvelle constitution genevoise affirme un ancrage fort de ces droits fondamentaux qui forment le socle de l’État de droit.

Le droit à un niveau de vie suffisant a été institué en 1966 par de le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En Suisse, en 1995, le Tribunal fédéral a admis le droit à un minimum vital en Suisse (ATF 121 I 367). Ce droit a été inscrit à l’article 12 de la nouvelle Constitution Fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Selon cet article, «Quiconque est dans une situation de détresse et n‘est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine». Cette longue gestation devrait convaincre l’Assemblée Constituante de l’importance d’inscrire ce droit dans la nouvelle Constitution, qui doit notamment servir de référence en matière de droits humains. Le droit à un niveau de vie suffisant est un droit cardinal pour que la dignité de chacun soit respectée.

Disposer d’un logement pour soi et sa famille constitue un élément vital pour toute personne. Trop souvent, s’agissant notamment de personnes qui n’ont plus l’énergie de se défendre, les évacuations forcées conduisent à des situations de misère, de complet désarroi, d’éclatements familiaux et de dés insertion. Il est en particulier incompréhensible que des personnes qui ont réussi à rattraper un arriéré de loyer soient néanmoins évacuées de force, alors même que leur relogement n’est pas assuré.

La perte d’un domicile fixe entraîne pour les personnes qui la subissent des préjudices durables, voire définitifs, sous forme d’incapacités économique, sociale, physique et psychique. Il est injustifiable que l’autorité publique ne mette pas tout en œuvre pour éviter de telles situations. Celles-ci, au demeurant, ne font qu’accroître l’ampleur de l’effort de l’État en matière d’assistance
sociale aux démunis.

Nos institutions font très souvent face à des situations de détresse dans lesquelles le droit à un niveau de vie suffisant et le droit au logement ne sont pas respectés. C’est à ce titre que nous avons été entendus par la Commission thématique 1 de l’Assemblée Constituante en charge des droits fondamentaux. Or, nos préoccupations et revendications n’ont pas été prises en compte lors de la session plénière. Nous sommes très étonnés de ce revirement car nous considérons qu’il est primordial d’offrir des garanties juridiques à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Par conséquent, nous vous demandons instamment de revoir la proposition «Dimier» et de réintégrer le droit à un niveau de vie suffisant et le droit au logement dans le texte qui sera soumis au vote populaire.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée Constituante, nos respectueuses salutations.

Dominique Froidevaux (directeur Caritas Genève)
Alain Bolle (directeur Centre Social Protestant Genève)

Constituante, un petit vent d’espoir ! 10/08/2010

Hier soir, au terme des débats sur l’emploi et en dernière seconde, Pierre Kunz et Murat Alder ont soumis à l’Assemblée un amendement pour réintroduire l’égalité entre hommes et femmes dans la Constitution en précisant qu’à travail de valeur égale devait correspondre un salaire égal.

Même si cette proposition est quelque peu appauvrie par rapport à la proposition faite par la Commission 1 (La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale), je ne peux que saluer cette initiative même si elle ne m’a pas semblé très concertée entre les partis de l’entente comme on nous le fait croire maintenant.

Il conviendrait aussi de reconnaître que l’affirmation de l’égalité entre femmes et hommes n’est pas une tâche de l’État mais doit bien s’inscrire dans les droits fondamentaux. La thèse suivante, acceptée également par une majorité hier soir, appelant l’État à veiller à l’application du principe du salaire égal pour un travail égal a par contre toute sa place dans ce 5ème chapitre de la constitution.

J’ose espérer que cet accès de sagesse de la majorité de l’Assemblée sera bientôt suivi d’autres signes concrets d’une volonté retrouvée de parvenir à un texte acceptable par le plus grand nombre.

Le Mal-entendu ! 10/27/2010

Dans le Manifeste qui en 2005 a lancé l’idée d’une révision totale de la Constitution genevoise, nous lisons ce qui suit:

« La Constitution genevoise est ancienne, la plus vieille de Suisse. Son langage, sa structure, son contenu ne sont plus de notre temps. Elle comporte des banalités devenues inutiles et des dispositions trop détaillées, tout en présentant des lacunes importantes, notamment en matière des droits fondamentaux. Malgré de nombreuses révisions partielles, elle n’est plus en phase avec les défis que l’Etat et les communes doivent relever et ne traduit pas les spécificités de la société civile genevoise. Ainsi, elle ne donne plus d’impulsions aux acteurs politiques, économiques et sociaux et passe à côté des problèmes les plus actuels et difficiles. Bref, elle a fait son temps…

… Une révision totale de la Constitution est l’occasion de regarder les problèmes en face et de les affronter, dans une perspective d’ensemble. Ce qui a fait la preuve peut être maintenu, ce qui ne va plus doit être changé, ce qui a de l’avenir doit être tenté. Si certaines règles, institutions et principes méritent d’être conservés, ils doivent être replacés dans une perspective globale…« 

Ceci aurait dû à mon sens obliger l’Assemblée à entreprendre ce travail avec cette vision et cette perspective d’ensemble. Cela a été fait je le crois pendant les quelques mois où les commissions ont élaborés leurs thèses. Malheureusement, dès le moment où le travail en plénière a commencé, l’assemblée constituante s’est transformé en Grand Conseil bis et ont commencé les disputes partisanes qui nous ont fait perdre de vue l’objectif.

Dans cette perspective, l’affrontement majorité-minorité se révèle à sens unique et nous mène finalement dans une voie sans issue. L’argument selon lequel les élus de la Constituante ont reçu comme mission de faire ce qui leur semble bon des éléments contenus dans la Constitution actuelle me paraît une grossière erreur. Il y a bien des articles qui ont fait leur preuve et qui devraient être maintenus sous une forme ou sous une autre. Certains ont une portée peut-être plus symbolique, comme par exemple le droit au logement ou l’interdiction du nucléaire, mais ce sont des affirmations de principe fortes qui créent des priorités et des obligations pour les activités de l’État. Dans ce sens elles ont fait leur preuve et elles n’empêchent en rien le fonctionnement de l’État ou le développement de l’économie. Comme le propose le manifeste, elles doivent simplement être replacées dans une perspective plus globale.

Pourquoi donc se battre sur ces questions – même si pour certains elles ne servent à rien – lorsque l’on sait qu’elles seront centrales au moment de soumettre un projet de nouvelle constitution au peuple ? Je ne crois pas que faire appel aux appareils des partis pour corriger le tire soit une bonne solution. C’est à notre assemblée de se reprendre et de trouver en son sein quelques sages représentatifs aptes à nous remettre sur de bons rails pour la suite.

Hommage à Georges Haldas 10/30/2010

J’ai trouvé dans ses carnets de 1995 quelques citations qui pourraient nous inspirer, nous autres constituants !

C’est parce qu’on peur mourir à chaque seconde qu’il faut avoir des projets à long terme (p.67)

Dès qu’il y a trois acteurs dans un établissement, on ne s’entend plus. Pourquoi se croient-ils si intéressants ? (p. 69)

Tout est pour l’instant adversité. Tout va donc pour le mieux. (p. 76)

Non seulement le monde d’aujourd’hui est celui du « carnage » (Ézéchiel), mais il est aussi celui de la perte de sens. Dans l’enlisement de l’économisme et d’une technologie qui en est la béquille. C’est la forme la plus banalisée, donc la plus redoutable de l’enfer. C’est là précisément qu’il faut, et pas ailleurs, chacun à sa manière, faire entendre le murmure de la Source.(p.103)

Entre les touche-à-tout et les touche-à-rien y aura-t-il une place pour les bâtisseurs de Constitution ? 11/04/2010

Il y a celles et ceux qui veulent que l’on ne touche pas à une virgure de l’actuelle constitution, et d’autres qui aimeraient passer tel un rouleau compresseur sur tous les principes et les droits qui ont été acquis ces dernières années.

Quel espace reste-t-il pour bâtir une constitution qui réaffirme des principes et des droits de manière très claire sans forcément entrer dans des détails relevant des lois ou des règlements ?

Que ce soit sur le nucléaire, sur le logement, sur le travail, la santé et la formation, n’y a-t-il pas moyen de parvenir à se mettre d’accord sur ce qui permet de maintenir au moins les principes acquis et de se mettre d’accord sur quelques améliorations possibles ?

C’est dans la mesure où nous parviendrons à trouver cette troisième voie qu’il me semble immaginable de parvenir à un résultat. Le débat de ce jour sur la santé et sur la formation pourrait nous donner une occasion d’aller dans ce sens.

La Suisse, Genève et les droits fondamentaux: faites ce que nous disons pas ce que nous faisons ! 12/17/2010

Le Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l’ONU vient de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits (http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm).

Si le Comité salue l’adoption d’un certain nombre de protocoles, dont ceux relatifs aux droits de l’enfant et à la discrimination envers les femmes, il regrette vivement que la Suisse persiste à envisager les droits sociaux comme de simples buts ou tâches de l’Etat et non comme des obligations légales. Raison pour laquelle ces droits ne peuvent être justiciables.

Il recommande dès lors la Confédération à reconsidérer ses textes constitutionnels et législatifs sur ce sujet et à encourager les cantons à faire de même. Il demande par ailleurs que les autorités suisses renforce les législations relatives au principe de non discrimination et d’égalité entre hommes et femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La situation des personnes vulnérables, en particulier dans le domaine de l’emploi, les garanties données à l’action des syndicats, la garantie d’un droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine figurent aussi dans une relativement longue liste de remarques et de recommandations adressée par le Comité à la Suisse.

La plupart de ces points figuraient dans le projet des « droits fondamentaux » présentés par la Commission 1 de la Constituante. Et la plupart ont été refusés à ce jour lors des plénières de l’Assemblée. Ainsi le projet qui va être soumis à la consultation ne comporte aucun « droits sociaux » mais que des buts très généraux en la matière laissés au bon vouloir des autorités cantonales et communales.

En résumé, avec ce projet, Genève sera en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Certes il s’aligne en la matière sur de nombreux autres cantons et sur la constitution fédérale. Mais avouons que c’est un peu fort de café pour un canton qui par ailleurs n’hésite pas à se présenter comme une capitale des droits humains et s’honore de la présence sur son sol de nombreuses organisations internationales !

Plus grave encore, alors que nous avons la responsabilité d’être des modèles, nous nous contentons d’être sur la liste des mauvais élèves dans ce chapitre des droits économiques, sociaux et culturels. C’est franchement regrettable et il ne reste plus qu’à espérer que mes collègues constituant-e-s considèrent avec plus de respect et de sérieux les conventions dont nous sommes partenaires, et même parfois garants !

Pour consulter les observations complètes du comité: cilquez ici

Pour sauver la Constitution 12/27/2010

L’année qui s’achève restera marquée par le déplorable résultat de la votation sur l’initiative UDC concernant le renvoi des criminels étrangers. L’application de cette votation va poser d’énormes problèmes à l’avenir pour respecter le droit supérieur auquel notre pays est lié. La peur irrationnelle l’emporte sur la raison, le repli gagne sur l’ouverture et la manipulation l’emporte sur une étude sereine des faits. Le peuple est souverain, mais il n’est pas vrai qu’il a toujours raison ! L’histoire a hélas prouvé le contraire à plusieurs reprises avec des conséquences dramatiques qui ont finalement coûté cher à ceux qui croyaient se mettre à l’abri.

Alors, pour mieux commencer la nouvelle année,  il est bon de rappeler la proposition de modification de la Constitution helvétique de l’écrivain zurichois Franz Hohler:

« Art. 121, al. 3-5 (nouveau)
3 Sachant que sans eux notre pays:
a. n’aurait ni maisons, ni rues, ni tunnels,
b. ne pourrait assurer le fonctionnement de ses hôpitaux, homes, hôtels et restaurants,
c. ne saurait garantir le nettoyage, la collecte des ordures, les transports et les services informatiques,

la Confédération exprime sa profonde gratitude à toutes les étrangères et à tous les étrangers qui travaillent sur son territoire. Elle se félicite que les activités qu’ils exercent permettent à notre pays d’exister ; elle les remercie de leur coopération et forme le vœu qu’ils partagent notre existence à part entière.

4 Elle nourrit l’espoir qu’ils sauront se familiariser avec les coutumes de notre pays, sans devoir renier leurs origines.

5 Si l’un d’eux venait à commettre un délit, il serait soumis aux mêmes dispositions pénales que n’importe quel citoyen suisse.

Dispositions transitoires:

La validité de la présente contre-proposition ne dépend pas de la sanction du peuple. A compter du moment où un citoyen reconnaît cette validité, les dispositions des al. 3 à 5 s’appliquent à lui. »

Je souhaite une bonne année aux Suisses et au étrangers qui habitent et qui construisent au quotidien notre pays commun.

Prière pour des portes qui s’ouvrent 12/31/2010

Ce matin, au culte commémoratif de la Restauration, le pasteur Emmanuel Rolland, vice-président de la Compagnie des pasteurs et des diacres, a prononcé un sermon sur le thèmes des murs parfois nécessaires pour pouvoir se retrouver chez soi, mais qui ne doivent pas être privés de portes. Ces portes, elles, ne doivent pas être blindées, mais pouvoir aussi s’ouvrir afin que nos abris ne deviennent pas nos prisons et pour que dans la rencontre des autres nous trouvions aussi un enrichissement indispensable pour nos vies. Il s’est appuyé pour sa prédication sur la parabole rapportée dans l’Évangile de Jean au chapitre 10 et dans laquelle Jésus explique qu’il est une porte nous permettant d’aller et de venir en sécurité pour vivre de nouvelles libertés et de nouvelles confiances.

A l’issue de ce message, l’abbé Alain-René Arbez et le pasteur Kurt Veraguth ont prononcé la prière ci-dessous. Je vous l’adresse en espérant que nous pourrons aussi l’entendre comme une invitation à participer à son exhaussement. Avec mes meilleurs vœux à toutes les lectrices et les lecteurs de mon blog!

Aujourd’hui, chez nous
Seigneur, nous te confions les travaux de la Constituante, que les clivages idéologiques n’empêchent pas l’aboutissement du travail collectif sensé donner des bases nouvelles à la collectivité genevoise.

Aujourd’hui, chez nous:
Genève n’est pas à l’écart du monde en constante évolution. Seigneur, que nous sachions à la fois valoriser nos acquis historiques et trouver des réponses courageuses aux défis qu’il faut affronter.

Aujourd’hui, chez nous:
Seigneur, nous te demandons d’éclairer et de guider notre tradition d’accueil vers les besoins des personnes exilées en raison de la situation de leur pays. Que nous ayons le discernement éthique nécessaire pour ouvrir et fermer les portes de la cité.

Aujourd’hui, chez nous
Les jeunes se posent des questions sur le sens de leur avenir et sur les moyens d’exister. Seigneur, nous te prions de susciter des acteurs d’espérance parmi les croyants et les humanistes. Que les jeunes trouvent sur leur chemin des formateurs, des enseignants, des pasteurs, que tous soient chacun à sa manière des témoins qui les encourage à grandir en humanité.

Au pied du mur 01/20/2011

Au pied du mur

Ainsi nous voici informés de l’avant-projet de Constitution. 202 articles, dont certainement 150 ne posent pas trop de problèmes et contiennent même quelques innovations intéressantes.

Le débat doit donc porter sur la cinquantaine d’articles touchant aux thèmes importants que sont le logement et l’aménagement du territoire, l’énergie, les droits politiques des fonctionnaires et des étrangers, la perception des impôts et les mécanismes du frein à l’endettement, le quorum en matière électorale et le nombre de signatures exigé pour les initiatives et les référendums, le principe de non-discrimination, les buts de l’Etat, la responsabilité individuelle et la manière dont doit être comprise la subsidiarité.

Nul doute que la prochaine consultation démontrera que cette liste est cruciale pour la suite des travaux et que du traitement adéquat de ces sujets, dont la plupart ont fait l’objet de décisions du peuple ces dernières années, dépendra le succès ou l’échec de la révision constitutionnelle. Malheureusement un certain nombre de propositions allant dans ce sens faites par les commissions ont été à ce jour refusées par l’Assemblée et le travail sur ces sujets doit être repris à zéro.

Par ailleurs, plusieurs d’entre eux sont traités par des articles relevant de plusieurs commissions. Il m’apparaît donc indispensable, avant que celles-ci ne reprennent leurs travaux, qu’ils fassent l’objet d’une étude thématique et transversale. Avec si possible une décision de l’Assemblée sur les compromis ou les consensus qui pourraient être trouvés afin de permettre aux commissions de travailler ensuite avec un chemin dégagé.

A moins qu’hélas nous ne constations que nous restons dans une voie sans issue. Ce qui rendrait la suite de l’exercice périlleux car nous ne serions alors plus que porteurs d’un projet mort-né ou, pour le moins, d’une nouvelle source de division dans notre République alors qu’une Constitution devrait être un texte rassembleur !

J’ose encore croire qu’une majorité de constituants ne voudra pas d’un tel scénario catastrophe, aux conséquences néfastes pour la plupart des partis, et reviendront à un peu plus de sagesse. Une faible majorité au sein de l’Assemblée n’a pas le pouvoir de faire taire toutes les oppositions qu’elle a contribué à susciter ces derniers mois: les locataires, les fonctionnaires, les femmes et les hommes soucieux de promouvoir plus d’égalité, les anti-nucléaires, les syndicats, etc. Nous avons accumulé un déficit d’image et nous avons peu de temps pour parvenir à le corriger. Nous sommes au pied du mur et nous ne devons pas attendre pour donner des signaux clairs montrant que nous serons capables de le surmonter.

Le nucléaire n’est pas une solution, mais un danger pour nous et pour les générations futures ! 03/17/2011

Ce n’est pas l’émotion qui me fait changer d’avis! C’est un constat qui remonte déjà à de nombreuses années. J’avais du reste participé en 1982 avec le Professeur André Biéler et deux autres auteurs à l’édition d’un petit ouvrage paru sous le titre « Chrétiens à l’ère nucléaire: quelles responsabilités ? » Les conséquences d’un accident nucléaire, y compris dans les dépôts de déchets, sont d’un tout autre ordre que d’autres accidents.

C’est pendant des dizaines ou des centaines d’années qu’il faut compter les victimes. Un certain nombre de rapports officiels tentent de cacher qu’aujourd’hui au moins 500’000 personnes sont décédées ou malades suite à Tchernobyl !

La construction des centrales, l’extraction et la production de l’uranium, sans compter le retraitement des déchets ou l’édification des dépôts de stockage et les travaux considérables pour démanteler les centrales en fin de vie ne permettent pas de faire des économies substantielles sur les émissions de CO2. Toutes ces opérations entraînement par ailleurs diverses formes d’autres pollutions. Tous ces coûts ajoutés rendent également le nucléaire économiquement pas rentable.

Si depuis le temps que nous le savons nous avions investi dans les économies d’énergie et les renouvelables, nous pourrions déjà nous passer d’une bonne partie du nucléaire dans notre pays. Aujourd’hui encore il suffirait par ce type de mesure de remplacer les chauffages électriques et ainsi pouvoir fermer deux ou trois centrales rapidement.

Combien d’accident faudra-t-il encore attendre pour changer fondamentalement notre politique énergétique et accepter aussi de modérer notre consommation ?

Pour promouvoir cette autre politique au niveau local, il est indispensable de maintenir une interdiction générale du nucléaire dans notre canton comme le fait la constitution actuelle. Il conviendra donc de revenir sur les décisions prises par la majorité de l’Assemblée l’automne dernier à ce sujet.

Pour plus d’information sur les conséquences de Tchernobyl voir l’article paru à ce sujet il y a quelques semaines dans le journal Le Courrier : http://www.lecourrier.ch/index.php?name=News&file=article&sid=447794

Des listes farfelues ! 03/22/2011

A l’approche des élections pour les conseils administratifs nous voyons fleurir, d’un côté comme de l’autre, des listes soutenues par des groupements virtuels et éphémères. Il s’agit à l’évidence d’appâter le chaland pas trop attentif en lui faisant croire que tel quartier, tel groupement d’intérêt, tel mouvement ou association présenterait des candidats pour ces élections. C’est bien sûr de la poudre aux yeux et une manière d’abuser les citoyens.

Je vous en prie, Mesdames, Messieurs, ayez le courage de vos opinions et affichez clairement vos appartenances en vous référant aux programmes de vos partis. Cette manière de les interpréter et de les émietter laisse croire que vous n’y croyez pas vraiment et qu’il vous importe plus d’aller faire votre marché dans un étalage hétéroclite.

Faudra-t-il que la Constituante interdise cette forme de manipulation pour en revenir à une pratique plus saine du combat électoral ?

L’aide d’urgence est incompatible avec la dignité humaine 04/15/2011

Je me permets de relayer sur mon blog l’appel lancé à ce sujet et vous invite à signer la pétition sur le site: www.campagne-urgence.ch

La Constitution fédérale garantit une aide d’urgence à toute personne vivant en Suisse tombant dans la détresse. Cette aide minimale doit protéger la dignité de tous et de toutes. C’est pourtant précisément par le biais de cette aide d’urgence que la dignité de nombreuses personnes est aujourd’hui régulièrement bafouée. Depuis quelques années, le régime de l’aide d’urgence est utilisé pour contraindre les requérants d’asile déboutés à quitter le plus rapidement possible la Suisse. En les plaçant dans des centres surpeuplés et parfois fermés la journée, en ne leur versant qu’une contribution minimale variant entre 4,30 et 12 francs par jour et en les soumettant à d’innombrables tracasseries administratives, les autorités plongent ces personnes dans un profond isolement social.

On leur enlève toute possibilité d’espérer et leur misère est artificiellement entretenue. Environ 5800 personnes vivent, parfois pendant des mois, voire des années dans ces conditions précaires. Les uns parce qu’ils ne disposent pas des documents nécessaires pour rentrer chez eux, les autres par peur de ce qui les y attend.

Le régime de l’aide d’urgence est une voie sans issue pour tout le monde. Pour les personnes qui y sont soumises parce qu’elles n’ont pratiquement aucune chance d’en sortir et pour les autorités parce que leur objectif de contraindre les requérant-e-s à quitter le pays et de rendre la Suisse moins attractive ne peut être atteint par ce biais. En lieu et place, des coûts administratifs importants sont générés au détriment du respect des droits humains.

L’Office fédéral des migrations recommande pourtant, dans son rapport sur l’aide d’urgence, de renforcer encore la répression et ceci en contradiction avec le rapport lui-même qui conclut que le régime de l’aide d’urgence n’est pas à même d’atteindre ses objectifs et représente finalement une voie sans issue.

Les enfants, les mineurs non accompagnés, les personnes traumatisées, les femmes, les personnes âgées et les malades souffrent plus particulièrement de ces traitements incompatibles avec la dignité humaine. Il est plus que jamais temps de se plonger dans une réflexion de fond au sujet du régime de l’aide d’urgence et de trouver une porte de sortie à cette impasse.

60 minutes en silence pour résister 04/18/2011 1

Samedi entre midi et 13h une soixantaine de citoyennes et de citoyens dont quelques élus se sont rassemblés pour former un cercle de silence à la Place du Cirque. Une forme originale de résistance soutenue par divers organismes des Églises de Genève (Commission Tiers-Monde de l’Eglise catholique, Aumônerie genevoise œcuménique auprès des requérants d’asile, etc.) mais rassemblant des personnes de divers horizons, croyantes ou non.

Il s’agissait de protester silencieusement et de manière non-violente contre les propositions qui voient le jour au niveau fédéral visant à dénoncer les enfants sans-papiers admis dans les écoles ou à signaler les travailleurs sans statut légal cotisant pour les assurances sociales. La première va à l’encontre de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par notre pays. La seconde est une hypocrisie crasse qui vise à rejeter dans une clandestinité encore plus opaque des travailleurs qui acceptent pour le moment de cotiser pour des assurances sociales dont la plupart ne pourront jamais bénéficier ! Le seul bénéfice qu’ils peuvent en retirer, c’est de pouvoir démontrer qu’ils travaillent dans notre pays depuis un certain nombre d’années si une fois une demande de régularisation de leur statut est envisageable. Et aussi d’avoir un minimum de couverture en cas d’accident. Si les offices d’assurances sociales doivent signaler à l’Office des migrations leurs affiliations, il est claire que les personnes concernées refuseront de le faire.

Dans l’avant-projet de Constitution, un article prévoit un droit à la résistance contre l’oppression « lorsque les autorités foulent gravement et systématiquement les droits et les libertés fondamentales… » Pour ma part je préfère parler d’un « devoir de résistance » au nom des principes qui sont énoncés dans l’article 1 de cet avant projet: « la liberté, la justice, la responsabilité et la solidarité ». Un tel devoir n’est pas à inscrire dans une constitution mais dans les consciences. Cela ne passe pas par des textes législatifs, mais par l’éducation, la formation et le débat démocratique. Dans ce sens je me réjouis que l’art. 40 prévoie que « L’Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux ». Cela ne signifie pas que seul l’Etat doit le faire mais qu’il doit prendre sa part de responsabilité dans ce domaine.

60 minutes de silence qu’est-ce que cela coûte ? Rien, justement. Du reste est-ce que les choses essentielles de la vie, l’amour, la joie ou l’espérance peuvent s’acheter ou se payer d’une manière ou d’une autre ? Mais que plusieurs dizaines de personnes, avec certainement toutes des agendas très chargés et d’autres possibilités de passer leur temps un samedi ensoleillé, acceptent de rester debout pendant une heure en silence, voici malgré tout un signe fort malgré ou à cause de sa gratuité. Sur le tract à disposition des passants il était écrit: « Notre silence et notre prière veulent rejoindre les sans-papiers ainsi que ceux qui font la loi et ceux qui la font appliquer, ainsi que tous les acteurs que nous sommes chacun à notre manière. »

Mettre la constituante sur de bons rails 07/13/2011

C’est finalement à cela que nous a invité le Comité de l’Association « Une nouvelle constitution pour Genève », reconnaissant qu’il y avait dans l’avant-projet bien des propositions intéressantes et qu’il convenait maintenant de sortir de la logique d’affrontement pour s’engager dans la voie du compromis. Cet appel de personnalités qui ont été à l’origine du processus constitutionnel sera, je l’espère, suivi d’effets.

C’est en tous cas ce que s’est efforcé de faire la Commission 1 dont je fais partie pour le traitement des dispositions générales, des droits fondamentaux et du préambule. Sous l’impulsion d’un certain nombre de ses membres, elle n’a pas voulu attendre les négociations envisagées entre groupes dans le courant de l’été pour trouver par elle-même des accords aptes à réunir une large majorité en son sein. Au prix de concessions de part et d’autre, mais aussi d’une meilleure écoute des préoccupations de chacune et de chacun, elle est parvenue à se mettre d’accord sur bon nombre de « points chauds » qui avaient attisés les débats et les conflits en plénière l’automne dernier.

Son rapport, qui sera bientôt disponible, montrera les solutions qui ont pu être trouvées en matière de responsabilité individuelle, de droits sociaux (droit au logement et droit à un niveau de vie suffisant), d’égalité hommes-femmes et de non-discrimination pour ne citer que quelques exemples. Pour parvenir à ce résultat, elle a aussi tenu compte des réflexions suscitées par les réponses à la consultation du début de cette année.

Il reste bien entendu quelques divergences et c’est bien normal à ce stade des travaux. Malgré tout, les articles de ces premiers titres de la constitution qui pouvaient provoquer des blocages fatals ont été traités. Pour autant que la plénière suive cette fois les accords globaux mûrement réfléchis et acceptés par quasiment tous les délégués des différents groupe, il y aurait vraiment un espoir pour la suite des travaux de notre Assemblée.

En entreprenant cette démarche et en parvenant à un résultat, la Commission 1 voudrait aussi tracer une voie. Si elle est suivie, il restera à sceller d’autres accords dans le même esprit sur les sujets encore problématiques dans les chapitres suivant. Et si elle y réussit, l’Assemblée n’aurait probablement aucune peine à accepter, au terme de la première lecture, le projet de préambule qui lui sera soumis de manière quasi unanime par notre Commission car il est le reflet d’une volonté de s’engager en vue du bien commun.

L’Evangile questionne le PDC ! 07/22/2011

Et voilà que le PDC veut supprimer l’aide de la DDC à certaines populations sous prétexte qu’il y a des minorités chrétiennes persécutées dans leur pays. Il est temps de relire l’Evangile (Luc 6.27-38)?

« Jésus déclarait à la foule : « Je vous le dis, à vous qui m’écoutez : Aimez vos ennemis, faites du bien à ceux qui vous haïssent, bénissez ceux qui vous maudissent, priez pour ceux qui vous diffament. A qui te frappe sur une joue, présente encore l’autre ; à qui t’enlève ton manteau, ne refuse pas ta tunique. A quiconque te demande, donne, et à qui t’enlève ton bien, ne le réclame pas. Ce que vous voulez que les hommes fassent pour vous, faites-le pour eux pareillement. Que si vous aimez ceux qui vous aiment, quel gré vous en saura-t-on ? Car même les pécheurs aiment ceux qui les aiment. Et si vous faites du bien à ceux qui vous en font, quel gré vous en saura-t-on ? Même les pécheurs en font autant. Et si vous prêtez à ceux dont vous espérez recevoir, quel gré vous en saura-t-on ? Même des pécheurs prêtent à des pécheurs afin de recevoir l’équivalent. Au contraire, aimez vos ennemis, faites du bien et prêtez sans rien attendre en retour. Votre récompense alors sera grande, et vous serez les fils du Très-Haut, car il est bon, Lui, pour les ingrats et les méchants.  » Montrez-vous compatissants, comme votre Père est compatissant. Ne jugez pas, et vous ne serez pas jugés ; ne condamnez pas, et vous ne serez pas condamnés ; remettez, et il vous sera remis. Donnez, et l’on vous donnera ; c’est une bonne mesure, tassée, secouée, débordante, qu’on versera dans votre sein ; car de la mesure dont vous vous servez pour les autres servira aussi pour vous. « 

Manifeste pour une Suisse reconnaissante de son héritage spirituel et ouverte à la diversité 08/19/2011

Non à une révision de la Constitution suisse

Une initiative parlementaire examinée par les Chambres fédérales demande d’ajouter l’article suivant à la Constitution fédérale : «Les symboles de l’Occident chrétien sont autorisés dans l’espace public.»[1]

Les membres du «Mouvement suisse du christianisme social» et toutes les personnes soussignées invitent les parlementaires à refuser cette initiative.

1.     Nous constatons que le contexte social et économique actuel accroît le risque de l’instrumentalisation du christianisme, de ses valeurs et de ses symboles à des fins idéologiques ou politiques. Certains groupes, tant religieux que politiques, veulent ainsi préserver une identité qu’ils considèrent en danger ou combattre des peurs liées à la réalité multiculturelle de la société suisse, composée de personnes d’origines, de cultures, de religions et de convictions diverses.

2.     Nous estimons important d’éviter ces réflexes qui figent et caricaturent les valeurs de la Suisse et du christianisme lui-même. Une telle attitude ne peut que causer des méfiances et des divisions préjudiciables à la société, contredisant aussi le message chrétien, ses valeurs et ses symboles.

3.     Le terme « Occident chrétien » s’avère particulièrement ambigu. Faut-il le rappeler, le christianisme ne trouve pas son origine en Occident. Ce terme rappelle tous les abus de pouvoir commis au nom de cet Occident prétendument chrétien (croisades, colonisations, diverses formes d’impérialismes, etc.). Il crée une opposition artificielle entre Occident et Orient. Il gomme la diversité de l’Occident et du christianisme lui-même.

4.     Reconnaissants de notre héritage chrétien dans sa diversité, nous voulons un espace public laïque précisément respectueux des diverses traditions culturelles et religieuses qui constituent aujourd’hui notre pays. Cet espace doit refléter la pluralité des croyances et des non-croyances des personnes qui l’habitent.

5.     Notre héritage chrétien est déjà marqué par la présence d’églises, de signes religieux, y compris sur nos drapeaux, d’œuvres artistiques ou de fêtes appartenant à notre histoire. En aucun cas cela ne nécessite une révision de la Constitution.

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[1] Cette initiative a été déposée en décembre 2010 par Madame Ida Glanzmann-Hunkeler du parti démocrate-chrétien et cosignée par 41 autres parlementaires (réf. 10.512). Elle a déjà été adoptée par une majorité de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil National et devrait être prochainement examinées par celle du Conseil des Etats. Son commentaire précise : «Outre la croix sous différentes formes, on trouve aussi bien le calvaire, l’agneau, la crèche ou encore la représentation de la Cène.»

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100512

Constituante : quelques signes encourageants 09/09/2011

A l’issue de la première séance de notre nouvelle série de plénière (septembre à décembre 2011), je relève quelques signes encourageants permettant de constater un nouvel état d’esprit et une réelle volonté d’aboutir à un projet viable de nouvelle Constitution chez une majorité de collègues constituants.

Grâce aux travaux constructifs entrepris par la Commission 1 (dispositions générales et droits fondamentaux) et à l’accord partiel négocié pendant cet été et soutenu par bon nombre des groupes de l’Assemblée, les débats sur les premiers articles ont été relativement sereins, malgré quelques accrochages inévitables dans ce genre d’exercice.

Ce qui me paraît essentiel, c’est qu’un premier point noir de nos précédentes plénières a été corrigé. Il s’agit de l’article sur l’égalité qui a été fondamentalement remanié par rapport à l’avant-projet. D’abord en réintroduisant un alinéa sur le principe de non-discrimination avec une liste exemplative relativement brève mais malgré tout suffisamment explicite. Ensuite en reprenant dans notre constitution cantonale l’article de la constitution suisse sur l’égalité entre femmes et hommes, nous avons redonné à cet alinéa son importance dans les divers domaines de la formation, de la vie familiale et du travail.

L’article 14 (Egalité) se lit donc maintenant ainsi :

1. Toutes les personnes sont égales en droit.
2. Nul ne doit subir de discrimination, du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions, ou d’une déficience.
3. L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. Ils ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Dans ses travaux, la commission 1 a décidé d’avoir un seul article concernant la mise en œuvre des droits fondamentaux. Il s’agit de l’article 40 qui devrait être accepté lors de notre prochaine séance et dont la formulation est la suivante :

Mise en œuvre des droits fondamentaux

1. Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
2. Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.
3. Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports entre particuliers
4. L’Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

Cet article concernera bien entendu ce qui est dit de l’égalité de manière générale et de celle entre hommes et femmes en particulier.

Autres éléments à relever suite à cette première séance :

La confirmation des propositions de la commission 1 concernant la responsabilité individuelle (art. 12 b), les droits de l’enfant (art. 20),la formation initiale publiques gratuite (art. 22) et le droit à un environnement sain (art.19).

Un amendement de minorité visant à maintenir l’ensemble de l’art. 15 de l’avant-projet concernant les personnes en situation de handicap a été refusé. Une majorité préférant renvoyer l’alinéa 2 relatif à l’aménagement des constructions nouvelles et, dans la mesure du possible, des rénovations dans le chapitre consacré aux tâches de l’Etat. Je trouve regrettable d’avoir opéré ce changement, mais peut-être pourrons-nous y revenir lors d’une prochaine lecture.

En tout état de cause, je souhaite que la suite de l’examen du rapport de la commission 1 nous permette d’entériner aussi les propositions concernant l’inscription du droit au logement et du droit à un niveau de vie suffisant dans les droits fondamentaux et de renoncer ainsi à l’article relatif aux buts sociaux dans ce chapitre. Cela permettrait de lever l’hypothèque grevée sur les travaux de la Constituante depuis l’incident et les décisions regrettables du 25 mai 2010.

Sur cette base, la recherche d’autres solutions constructives pour la suite pourrait se poursuivre dans de bonnes conditions. Il y aura quelques sujets particulièrement difficiles en lien avec les droits politiques ou la fiscalité, mais au moins l’espoir renaît !

Une nouvelle dynamique s’installe (extrait d’un communiqué de presse officiel du secrétariat de la Constituante) 09/16/2011

Au cours de la deuxième séance plénière consacrée à la première lecture de l’avantprojet de constitution, le 15 septembre, l’Assemblée constituante a poursuivi le traitement des droits fondamentaux et procédé à des modifications significatives par rapport au texte de l’avant-projet, comme elle l’avait fait le 6 septembre avec l’égalité hommes-femmes et l’interdiction de la discrimination.

Suite aux recherches de consensus menées d’abord ce printemps au sein de la commission 1 « Dispositions générales et droits fondamentaux », puis cet été par les chefs de groupe, l’Assemblée constituante a ainsi voté des nouveaux articles qui n’étaient pas dans l’avantprojet.

Une partie de l’article 10b de la constitution actuelle sur le droit au logement a ainsi fait sa réapparition, avec un nouvel 37 bis (adopté à l’unanimité, avec une abstention), établissant :
« Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. ». Il est par ailleurs proposé que le reste de l’article 10b figure dans la partie consacrée aux tâches de l’Etat.

L’article sur le droit à un niveau de vie suffisant, qui n’avait pas non plus été retenu dans l’avant-projet, fait également une réapparition, avec le texte suivant, adopté à l’unanimité :
« 1 Toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son
intégration sociale et professionnelle. 2Toute personne a droit aux soins et à l’assistance
personnelle nécessaires en raison de son état de santé, d’une déficience ou de l’âge. ».

Ce communiqué est signé par la co-présidente Céline Roy et la chargée de communication Fabienne Bouvier. A noter que dans la suite de la séance plénière, d’autres articles ont été adoptés dont l’art. 40 sur la mise en œuvre des droits fondamentaux dont je parlais dans ma précédente note.

Titularité des droits politiques des étrangers 09/20/2011 1

Voici le texte de mon intervention dans le cadre du débat de ce jour au nom du groupe auquel j’appartiens.

Le groupe Socialiste-Pluraliste a toujours été favorable à l’inscription des droits civiques complets pour les étrangers séjournant dans notre canton depuis un certain nombre d’années. Ces personnes contribuent à la vie économique et sociale de notre république, elles participent à sa richesse et son développement. Une constitution moderne, digne de Genève, ne peut continuer à les priver de ces droits. Nous soutiendrons donc les propositions et les amendements qui vont dans ce sens et nous déplorons qu’une majorité de la commission n’ait pas donné suite aux résultats de la consultation à ce sujet, ni à la pétition collective de Vivre signée par plus de 5’000 personnes et de nombreuses associations œuvrant dans le domaine de l’intégration.

Nous sommes par ailleurs stupéfaits qu’un amendement de dernière minute proposé par la cheffe du groupe PDC vienne remettre en cause la seule petite avancée obtenue en commission et lors des précédentes plénières à ce sujet. Vouloir déplacer l’article sur l’octroi de l’éligibilité des étrangers au niveau communal dans une disposition transitoire revient à vider cette proposition de son sens et ceci représente un réel casus belli, pas seulement pour les groupes qui ont soutenu cette avancée, mais surtout pour la population concernée. D’autant plus regrettable puisque cela aurait pu être facilement évité si l’on en croit la majorité confortable des constituants qui l’avait approuvée lors des débats précédents.

Les arguments en faveur de l’octroi des droits complets au niveau communal pour les étrangers y séjournant depuis un certain nombre d’années ont été abondamment développés dans le premier rapport de la commission 2 et lors de notre séance plénière du 10 juin 2010. Ainsi Monsieur Murat Alder, rapporteur de la commission déclarait pour soutenir cette proposition que (je cite) « la commune est un échelon de proximité dans lequel tout un chacun a ses loisirs, sa vie culturelle, sa vie sportive ; c’est là qu’il amène ses enfants à la crèche, à l’école ; c’est là aussi où il fait ses courses. » En somme, précisait toujours le même rapporteur, par ailleurs membre du groupe radical-ouverture qui dans son projet de Constitution a inscrit un tel droit, la commune c’est le cadre de vie immédiat où ce qui se décide concerne l’ensemble des habitants et il n’est pas souhaitable qu’un tiers de ceux-ci ne disposent pas des droits civiques complets alors qu’ils sont partie prenante à part entière de cette vie communale, participent à son animation et à son financement.

Par ailleurs, souligne encore Murat Alder, (je cite à nouveau) « les droits de vote et d’éligibilité sont intrinsèquement liés… La proposition de la commission n’a rien de rétrograde. Elle n’est pas, contrairement à ce que certains racontent, une citoyenneté au rabais. Elle est le juste équilibre entre l’ouverture, l’innovation et le respect de la volonté populaire… »

L’information de l’Office de la statistique sur la participation des étrangers aux dernières élections communales est intéressante, mais je ne partage pas l’interprétation qu’en fait Monsieur Genecand. Le fait de ne pas accorder les droits complets brouille le message. Je trouve pour ma part remarquable le pourcentage d’étrangers qui participent aux votations communales seulement 8 ans après que ce droit leur ait été accordé.

Au rappel de ces arguments, vous comprendrez notre étonnement lorsque nous avons pris connaissance de l’amendement suggérant de renvoyer cet article dans une disposition transitoire. Encore aurions-nous pu le comprendre s’il s’agissait des articles sur le droit de vote et d’éligibilité au niveau cantonal. Nous n’aurions pas été étonnés si cette proposition était le fait de certains groupes qui font de la peur de l’étranger leur fond de commerce électoral. Mais que cela vienne du groupe PDC nous laisse sans voix.

Madame Gisiger, lors de cette même séance du 10 juin 2010 affirmait en effet, je cite :

« Le groupe PDC réaffirme sa volonté d’intégration des étrangers… Pour nous, l’éligibilité des étrangers au niveau communal représente une véritable volonté d’intégration… Celle-ci permet à tous ces gens d’être partie prenante dans le fonctionnement d’une commune, dans son engagement au niveau sportif, culturel et de toutes les associations qui en sont la richesse… Nous avons aussi le devoir d’aller vers la compréhension de notre démocratie qui n’est pas simple et il ne faut absolument pas que ces droits restent des droits symboliques, mais qu’ils soient inscrits dans la constitution… » (fin de citation)

Madame la présidente, nous voulons donc dire à Madame Gisiger et à Monsieur Alder ainsi qu’aux membres de leurs groupes, mais aussi à la cinquantaine de constituants de presque tous les groupes qui ont permis l’inscription de cet article dans l’avant-projet, nous voulons leur dire que nous ne comprendrions pas que certains soient amenés à renier leurs convictions pour satisfaire des alliances ambigües sur le dos de la population étrangère.

A titre de personne engagée depuis plusieurs dizaines d’année dans l’intégration des Suisses et des étrangers, et au nom du groupe auquel j’appartiens, je demande instamment à toutes les personnes de cette Assemblée conscientes de l’enjeu que représente l’article …. de l’avant-projet de le maintenir dans ce chapitre des droits civiques comme l’a également proposé la majorité de la commission et de refuser en conséquence les amendements du groupe PDC qui le concerne.

Maurice Gardiol, 20.9.2011

Comment anéantir une dynamique constructive par un vote tactique ! 09/20/2011 1

Une courte majorité de droite de l’Assemblée vient de faire passer un article qui renvoie à un article transitoire prévoyant un vote populaire dans un délai de 2 ans sur la question du droit d’éligibilité des étrangers au niveau communal. De fait ce vote consiste à refuser d’inscrire dans le projet de Constitution ce droit pour des personnes étrangères ayant leur domicile légal dans le pays depuis plus de 8 ans.

C’est un très mauvais coup porté à la dynamique constructive qui s’était installée dans l’Assemblée depuis deux séances. C’est regrettable car cette question avait reçu jusqu’à maintenant un large soutien parmi les constituants et dans la consultation. Bien des constituants de droite ont donc mis leurs convictions dans leur poche ou ont cédé aux peurs que des milieux xénophobes distillent en affirmant qu’une constitution contenant une telle disposition ne serait jamais acceptée par le peuple.

Je crains que celles et ceux qui se sont laisser gagner par ces peurs à mon avis infondées aient rendu un très mauvais service pour la suite de nos travaux et fassent courir de plus grands périls à ce projet que ceux qu’ils voulaient éviter !

L’initiative parlementaire « Autoriser dans l’espace public les symboles de l’Occident chrétien » largement refusée par la Commission des Institutions politiques du Conseil des Etats ! 10/14/2011

Voici le communiqué que la Commission des Institutions politiques (CIP) du Conseil des Etat a publié suite à sa séance du 13 octobre 2011

« Par 8 voix contre 3, la CIP du Conseil des Etats a refusé de suivre son homologue du Conseil national, qui avait décidé, le 20 mai 2011, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, d’approuver l’initiative parlementaire 10.512. Déposée par la conseillère nationale Ida Glanzmann (CEg, LU), cette initiative vise à inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les symboles de l’Occident chrétien sont autorisés dans l’espace public. La CIP du Conseil des Etats entend ainsi sauvegarder la neutralité religieuse de l’Etat, qu’elle considère comme une condition sine qua non de la coexistence pacifique des religions. Elle relève qu’introduire un article constitutionnel qui accorde une place privilégiée à une religion pourrait mettre en péril la paix religieuse dans notre pays, et ce, dès les débats précédant la votation populaire concernée. Enfin, contrairement à l’auteur de l’initiative, la commission ne considère pas qu’une menace sérieuse pèse sur les symboles chrétiens. »

Excellente décision qui reprend les arguments présentés dans le « Manifeste pour une suisse reconnaissante de son héritage et ouverte » diffusé par le Mouvement suisse du christianisme social ). Ce Manifeste avait été transmis aux parlementaires fédéraux concernés muni de près de 250 signatures.

Quel texte du Nouveau Testament retenir pour l’enseignement du fait religieux ? 10/18/2011

Certains s’offusquent du fait qu’aucun texte du Nouveau Testament n’apparaisse dans la brochure « les grands textes pour interroger le monde » remis aux élèves du 9ème degré du CO. Pour ma part je pense que dans la mesure où ce premier volume traite plutôt des récits et des mythes des origines, cela n’est pas si grave, d’autant plus que, selon les concepteurs du projet qui s’inscrit dans le Plan d’études romand, des textes des Évangiles devraient figurer dans les volumes à venir pour les 10ème et 11ème degrés.

Reste à se poser la question de savoir quels textes choisir dans la perspective d’un tel programme ! Je me risque donc à dire mes préférences, même si je ne suis pas sûr qu’elles correspondraient à celles de Monsieur Pierre Weiss.

Magnificat (Luc 1)

Mon âme exalte le Seigneur,exulte mon esprit en Dieu, mon Sauveur !

Il s’est penché sur son humble servante ; désormais tous les âges me diront bienheureuse.

Le Puissant fit pour moi des merveilles ; Saint est son nom ! Son amour s’étend d’âge en âge sur ceux qui le craignent.

Déployant la force de son bras, il disperse les orgueilleux.

Il renverse les puissants de leurs trônes, il élève les humbles.

Il comble de biens les affamés, renvoie les riches les mains vides.

Il relève Israël, son serviteur, il se souvient de son amour,

De la promesse faite à nos pères en faveur d’Abraham et de sa descendance, à jamais.

Béatitudes (Matthieu 5)

Heureux les pauvres en esprit, ccar le Royaume des Cieux est à eux.

Heureux les doux, car ils hériteront la terre en partage.

Heureux les affligés, car ils seront consolés.

Heureux les affamés et assoiffés de la justice, ils seront rassasiés.

Heureux les miséricordieux, car ils obtiendront miséricorde.

Heureux les cœurs non partagés, car ils verront Dieu.

Heureux les artisans de paix, car ils seront appelés fils et filles de Dieu.

Heureux les persécutés pour la justice, car le Royaume des Cieux est à eux…

La parabole du samaritain (Luc 10)

Un docteur de la loi se leva, et dit à Jésus, pour l’éprouver : Maître, que dois-je faire pour hériter la vie éternelle ?

Jésus lui dit : Qu’est-il écrit dans la loi ? Qu’y lis-tu ?

Il répondit : Tu aimeras le Seigneur, ton Dieu, de tout ton cœur, de toute ton âme, de toute ta force, et de toute ta pensée ; et ton prochain comme toi-même.

Tu as bien répondu, lui dit Jésus ; fais cela, et tu vivras.

Mais lui, voulant se justifier, dit à Jésus : Et qui est mon prochain ?

Jésus reprit la parole, et dit : Un homme descendait de Jérusalem à Jéricho. Il tomba au milieu des brigands, qui le dépouillèrent, le chargèrent de coups, et s’en allèrent, le laissant à demi mort.

Un sacrificateur, qui par hasard descendait par le même chemin, ayant vu cet homme, passa outre.

Un Lévite, qui arriva aussi dans ce lieu, l’ayant vu, passa outre.

Mais un Samaritain, qui voyageait, étant venu là, fut ému de compassion lorsqu’il le vit.

Il s’approcha, et banda ses plaies, en y versant de l’huile et du vin ; puis il le mit sur sa propre monture, le conduisit à une hôtellerie, et prit soin de lui.

Le lendemain, il tira deux deniers, les donna à l’hôte, et dit : Aie soin de lui, et ce que tu dépenseras de plus, je te le rendrai à mon retour.

Lequel de ces trois te semble avoir été le prochain de celui qui était tombé au milieu des brigands ?

C’est celui qui a exercé la miséricorde envers lui, répondit le docteur de la loi. Et Jésus lui dit : Va, et toi, fais de même.

En plus de ces deux textes évangéliques, il conviendrait d’en citer un de ceux qui évoquent le procès de Jésus ainsi que le récit des disciples d’Emmaüs ou celui de Thomas pour introduire la thématique chrétienne de la mort et de la résurrection qui est reprise dans de nombreuses oeuvres littéraires, picturales ou musicales au cours des siècles.

Enfin je verrai bien aussi figurer dans ce florilège de textes du Nouveau Testament le chapitre 13 de la première lettre de Paul au Corinthiens, intitulée parfois « l’hymne à l’amour ».

En effet, supposons que je parle les langues des hommes et même celles des anges: si je n’ai pas l’amour, je ne suis rien de plus qu’une trompette claironnante ou une cymbale bruyante.

Supposons que j’aie le don de prophétie, que je comprenne tous les mystères et que je possède toute la connaissance; supposons même que j’aie, dans toute sa plénitude, la foi qui peut transporter les montagnes: si je n’ai pas l’amour, je ne suis rien.

Si même je sacrifiais tous mes biens, et jusqu’à ma vie, pour aider les autres, au point de pouvoir m’en vanter, si je n’ai pas l’amour, cela ne me sert de rien.

L’amour est patient, il est plein de bonté, l’amour. Il n’est pas envieux, il ne cherche pas à se faire valoir, il ne s’enfle pas d’orgueil.

Il ne fait rien d’inconvenant. Il ne cherche pas son propre intérêt, il ne s’aigrit pas contre les autres, il ne trame pas le mal.

L’injustice l’attriste, la vérité le réjouit.

En toute occasion, il pardonne, il fait confiance, il espère, il persévère.

L’amour n’aura pas de fin. Les prophéties cesseront, les langues inconnues prendront fin, et la connaissance particulière cessera…

Notre connaissance est partielle, et partielles sont nos prophéties. Mais le jour où la perfection apparaîtra, ce qui est partiel cessera. Lorsque j’étais enfant, je parlais comme un enfant, je pensais et je raisonnais en enfant. Une fois devenu homme, je me suis défait de ce qui est propre à l’enfant.

Aujourd’hui, certes, nous ne voyons que d’une manière indirecte, comme dans un miroir. Alors, nous verrons directement. Dans le temps présent, je connais d’une manière partielle, mais alors je connaîtrai comme Dieu me connaît.

En somme, trois choses demeurent: la foi, l’espérance et l’amour, mais la plus grande d’entre elles, c’est l’amour.

Constituante: la volonté du peuple respectée 11/17/2011

Dans le cadre de la première lecture du projet de nouvelle Constitution nous pouvons affirmer que la volonté du peuple exprimée ces dernières années par des initiatives constitutionnelles est maintenant en voie d’être respectée alors que ce n’était pas vraiment le cas dans l’avant-projet présenté au début de l’année 2011.

Ainsi sur les sujets sensibles du logement, de l’énergie, de l’interdiction de la chasse et de la fumée, des chiens dangereux, les principes contenus dans l’actuelle Constitution sont repris de manière claire et actualisée dans le projet élaboré par l’Assemblée constituante. Certains nous reprochent d’avoir « détricoté » ces articles et de les avoir ainsi affaibli. C’est à mon avis tout le contraire et je pense qu’ils s’en trouvent renforcés. Pour les raisons suivantes:

1. Il est bien normal, lorsque l’on lance une initiative constitutionnelle et avant même que la loi existe, de mettre dans le texte de l’initiative des éléments dont on désire être sûrs qu’ils seront repris dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui avec une Constitution qui est illisible alors même que bon nombre des éléments de ces initiatives sont maintenant ancrés solidement dans des lois qui ne peuvent pas être si facilement modifiées si les principes constitutionnels dont elles sont issues demeurent. Et c’est justement ce à quoi nous avons veillé.

2. Ces initiatives constitutionnelles, une fois adoptée par le peuple, ont été intégrées telles quelles dans l’actuelle Constitution sans forcément chercher à mettre les différents articles ou alinéas dans les chapitres concernés. Nous avons donc cherché à ventiler ces textes pour les mettre dans les titres où ils avaient le plus de pertinence.

3. Pour prendre l’exemple du droit au logement, l’actuel article 10B alinéa 1 (droit au logement) est inscrit et complété de la manière suivante dans le chapitre des droits fondamentaux qui sont des droits justiciables :

« Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. »

Les alinéas suivants de l’article 10B sont repris dans les tâches de l’Etat et confirme son devoir de développer une politique sociale du logement et de lutter contre la spéculation foncière par divers moyens.

4. Le même travail a été effectué par rapport à l’énergie ce qui a permis de réintroduire « l’obligation faite aux autorités de s’opposer par tous les moyens à l’installation de centrales et de dépôts nucléaires dans le canton ou son voisinage. » Les autres éléments indispensables de la politique énergétique cantonale mentionnés dans l’actuel article 160E (économies d’énergie, priorité au renouvelable, interdiction aux services industriels d’investir dans le nucléaire et de pratiquer des tarifs dégressifs, etc.) sont insérés dans des articles qui traitent des sujets qui leur sont reliés. Sans oublier que notre nouveau projet de Constitution contient de nombreux articles nouveaux en lien avec les principes du développement équilibré et durable.

5. Dans la mesure où ces articles, dans ce processus de révision constitutionnelle, sont adoptés par une majorité de l’Assemblée formée de groupes de diverses sensibilités politiques, cela leur donne une nouvelle légitimité et les consolide pour l’avenir.

A moins d’adopter une attitude fondamentaliste et intégriste par rapport à l’actuelle Constitution, force est de constater que sur ces points sensibles des progrès ont été réalisés de part et d’autre en vue de trouver des convergences afin de respecter la volonté populaire. Certes il demeure quelques divergences importantes sur d’autres sujets (droits politiques, fiscalité, etc.) mais au terme de la première lecture nous aurons probablement fait une sérieuse avancée par rapport aux blocages issus de l’avant-projet et nous pouvons donc espérer que cet esprit constructif d’une majorité de l’Assemblée permettra de surmonter les derniers obstacles avant les deux dernières lectures du projet.

Le groupe AVIVO de la Constituante à la dérive ! 11/19/2011

L’article de Christian Grobet publié dans la rubrique « l’invité » de la Tribune de Genève du  19 novembre sous le titre « la Constitution est à la dérive » est malheureusement un tissu de mensonges. Certes la Constituante n’est pas au bout de ses difficultés mais d’importants progrès ont été réalisés lors de la première lecture en cours.

Des convergences ont pu être trouvées qui permettent de maintenir des acquis de la Constituante actuelle. Il suffit pur s’en convaincre d’étudier le tableau ci-joint qui démontre que l’ensemble des garanties actuelles de l’article 10B sur le droits au logement se retrouvent dans le projet de nouvelle constitution.

Le même exercice peut être fait concernant les articles concernant l’énergie. L’interdiction de la chasse et des chiens dangereux, le statut de services publics sont maintenus pour les hôpitaux et les les services industriels.

Certes dans notre projet le référendum obligatoire en manière de logement et de finances est remplacé par un référendum facultatif facilité à 750 signatures. Nous considérons que cette modification est acceptable afin d’éviter que le peuple doive être systématiquement consulté sur des sujets qui sont soutenus par l’ensemble des protagonistes.

Dès le départ les leaders du groupe AVIVO à la Constituante se sont déclarés opposés au projet de nouvelle constitution et font tout pour saboter les efforts entrepris afin de parvenir à un texte rassembleur. A se demander pourquoi Monsieur Grobet accepte de siéger à la commission de rédaction !

Du côté des groupes Verts et associatifs ainsi que Socialistes-pluralistes nous avons décidé de respecter la volonté du peuple qui a largement exprimé sa volonté de se doter d’une nouvelle constitution. Nous ferons donc tout ce qui est possible, toutefois pas à n’importe quel prix comme le laisse supposer les propos de Monsieur Grobet, pour que ce projet aboutisse.

Maurice Gardiol, constituant socialiste-pluraliste

De l’utilité d’un préambule pour la Constitution 12/08/2011

La première lecture du projet de nouvelle constitution s’achève avec l’adoption du préambule. Issu d’un travail attentif de la commission 1, le texte proposé a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission en juillet dernier après avoir été quelque peu remanié suite à une première présentation en plénière quelques semaines auparavant.

Le débat porte maintenant principalement sur l’utilité et la nécessité d’un préambule. Il n’y en a pas dans la présente Constitution et plusieurs membres de notre Assemblée estiment qu’il n’a aucune valeur juridique et qu’en conséquence il ne sert à rien d’allonger de quelques li gnes notre projet avec un texte qui ne représente qu’une belle déclaration d’intention.

Il est cependant intéressant de remarquer qu’à ce jour seules quatre constitutions cantonales ne comportent pas de préambule et que tous les cantons qui ont procédé récemment à une révision de leur constitution n’ont pas hésité à l’introduire. Pour la commission dont je faisait partie, un préambule permet de rappeler quelques valeurs et références qui inspirent cette charte fondamentale et précise en conséquence dans quel esprit elle doit être lue et interprétée. Elle est aussi une manière de rappeler l’engagement que prend le peuple genevois à la respecter.

Par ailleurs près de 80% des personnes ayant répondu à la consultation de l’hiver dernier se sont montrés favorables à l’introduction d’un préambule dans la nouvelle constitution genevoise. Dans sa réponse, l’Ordre des avocats précise: Le préambule est indispensable car il permet d’exprimer une vision de la société et il permet d’énoncer les grands principes et valeurs qui ont guidé la rédaction de la constitution.

D’une certaine manière, j’estime que l’utilité principale du préambule est de rappeler la nécessité du droit pour permettre un « vivre ensemble » le plus harmonieux et le plus constructif possible. Il est aussi ce qui permet à notre charte fondamentale de rappeler brièvement d’où nous venons et quel horizon pourrait se dessiner devant nous. Dans notre contexte local, il précise ce que nous entendons lorsque nous parlons de l’Esprit de Genève. Le préambule permet de prendre en compte non seulement l’énoncé formel du texte constitutionnel et de la législation qui en découle, mais aussi le fondement éthique qui les précède.

Le nouveau contrat social 2012 ? 01/06/2012

Et si, pour fêter dignement l’année Rousseau, la Constituante nous offrait l’occasion de renouveler notre charte fondamentale?

Nous entamons la dernière ligne droite sur la base d’un projet issu d’une première lecture pour l’Assemblée qui offre quelques espoirs. Mais il y a encore quelques obstacles de taille à franchir.

Espérons que la sagesse du plus grand nombre nous permettra d’atteindre le but et de présenter au peuple un projet intéressant et constructif.

Les avancées de la Constituante (1) 02/08/2012

L’importance accordée à la formation et la protection des lanceurs d’alerte

En attendant de savoir si quelques divergences importantes qui demeurent pourront être résolues ces prochaines semaines, ce que j’espère vivement, force est de constater qu’en l’état le projet de Constitution comporte des innovations fort intéressantes. Aujourd’hui j’en citerai deux qui, dans l’actualité récente, ont été reprises par d’autres acteurs de la politique locale ou nationale.

Je parlerai d’abord de tout ce qui touche à la formation. C’est un des domaines où les cantons conservent une grande responsabilité et il donc essentiel que notre constitution fixe un cadre à celle-ci.

L’article 25 inscrit le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue dans la liste des droits fondamentaux. Il est par ailleurs précisé dans cet article que la formation initiale est gratuite. La formation initiale doit permettre d’accéder à un certificat ou un titre donnant accès à une compétence reconnue pour exercer une première activité professionnelle. Pour les étudiants, précise l’argumentaire, celle-ci comprend la formation supérieure jusqu’au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (master). Ceci n’exclut pas l’existence une taxe universitaire d’un montant raisonnable.

Toujours dans ce même article il est précisé que toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l’Etat. En effet, indique l’argumentaire, si la formation initiale (écolage) est effectivement gratuite, les allocations d’études ou d’apprentissage doivent être prévues pour celles et ceux qui poursuivent des études ou qui font un apprentissage sans avoir les moyens de subvenir à leurs besoins pendant leur formation. »

Par ailleurs tout un chapitre des tâches de l’Etat est consacré à l’enseignement et à la recherche (art. 195 à 200). Il y est précisé que l’Etat concrétise ce droit fondamental en facilitant de diverses manières l’accès à la formation et en promouvant l’égalité des chances. La grande nouveauté réside dans le fait qu’il est prévu que l’enseignement primaire et les enseignements ou formations professionnelles qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité au moins.

Cette dernière proposition, élaborée suite à des auditions du Président du Département de l’Instruction publique il y a deux ans déjà, a récemment été reprise par un parti politique de la place. Cela nous réjouit de voir que des propositions issues des travaux de la Constituante trouvent un écho positif. L’honnêteté et la déontologie voudraient cependant que ceux qui le font citent leurs sources!

Plus brièvement je cite un deuxième exemple d’innovation en mentionnant l’alinéa 3 de l’article 27 qui assure une protection adéquate aux personnes qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèlent à l’organe compétent des comportements illégaux. Ceci répond à la demande émise récemment par l’organisation Transparency International Suisse de mettre en place dans notre pays une meilleure protection des lanceurs d’alertes dans le cas de la lutte contre la corruption.

Il me semble qu’il est temps de mettre en évidence ces avancées et j’en présenterai d’autres ces prochaines semaines.

Les avancées de la Constituante (2) 02/15/2012

Une nouveauté impotante : un catalogue des droits fondamentaux et l’obligation de leur mise en oeuvre

L’Assemblée constituante a choisi d’inscrire un catalogue des droits fondamentaux dans le projet de nouvelle constitution de la République et canton de Genève. Certes un certain nombre de ces droits sont des reprises de la Constitution fédérale mais, selon certaines personnes compétentes, ce qui a été retenu pourrait constituer le chapitre le plus moderne sur ce sujet des constitutions cantonales. D’abord parce qu’elle inclut des droits répondant à des préoccupations très actuelles comme celui à un environnement sain (art. 21), au mariage et aux autres formes de vie, seule ou en commun (art. 23), à la liberté de l’art (art. 30) et de la science (art. 31). Mais elle introduite également deux droits sociaux à savoir:

1. « Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée. » (art. 39) Un droit qui fixe l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne soit laissé à la rue.

2. Le droit à un niveau de vie suffisant (art. 40)

Par ailleurs, une série de disposition inscrivent les droits indispensables pour concrétiser l’affirmation que « la dignité humaine est inviolable » (art. 16). Il s’agit en particulier de ce qui est affirmé sur l’égalité en droit, le principe de non discrimination, l’égalité entre femme et homme dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et du salaire. A ceci s’ajoute également ce qui est dit des droits des personnes handicapées (art. 17) et des droits de l’enfants (art. 24).

D’autres droits établissent les libertés économique et syndicale, y compris le droit de grève (art. 36 à 38), et rappellent la liberté d’opinion et d’expression (art. 27), de réunion et  de manifestation (art.33).

Un bon nombre de ces droits impliquent des tâches de l’Etat qui sont détaillées dans le chapitre qui leur est consacré (art. 155 à 217).

Soulignons enfin que le catalogue s’achève par l’affirmation que l’essence des droits fondamentaux est inviolable et que leur restriction éventuelle doit être fondée sur une base légale (art. 44). Raison pour laquelle, l’article 43 insiste sur l’obligation de la mise en œuvre de ces droits, leur respect, leur protection et leur réalisation par l’ensemble des acteurs de l’Etat. Il est même précisé que « dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports entre particulier ». A sa manière, cet article affirme, contrairement à ce qu’affirment certains, la justiciabilité des droits fondamentaux et revêt donc une grande importance dans ce projet.

Les avancées de la Constituante (3) 02/19/2012

Des valeurs à affirmer, à respecter et à transmettre

Une constitution se doit d’affirmer les valeurs sur lesquelles se fondent la République. Le projet élaboré par l’Assemblée constituante comporte un préambule qui donne déjà un certains nombre d’indications à ce sujet. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler dans les pages précédentes de ce blog et je ne m’étendrai donc pas ici sur cette nouveauté, si ce n’est pour rappeler que ce liminaire inscrit d’emblée la charte fondamentale dans la reconnaissance d’un héritage et le souci du bien-être des générations actuelles et futures.

Pour parler des valeurs fondamentales de la République et canton de Genève, les constituants genevois ont repris les quatre termes figurant dans la nouvelle Constitution vaudoise: liberté et justice, responsabilité et solidarité. Ces valeurs, certes assez communément admises, forment quatre axes nécessaires pour construire un état démocratique dans le plein sens du terme.

« L’Etat est fondé sur la liberté en ce sens qu’il est garant des libertés et autres droits fondamentaux. L’objectif de justice doit permettre à l’Etat de corriger les inégalités de chances pour permettre à tout un chacun de bénéficier, dans les faits, de la même part de liberté et des mêmes droits. La responsabilité demande de se poser la question de nos impacts vis-à-vis des individus, de l’environnement, des ressources publiques et des générations futures. La solidarité est la prise de conscience de la dépendance effective entre les êtres humains. Cette solidarité implique de se soucier de nos contemporains quel que soit leur âge, leurs aptitudes ou leur lieu de domicile. » (extrait du rapport de la commission thématique 1)

Ces valeurs se déclinent en fonction d’un certain nombre de principes, dont celui de laïcité (art.3). Celui-ci permet de respecter pleinement la liberté de conscience et de croyance (ou de non-croyance) de chacune et de chacun. Il ne s’agit pas ici d’une indifférence ou d’une hostilité par rapport aux diverses convictions, mais d’une volonté que l’Etat observe une neutralité en la matière afin que tous se sentent reconnus dans leurs diversités, sans exclusive ni discrimination. Si l’alinéa 3 indique que les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses, c’est entre autre parce que la liberté de croyance implique des collaborations dans certains domaines. C’est le cas, par exemple, des aumôneries dans des établissements publics (prisons) ou autonomes de droit public (hôpitaux). Par ailleurs la protection du patrimoine implique aussi parfois de telles collaborations (voir art. 214 et 215).

Les droits fondamentaux, dans lesquels figurent en tête l’affirmation de la dignité humaine et l’égalité, découlent directement des valeurs et des principes énoncés dans le préambule et les premiers articles constitutionnels. Je n’y reviens pas non plus ici puisque j’ai déjà eu l’occasion de commenter le contenu de ce titre important précédemment.

Il convient encore de signaler les dispositions mettant en évidence la transmission de ces valeurs essentielles. Dans l’article traitant de la mise en œuvre des droits fondamentaux, le dernier alinéa précise: « L’Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux » (art. 43.4). Dans les tâches de l’Etat, « la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique » est rappelée (art. 195.2b). Enfin « l’Etat promeut la paix et s’engage pour le respect, la protection et la réalisation des droits humains » (art. 153.2).  « Il soutient les mesures d’hospitalité, de concertation, de sensibilisation et d’éducation permettant d’assurer une bonne entente au sein de la population » (art. 154.3)

Les avancées de la Constituante (4) 02/20/2012

Au chapitre des droits politiques et des institutions, le projet de nouvelle constitution apporte un certain nombre de modifications. Suivent les sensibilités politiques des uns et des autres certaines seront considérées comme des avancées et d’autres comme des reculs ou des innovations problématiques. Il me semble toutefois que pris dans leur ensemble ces changements font partie d’une recherche de consensus qui devrait permettre que le plus grand nombre trouve de quoi répondre à ses attentes.

Une révision totale de la Constitution ne peut aboutir que si le résultat obtenu fait l’objet d’une pesée d’intérêt tenant compte de l’ensemble de son contenu et non des satisfactions ou insatisfactions sur tel ou tel point particulier. Dans ce cas, l’addition des oppositions possibles condamnerait sans doute la réussite d’un tel projet.

C’est dans cette perspective qu’il convient de lire ce chapitre. Sur le point des droits politiques, une majorité a réintroduit dans le texte l’éligibilité au niveau communal des étrangers séjournant depuis plus de 8 ans en Suisse, possibilité déjà existante dans la plupart des cantons romands depuis plusieurs années. Par contre les droits de vote et d’éligibilité de ces mêmes étrangers au niveau cantonal ont été refusés. Raison pour laquelle j’ai qualifié ce changement de « petite » avancée dans un blog précédent.

En ce qui concerne les initiatives et les référendums, le nombre de signatures nécessaires serait fixé en fonction d’un pourcentage en rapport avec les titulaires des droits politiques (4% pour une initiative constitutionnelle, 3% pour une initiative législative ou un référendum facultatif). Ces pourcentages correspondent aux nombres de signatures actuellement exigées et même les réduisent en ce qui concerne l’initiative législative. Il y aura certes une augmentation progressive en fonction de l’augmentation de la population, mais cela ne semble par forcément inacceptable, même si dans de nombreux cantons l’exercice de ces droits démocratiques est plus facile qu’à Genève.

Pour les élections au système majoritaire (Conseil d’Etat et Conseil des Etats), seuls les candidat-e-s ayant obtenu la majorité absolue seront élus au premier tour.

Les changements prévus pour les institutions sont conséquents :

• Législature de 5 ans pour le Grand-Conseil, le Conseil d’Etat de même que pour les autorités communales
• Nomination en son sein par le Conseil d’Etat d’un président pour la durée de la législature
• Création d’un département présidentiel qui aura en tous cas en charge les relations régionales et celles avec les organisations internationales

Ce modèle, inspiré par ce qui a été mis en place dans le canton de Vaud et à Bâle-Ville vise à renforcer le travail collégial de l’exécutif en assurant une meilleure coordination dans la durée. Il devrait aussi permettre aux interlocuteurs de l’agglomération franco-valdo-genevoise et du monde international d’avoir un vis-à-vis plus stable pour faire avancer des projets qui nécessitent du temps et une équipe soudée pour les mener à bien.

Des attaques infondées contre le projet de Constitution 05/03/2012

Ces dernières semaines plusieurs personnes expriment dans leurs réseaux sociaux ou dans des lettres de lecteurs leur refus dès maintenant de la future constitution suite en particulier au choix fait par une majorité de l’assemblée de ne pas élargir les droits politiques des personnes étrangères résidant dans notre canton.

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Comme eux je regrette vivement que ce projet ne prévoie pas d’élargissement des droits politiques pour les étrangers établis dans notre canton (droit d’éligibilité au niveau communal, droit de vote au niveau cantonal). Ce n’est pas le résultat d’un marchandage, comme certains le prétendent, mais au final la volonté d’une majorité de droite de l’assemblée de ne pas introduire ce changement dans le projet de révision totale du texte constitutionnel. Certains voulant maintenir un lien indissoluble entre citoyenneté et nationalité, d’autre craignant que cet élargissement amène une un grand nombre de votants à refuser ce projet.

Faut-il pour autant prendre le contrepied sur ce même modèle et rejeter ainsi l’ensemble du travail accompli par l’Assemblée constituante alors qu’il comporte bien d’autres sujets sur lesquels des avancées non négligeables ont été obtenues ? En rejetant ce projet pour un seul motif, aussi digne d’intérêt soit-il, ces personnes rejettent ainsi les articles introduits pour le droit des personnes handicapées, des enfants, des personnes malades ou en situation de précarité, ainsi que ceux qui permettent une meilleure reconnaissance des associations, un soutien su sport, à la culture, au social, à la protection de l’environnement, etc. De nombreux éléments qui ne figurent pas dans la Constitution actuelle, touchant l’ensemble de la population, aussi bien les Suisses que les étrangers, seraient ainsi jetés aux orties !

En agissant ainsi, ces opposants rejettent même l’article qui précise que l’Etat doit s’engager en faveur de l’intégration des personnes étrangères et facilite leur naturalisation. Ils refusent le principe d’une formation obligatoire pour tous les jeunes jusqu’à l’âge de leur majorité au moins. Ils rejettent encore, et la liste n’est pas exhaustive, l’inscription dans la Constitution d’un catalogue de droits fondamentaux qui doivent être mis en œuvre, protégés et respectés dans l’ensemble de l’ordre juridique et par quiconque assume une tâche publique. Ce catalogue, qui inclut le droit au logement et le droit à un niveau de vie suffisant, est à lui seul une nouveauté importante qui justifie mon soutien au projet de Constitution si ces éléments sont maintenus au terme de la dernière lecture en cours.

Il est clair que l’Assemblée n’a pas toujours fonctionné de manière idéale et qu’un certain nombre d’épisodes ont pu laisser faire croire qu’elle ne parviendrait pas à un résultat satisfaisant. A ce jour une majorité a trouvé un chemin qui permet de croire que ce projet vaudra la peine d’être défendu. Au prix de certaines concessions de part et d’autres, mais sans revenir sur les acquis et en préservant un bon nombre d’innovations. J’espère qu’avant de se prononcer une large majorité de la population prendra le temps d’examiner attentivement l’ensemble du texte final pour prendre en compte les réelles avancées que comportent ce projet par rapport à la Constitution actielle et refusera de se laisser entraîner par des réflexes conservateurs qui ne feraient que des perdants.

Nouvelle constitution: considérer ce qui est bien et ne pas détourner l’attention par des manoeuvres dilatoires 05/12/2012

La troisième et dernière lecture du projet de nouvelle Constitution s’est achevée lundi dernier. Le résultat d’ensemble me paraît tout-à-fait probant, même si les uns et les autres ont dû renoncer à certaines ambitions qu’ils avaient à cœur de défendre au cours du processus. Ce qui est important, c’est qu’il n’y a de mon point de vue aucun recul par rapport à la Constitution actuelle et de nettes avancées sur plusieurs sujets fondamentaux (voir mes blogs précédents). En aucun cas cette révision ne constitue qu’un toilettage esthétiquement satisfaisant du texte constitutionnel. En matière de droits fondamentaux, de droits politiques, de gouvernance et de tâche de l’Etat elle permettra un certain nombre de changements et donnera des outils et des impulsions intéressants au législatif. Sur le plan du territoire, nous ne sommes certes pas parvenus à inscrire une nouvelle dynamique pour son organisation. Mais il est difficile d’imposer une solution de cette manière, une large consultation de l’ensemble des acteurs concernés est indispensable. Nous avons malgré tout quelques articles sur l’encouragement à la fusion des communes ou sur le développement de l’agglomération et de la région qui donnent des bases de travail et de réflexion pour la suite.

J’ose donc espérer qu’une large majorité de l’Assemblée apportera son soutien à ce projet lors du vote final le 31 mai prochain et que nous serons nombreux à défendre avec conviction ce texte d’ici la votation populaire du 14 octobre. Si par malheur un refus du peuple nous amenait à perdre toutes les nouveautés inscrites dans ce projet, il faudrait des années, voire des dizaines d’années pour parvenir à les introduire par la voie d’initiatives constitutionnelles dans notre loi fondamentale !

Pour mettre ces éléments en évidence, il est indispensable que l’Assemblée constituante puisse faire connaître le contenu du projet de manière factuelle et objective. Comme le précise l’article 7 de la loi constitutionnelle adoptée par le souverain il y a quatre ans : « L’Assemblée constituante informe régulièrement le public sur l’avancement de ses travaux. » Certains, probablement à court d’arguments pour contester le contenu du texte, veulent s’attaquer à la communication mise en place par le Bureau de la Constituante et par sa commission de communication. C’est regrettable. Le site « www.constitution2012.ch » ou le dépliant mis à disposition de la population n’est absolument pas partisan et vise uniquement à sensibiliser la population sur l’importance de l’enjeu et la nécessité de s’informer pour se forger son opinion en vue du scrutin du mois d’octobre. De leurs côtés les groupes et les partis feront connaître leurs argumentations en faveur du « oui » ou du « non » dans le cadre de la campagne qui précédera le vote. Il s’agit donc bien de deux choses différentes et l’information que s’efforce de faire la Constituante ne peut à mon avis en aucun cas être considérée comme de la « propagande politique ». Les autres cantons qui ont récemment révisé leurs constitutions par un processus similaire l’ont bien compris et rien n’a empêché leurs constituantes de diffuser largement une information sur le résultat de leurs travaux. Pourquoi serait-ce différent à Genève? Si ce n’est pour détourner l’attention du public sur des questions procédurières plutôt que de lui permettre de s’intéresser au fond de la question.

Je pense que personne ne sera dupe et que très rapidement le débat portera sur les propositions inscrites dans le projet de nouvelle constitution, en étant conscient que l’évaluation doit porter sur l’ensemble du document en faisant une pesée d’intérêt entre ce qui manque, certaines faiblesses et les points forts qu’il recèle.

Constituante: la montagne n’a pas accouché d’un éléphant, mais ce qui se présente est nettement mieux qu’une souris ! 05/28/2012

C’est ce jeudi 31 mai qu’aura lieu le vote final de l’Assemblée Constituante. Elus en novembre 2008, ses 80 membres devaient parvenir à soumettre dans un délai de 4 ans un projet de nouvelle constitution pour Genève à l’appréciation du souverain. Ce sera fait le 14 octobre prochain.

Si une majorité de l’Assemblée l’approuve jeudi, il restera donc  aux électrices et aux électeurs un peu plus de 4 mois pour se faire une idée un peu plus précise de ce qui leur est proposé. Probablement que seul un petit nombre prendra la peine de lire cette Constitution 2012 dans son entier. Il conviendra donc à celles et ceux qui ont participé à son élaboration, en particulier aux groupes et aux partis qui considèrent qu’elle est meilleure dans la forme et dans le fond que la constitution actuelle, de mettre en évidence les avancées et les avantages qu’elle présente. Il y aura bien à faire car nul doute que les oppositions seront multiples et proviendront de différents horizons.

Habitués aux bagarres sur des projets de loi concernant un sujet unique ou sur des révisions constitutionnelles partielles se focalisant aussi sur un thème particulier, nous n’avons guère l’habitude de nous prononcer sur une révision totale d’une constitution nous obligeant à faire une évaluation d’ensemble. La dernière fois au niveau cantonal, c’était en 1847, suite à la révolution radicale qui imposera son point de vue de manière plutôt autoritaire puisque la constitution avait alors été écrite par un seul homme, James Fazy, et qu’elle ne comportait quasiment aucun des droits populaires qui ont été introduits peu à peu par la suite.

Tout autre est le projet de Constitution 2012, résultat d’une volonté des électrices et électeurs genevois qui ont adopté la loi constitutionnelle de février 2008. Elle est donc le fruit d’un travail parlementaire avec ses aléas et la nécessité de se mettre d’accord sur des compromis pouvant permettre au plus grand nombre d’adhérer au contenu d’un contrat social renouvelé. Sur certains points, cela a obligé les groupes à trouver finalement le plus petit dénominateur commun. D’où un certain nombre de déceptions et de frustrations de part et d’autre. Toutefois, j’estime que si la montagne n’a pas accouché d’un éléphant, ce qui se présente est nettement mieux qu’une souris ! J’ai eu l’occasion de déjà le dire dans mes messages précédents et, si le vote de jeudi confirme la viabilité de ce projet, j’y reviendrai de diverses manières une fois que la campagne sera lancée.

Nouvelle constitution : dire « oui » à l’avenir ! 06/26/2012

Aujourd’hui le projet de nouvelle Constitution a été remis au Conseil d’Etat. C’est à lui maintenant de préparer la votation qui aura lieu sur ce projet le 14 octobre prochain. Pour autant notre tâche de constituant-e-s se poursuit aussi jusqu’à cette date sous une forme nouvelle. Il ne s’agit plus de rédiger des articles, mais de mettre en évidence, du moins pour celles et ceux qui ont dit « oui » lors du vote final de l’Assemblée le 31 mai dernier, ce qui fait la valeur de ce projet.

J’ai entendu ces derniers temps pas mal de gens dire ce qui leur semble manquer dans ce projet. Mais il est temps de prendre conscience qu’il y a aussi des choses formidables dans ce texte. Et la plupart des manques inventoriés par les opposant-e-s sont aussi dans la Constitution actuelle ! Alors que dans tous les titres du projet il y a des nouveautés dont certaines sont de réelles ouvertures sur l’avenir:

• au niveau de la protection de l’environnement, du respect de la biodiversité, d’une politique des énergies et de la mobilité qui tiennent compte des défis actuels et futurs
• au niveau d’une politique de la jeunesse, des aînés et de la nécessaire dynamique intergénérationnelle qu’il convient de favoriser
• au niveau du soutien aux sports et à la culture
• au niveau des droits fondamentaux qui doivent être respectés et mis en œuvre: le catalogue le plus complet et le plus moderne de toutes les constitutions de notre pays et fondé sur l’inviolabilité de la dignité humaine.
• au niveau du développement d’une économie libre, diversifiée, responsable et solidaire
• au niveau d’une gouvernance mieux coordonnée et qui prenne toujours mieux en compte la dimension régionale de son action
• au niveau de la reconnaissance de l’action des associations, des syndicats et des entreprises

Tant d’éléments parmi bien d’autres qui se trouvent dans ce projet et qui, dans la plupart des cas, n’ont rien de véritablement équivalent dans la Constitution actuelle. Nous ne devons pas faire la fine bouche. Celles et ceux qui prendront la peine de lire ce projet attentivement pourront sans doute le constater, cette Constitution vaut non seulement le détour, mais elle mérite d’être largement soutenue.

Syndicats et projet de nouvelle constitution 07/05/2012

Dans leur argumentation pour refuser le projet de nouvelle constitution, les syndicats prétendent que l’Assemblée constituante n’a prêté aucune attention à leurs remarques et revendications. De fait, le groupe socialiste-pluraliste leur a adressé deux courriers à la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) en mars et en mai 2012 pour répondre aux critiques qu’ils nous avaient communiquées au terme des travaux de la première lecture. Nous avions en effet été sensibles à leurs différentes argumentations qui, sur la plupart des points, rejoignaient nos préoccupations. Raison pour laquelle nous avons soutenu et défendu les modifications demandées lors des 2ème et 3ème lecture. Voici les informations principales que contenaient nos lettres :

art: 32.1 (liberté de réunion et de manifestation) : le terme  » manifestation pacifique » qui se trouvait dans l’alinéa 1 de cet article à l’issue de la première lecture a été retiré, ce qui fait qu’au final cet alinéa se lit comme les syndicats le demandaient: « La liberté de réunion et de manifestation est garantie

art.36.3 (information syndicale)  la formule « L’information syndicale doit pouvoir être accessible » a aussi été remplacée selon leur demande par « L’information syndicale est accessible ». Cet alinéa concerne seulement l’information et non l’ensemble de l’activité syndicale qui est garantie par les autres alinéas de cet article. En outre, la liberté syndicale est également étendue, via la protection explicite contre les discriminations syndicales, la garantie de l’information syndicale sur les lieux de travail et la protection des lanceurs d’alerte.

art. 37 (droit de grève) : L’article du projet est finalement meilleur que celui de la Constitution fédérale, car il prévoit un droit, et non seulement l’affirmation timide que la grève est « licite ». Par ailleurs, il limite les restrictions au droit de grève aux seules fins d’un service minimum, alors que le droit fédéral ne prévoit aucune limite.

art. 48 (titularité des droits politiques) : sur le point des droits politiques des étrangers, nous en sommes restés au statu quo sans aucun recul par rapport à la constitution actuelle. Nous regrettons de ne pas avoir pu obtenir l’élargissement de ces droits mais nous considérons que ce projet apporte d’autres avantages aux étrangers séjournant parmi nous. Nous relevons en particulier l’article sur l’accueil, la participation et l’intégration des étrangers ainsi que l’allégement des procédures naturalisation (210), l’abaissement à 8 ans du délai pour être élu au tribunal des prud’hommes (124), la formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (194) et le droit au niveau de vie suffisant (39).

art. 9 (complémentarité de l’initiative privée): la mention du complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle a été retirée du chapitre des tâches de l’Etat et déplacée dans les principes de l’activité publique figurant dans les dispositions générales. Elle est à notre sens moins problématique que le « principe de subsidiarité » affirmé dans la présente constitution (art. 174 A.1)

Nous avons pu compléter l’article 213 pour mieux y intégrer le concept de l’action sociale. Par ailleurs l’alinéa 2 de ce même article sur les principes de l’action sociale, ne parle pas seulement de prévoyance et d’entraide, mais aussi de prévention et de combat contre les causes de la pauvreté.

Enfin nous relevions d’autres articles constituant des innovations importantes par rapport au texte constitutionnel actuel. A titre d’exemple nous citerons

• le catalogue des droits fondamentaux (dont ceux sur l’égalité et la non-discrimination, les droits des handicapés complétés par des dispositions dans les tâche de l’Etat, le droit à la formation avec celui aux allocations d’étude, le droit au choix du mode de vie et aux allocations familiales, le droit à un niveau de vie suffisant, etc.) avec un article 41 qui affirme la responsabilité de l’Etat dans leur mise en œuvre et l’article 42 qui met en place une évaluation périodique indépendante
• l’obligation pour l’Etat de prendre des mesures propres à favoriser l’égalité hommes-femmes au sein des autorités
• l’introduction de l’allongement des délais pour les récoltes de signatures (initiatives et référendum) pendant l’été et les fêtes, ainsi que la diminution de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives
• la création d’une instance de médiation administrative et d’une cour constitutionnelle
• une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité (en école ou en entreprise)
• le respect de l’autonomie des associations et la possibilité de conclure avec elle des partenariats
• un article sur le soutien à l’accueil et l’intégration des personnes étrangères

Notons enfin que l’article contesté sur l’imposition fiscale au lieu de domicile et les alinéas problématiques dans l’article sur le frein à l’endettement qui avaient été introduits au cours de la deuxième lecture ont été retirés lors de la troisième lecture.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle montre que nous avons répondu de manière détaillée aux demandes des syndicats. Pourtant ceux-ci n’ont jamais accusé réception à nos courriers et ils n’ont donné lieu à aucun échange, même contradictoire, avec les membres de notre groupe. Je le regrette vivement car je considère que les membres des syndicats mériteraient d’être mieux informés et de pouvoir ainsi prendre leurs décisions en ayant une meilleure connaissance du projet de nouvelle constitution. Je comprends que leurs dirigeants doivent faire face à d’autres urgences actuellement, mais je trouve regrettable qu’ils ne considèrent pas mieux les outils que pourraient leur donner ce contrat social renouvelé.

Bien entendu il manque des choses dans ce projet et il y a quelques faiblesses. Mais est-ce vraiment une raison pour refuser toutes les avancées qu’il contient. Cessons de faire la politique du pire, c’est un fléau qui paralyse notre république et notre démocratie locale.

Quelques interprétations contestables au sujet du projet de Constitution 07/11/2012

Si le groupe socialiste-pluraliste à l’Assemblée constituante s’est finalement prononcé de manière unanime pour le projet issue de la 3ème et dernière lecture, c’est qu’il estime que ce projet est clairement meilleur que la constitution actuelle. Malgré quelques faiblesses ou articles qui peuvent prêter à discussion, il n’y a pas de reculs qui prêteraient à conséquence sur les points qui nous tiennent à cœur. Il y a par contre de nombreuses innovations et avancées intéressantes qui vont dans le sens de la défense des valeurs et du bien communs. A notre avis, ce projet n’a rien d’une constitution néo-libérale comme l’affirment certains sur la base d’interprétation que j’estime discutables et peu objectives. Je m’en explique dans les différents paragraphes qui suivent.

Je ne reviens pas longuement sur la justiciabilité des droits fondamentaux. Celle-ci a été affirmée et démontrée par des collègues plus compétents que moi en la matière et je m’étonne donc que quelques collègues de l’assemblée constituante continuent à la contester. Les droits fondamentaux sont par définition opposables  et les articles sur leur mise en œuvre et leur évaluation l’attestent (art. 41 à 43).

Dans ces droits fondamentaux, un article précise que la formation initiale publique est gratuite (art. 24). Sur ce point aussi quelques interprétations erronées circulent. La formation initiale a été clairement définie comme celle qui permet l’exercice d’une profession. Elle comprend en conséquence la formation supérieure jusqu’au deuxième cycle, à savoir la maîtrise (master) pour celles et ceux qui poursuivent leurs études dans des filières scolaires et universitaires. Les exceptions à la gratuité (taxes et frais) devraient être examinées comme des restrictions au droit fondamental à la formation et donc disposer d’une base légale, répondre à un intérêt public et être proportionnées au but visé.

Les opposants contestent l’article 9 qui stipule que l’Etat « agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle ». Ils oublient de dire que dans la constitution actuelle qu’ils plébiscitent et qui continuera à nous régir si le projet de nouvelle constitution est refusé par le peuple le 14 octobre prochain, ce n’est pas seulement un principe de complémentarité qui y est inscrit, mais celui de subsidiarité (art. 174A.1). J’ai donc de la peine à suivre leur raisonnement et leur contestation. Il me paraît normal, voir souhaitable que public et privé participent de manière complémentaire lorsque ceci peut contribuer à la poursuite du bien commun dans le respect des règles constitutionnelles. La subsidairité est plus problématique car elle peut impliquer que l’action de l’Etat est secondaire,

D’autres laissent entendre que le refus de l’extension des droits politiques pour les personnes de nationalités étrangères est un motif de refus sans discussion. Certes il est regrettable que nous ne soyons pas parvenu à convaincre une majorité de l’Assemblée à nous suivre sur ce point. Mais préférer la constitution actuelle au nouveau projet pour cette seule raison est un non-sens puisqu’elle ne propose rien d’autre que ce qui se trouve repris dans le projet. Par contre le projet de nouvelle constitution comprend plusieurs articles intéressants ouvrant  à une politique d’accueil et de participation des personnes étrangères, les droits fondamentaux ainsi que certaines tâches de l’Etat les concernent au même titre que les ressortissant-e-s suisses. Refuser le projet en invoquant le fait qu’il se contente du maintien du statu quo en matière de droits politiques des étrangers, c’est refuser à ces derniers ce qu’ils peuvent gagner avec l’adoption du nouveau projet. Curieuse manière de se soucier de leur sort.

Sur le sujet des droits politiques, les opposant-e-s reprochent au projet de remplacer un nombre établi de signatures pour les initiatives par un pourcentage des électrices et électeurs. Ce n’est pas une nouveauté absolue puisque ce principe existe déjà pour les communes. Mais ce qui est plus important, c’est qu’au bout du compte, ce projet abaisse actuellement de 30% le nombre de signatures nécessaires pour l’initiative législative et que des féries sont introduite pour le référendum.

J’ai lu aussi dans un récent courrier des lecteurs qu’on reproche au projet d’être rétrograde en faisant mention des « droits de l’homme », plutôt qu’aux droits humains. Nous l’avons fait parce que nous nous référons explicitement à la Déclaration universelle des droits de l’homme (titre français officiel de cette déclaration), autant dans le préambule que dans l’article 153 et que nous souhaitons que cela ne laisse pas de doutes en matière d’interprétation. La commission de rédaction a fait le nécessaire pour que le langage épicène soit la règle pour l’ensemble du projet constitutionnel et, en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, l’article 16 est très clair. Il fait partie des droits fondamentaux et doit donc être mis en oeuvre selon les termes de l’article 41.

Un seul constituant du groupe des Verts et associatifs considère que cette nouvelle constitution constituerait un recul en matière d’énergie. Le démenti le plus clair vient du fait que tout le reste de son groupe, et bien d’autres personnes attachées à la protection de l’environnement au sein de l’Assemblée constituante estiment le contraire. L’actuel 160E est très largement repris dans le projet. Seuls certains éléments très techniques ont été abandonnés parce qu’ils sont repris très explicitement dans la loi sur l’énergie. Ce qui nous avons mis dans le projet ne permet pas de les remettre en cause. Par ailleurs, le projet contient plusieurs articles en lien avec les principes du développement équilibré et durable: préservation des ressources naturelles, droit à un environnement sain, principe de l’écologie industrielle et du pollueur-payeur, etc. Le fait que la politique énergétique de l’Etat mentionne l’approvisionnement en énergies parmi ses principes n’est absolument pas en contradiction avec la réalisation d’économies d’énergie qui sont mentionnées dans le même article, ainsi que le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes, le respect de l’environnement et l’encouragement de la recherche dans ces domaines.

Le fait que l’Etat délègue à des établissements publics autonomes un certain nombre de mandat n’a pas disparu du projet de constitution. C’est aussi un point que contestent certains opposant-e-s qui n’a aucune consistance. Cette mission ne peut être déléguée à d’autres institutions ou organismes et il n’est donc pas possible de les privatiser.

Reste le point concernant les institutions. Que les législatures soient de 4 ou de 5 ans peut, je le reconnais, être apprécié différemment. Toutefois les expériences du canton de Vaud et de Bâle-Ville, qui ont récemment opté pour des législature de 5 ans avec une meilleure coordination des activités de l’exécutif par l’existence d’un président choisi pour la même durée, ont paru suffisamment intéressantes à une majorité de l’Assemblée pour proposer cette même formule dans notre canton. Dans ce chapitre, quelques autres nouveautés ont cependant une importance particulière, comme par exemple la mise en place d’une cour constitutionnelle au sein de la cour de justice.

Force est de constater que les reproches adressés à ce jour au projet de nouvelle constitution ne sont pas vraiment fondés. Au contraire, les travaux issus de notre Assemblée sont conformes au contenue du Manifeste à l’origine de la loi constitutionnelle adoptée il y a quatre ans par le peuple genevois. « La Constitution genevoise est ancienne, la plus vieille de Suisse. Son langage, sa structure, son contenu ne sont plus de notre temps. Elle comporte des banalités devenues inutiles et des dispositions trop détaillées, tout en présentant des lacunes importantes, notamment en matière des droits fondamentaux… Une révision totale de la Constitution est l’occasion de regarder les problèmes en face et de les affronter, dans une perspective d’ensemble. Ce qui a fait la preuve peut être maintenu, ce qui ne va plus doit être changé, ce qui a de l’avenir doit être tenté. Si certaines règles, institutions et principes méritent d’être conservés, ils doivent être replacés dans une perspective globale. La révision totale pose un défi aux générations actuelles, qui ont ainsi l’occasion de «reconstituer» l’Etat dans ses relations avec la société et l’individu et de renouveler le contrat social... »

J’affirme pour ma part que l’objectif a été atteint en tenant compte du contexte socio-politique actuel et des diverses sensibilités qui constituent notre société. C’est probablement la raison pour laquelle l’Assemblée a finalement approuvé ce projet par près de 75% de oui, résultat impensable il y a quelques mois encore. C’est le résultat d’une démarche entreprise par celles et ceux qui ont voulu privilégier le dialogue et sortir des blocages stériles. C’est aussi ce qui me fait espérer qu’une majorité d’électrices et d’électeurs se rallieront à cette appréciation positive et s’engageront dans le même esprit que celui mentionné dans le préambule « à renouveler leur contrat social pour préserver la justice et la paix, et à assurer le bien-être des générations actuelles et futures« .

Maurice Gardiol, constituant (socialiste-pluraliste)

CONSTITUTION 2012: création d’une plateforme pour le OUI 07/14/2012

Communiqué de presse

Dans la perspective de la votation du 14 octobre prochain, plus d’une cinquantaine de membres de l’Assemblée constituante qui se sont prononcés en faveur du projet de nouvelle constitution ont pris l’initiative de constituer une Plateforme pour le « oui à la constitution 2012 ».

Nous sommes en effet convaincus que le texte proposé, tout en maintenant des acquis importants de la constitution actuelle, contient des avancées substantielles et des idées novatrices dans plusieurs domaines qu’il vaut la peine de soutenir. Le texte final est le résultat de travaux assidus, menés par des personnes de sensibilités politiques très différentes. Il est le fruit de l’action déterminée de celles et ceux qui ont préféré le dialogue aux blocages afin de défendre l’Etat de droit et l’intérêt général pour les décennies à venir.

Nous invitons les personnes, les groupements et les associations qui partagent cette conviction à se joindre à notre plateforme et à participer avec nous aux diverses actions que nous entreprendrons ces prochaines semaines pour assurer une information aussi large que possible à la population sur les enjeux du choix à faire le 14 octobre 2012.

LA NOUVELLE CONSTITUTION, C’EST MAINTENANT !

Maurice Gardiol, coordinateur de la Plateforme « Oui à la constitution 2012 »

Autres membres du Comité

Thomas Büchi, Marguerite Contat Hickel*, Simone de Montmollin, Patrick-Etienne Dimier, Benoît Genecand*, Béatrice Gisiger Lionel Halpérin*, Cyril Mizrahi, Corinne Muller, Olivier Perroux, Jean-Philippe Terrier *

La constitution 2012 : un texte rassembleur, moderne et novateur 08/30/2012

Le comité de la plateforme « Oui à la constitution 2012 » a tenu jeudi 30 août une conférence de presse pour lancer sa campagne en faveur de la nouvelle constitution genevoise, sur laquelle le peuple est invité à se prononcer le 14 octobre prochain.

Le comité, composé des constituantes et constituants favorables au projet de constitution, est représentatif des différentes sensibilités politiques qui se sont très majoritairement prononcées en faveur du nouveau texte (adopté en mai dernier par 57 oui, 15 non et 5 abstentions sur 80 constituants).

Un texte rassembleur

Accompagné de représentant-e-s d’associations soutenant le projet de nouvelle constitution ou ayant exprimé un avis favorable sur les sujets qui les concernent, le comité a tenu d’emblée à réaffirmer que « le nouveau texte n’est ni une charte néo-libérale, ni un manifeste d’extrême gauche ! C’est une constitution. C’est-à-dire un texte rassembleur, moderne, comportant bon nombre d’innovations permettant d’affronter les défis du 21^e siècle ».

Cette volonté de rassemblement reçoit chaque jour davantage d’appuis auprès de la population, des partis, des associations et des milieux concernés. Fin août, le comité de la plateforme « Oui à la constitution 2012 » peut déjà compter sur l’appui de 54 constituants, 26 associations (dans les domaines du handicap, du social, du logement, de la culture, des droits de l’homme, de la solidarité internationale, de la mobilité ou de l’entreprise) et de plus de 100 membres individuels. La plateforme appelle d’autres personnes, associations et groupes à se joindre à elle dans les semaines à venir. A cet effet, un bulletin d’adhésion est à disposition sur le site de la plateforme.

Une constitution novatrice

Les intervenants à la conférence de presse ont souligné que le nouveau texte ne se contentait pas d’une révision esthétique ou cosmétique. Il contient nombre d’aménagements et d’innovations susceptibles d’améliorer et de dynamiser le fonctionnement des institutions et de la démocratie. Le comité encourage ainsi les citoyennes et citoyens du canton à s’emparer du texte et à le lire. Ils découvriront que les dispositions de la nouvelle constitution, non seulement ne trahissent pas les acquis du texte actuel – en particulier en matière de droit et de politique du logement, d’égalité et de non discrimination, d’énergie ou de service public – , mais renforcent l’existant dans des domaines aussi importants que les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions, l’environnement ou le logement ; elles innovent, en outre, sur des thèmes la formation, les droits des personnes handicapées, ceux des enfants, le développement durable, la région, le rôle de l’économie et des associations, la culture, le sport, la politique des aînés et de la jeunesse, le soutien à l’intégration et la participation des populations étrangères.

 « Redonnons des couleurs à notre République »

La plateforme « Oui à la constitution 2012 » a présenté jeudi ses affiches de campagne affiche bleue.jpgsous le slogan « Redonnons des couleurs à notre République ». Elle prépare, d’autre part, un dépliant d’information (qui sera présenté mi-septembre) et se propose d’intervenir publiquement lors de débats, de conférences ou sur des stands tout au long de la campagne précédant la votation du 14 octobre. Elle alimentera progressivement son site internet de documents présentant les enjeux du vote sur la nouvelle constitution.

Six président-e-s de partis publient une déclaration de soutien à la nouvelle Constitution. 09/21/2012

C’est au cœur de Genève, sur l’île Rousseau, que les président(e)s du PS, du PLR, du PDC, des Verts, des Vert’libéraux et du Parti pirate genevois ont dévoilé, jeudi 20 septembre, le texte d’une déclaration commune soutenant la nouvelle constitution, qui sera soumise au vote populaire le 14 octobre prochain. Un geste fort en faveur du texte issu des travaux de l’Assemblée constituante, un geste rassembleur aussi au moment où les Genevoises et les Genevois découvrent peu à peu le projet de nouvelle constitution. Voici le texte de cette déclaration:

Genève a besoin d’une nouvelle constitution. Le texte issu des travaux de l’Assemblée constituante offre un contrat social renouvelé à ses habitants, fruit d’un compromis patiemment élaboré par les forces politiques les plus représentatives du canton.

Les six président(e)s de parti, présents ici ce jeudi 20 septembre 2012, sont ainsi convaincus de la capacité du nouveau texte à rassembler les Genevoises et les Genevois.

Notre conviction se fonde sur les raisons suivantes :

• La nouvelle constitution répond globalement et de manière équilibrée aux défis de la Genève du 21^e siècle ;
• Riche de potentialités, elle va impulser une nouvelle dynamique dans la vie sociale, économique et personnelle des habitants du canton et de la région ;
• Elle va, enfin, revitaliser les institutions genevoises, tant sur le plan de la gouvernance que des relations entre le canton et les communes.

Le projet de rédiger un nouveau texte fondamental pour Genève a été plébiscité en 2008 par la population. Bien que leurs attentes aient été diverses, la grande majorité des Genevoises et des Genevois peuvent, assurément, se retrouver dans la nouvelle constitution. Comme toute Loi fondamentale, elle a pour objectifs premiers de renforcer la cohésion sociale et d’assurer le bon fonctionnement des institutions. Le texte soumis au vote populaire remplit à l’évidence ces deux conditions.

C’est pourquoi nous, présidentes et présidents du PDC, du PS, du PLR, des Verts, des Verts libéraux et du Parti Pirate, dirons oui à la nouvelle constitution le 14 octobre prochain. Il est, en effet, de notre responsabilité de renforcer Genève et de consolider nos institutions.

C’est pourquoi nous appelons les citoyennes et les citoyens genevois à vote oui le 14 octobre.

Genève, le 20 septembre 2012

Béatrice Hirsch, présidente du PDC Genève
Romain de Sainte Marie, président du PS Genève
Alain-Dominique Mauris, président du PLR Genève
Alexis Roussel, vice-président du parti pirate genevois
Laurent Seydoux, président des Vert’Libéraux Genève
Nicolas Walder vice-président des Verts Genêve

Ainés, informez-vous et vous constaterez que le projet de nouvelle constitution vaut la peine d’être approuvé ! 09/27/2012

Le dépliant de l’AVIVO contient des affirmations qui ne sont que des interprétations très discutables voir mensongères du projet de nouvelle constitution.

Il suffit pour s’en rendre compte de lire le texte du projet pour se rendre compte que les droits fondamentaux ne sont pas en trompe-l’oeil, qu’il n’y a aucun recul sur l’égalité homme-femme, bien au contraire, que l’armée ne peut être sollicitée à des fins de répression mais qu’occasionnellement pour des protections d’ambassandes ou d’autres événements liés à la Genève internationale, que les droits démocratiques ne sont pas menacés et que sur certains points impoirtants ils sont renforcés, que l’autonomie des communes (y compris de la Ville de Genève) est respectée, qu’aucun démantèlement des services publics ou de l’Etat social n’est programmé, qu’aucune décision populaire de ces vingt dernières années n’a été abandonnée.

Par contre, ce que l’AVIVO ne dit pas, et c’est un comble, c’est que le projet ajoute des articles sur la politique des aînés et la collaboration intergénérationnelle et plein d’autres choses qu’un document préparé par la Plateforme des associations d’aînés soulignent. Ce document peut être téléchargé ici:

http://www.plate-forme-aines.ch/upload/files/nvlleCstGE_ExtraitsAines.pdf

Prenez au moins le temps de lire ce document avant de vous prononcer. Et vous constaterez certainement que ce projet ne constitution de constitue pas un danger mais une chance.

Nouvelle constitution: la théorie du complot néo-libéral est délirante! 10/01/2012

La théorie du complot néo-libéral, que ce soit sur la chasse, sur le nucléaire, sur l’armée, sur le logement ou sur d’autres choses encore dans ce projet de nouvelle constitution est délirante! A Genève les blocages se nourrissent de part et d’autre par des attitudes fondamentalistes qui considèrent tout compromis constructif comme des compromissions, toute négociation comme des trahisons, toute convergence comme des pièges dont il faut se méfier.

Alors puisqu’il faut le redire, le projet de nouvelle constitution interdit la chasse, le nucléaire et la fumée dans les lieux publics. Il n’autorise pas plus le recours à l’armée que la constitution actuelle mais cadre mieux cette possibilité accordée aux cantons par la constitution fédérale, il n’autorise aucune privatisation des services publics ou des établissements de droits publics qui sont tous mentionnés dans le projet.

Si vous êtes tentés de dire non pour l’une ou l’autre de ces raisons, il vous suffit de vérifier dans le projet que vous recevez ces jours. Ne balayez pas toutes les avancées qu’il contient suite aux interprétations orientées et fallacieuses que vous aurez pu lire sur certaines affiches.

CONSTITUTION 2012: VRAI OU FAUX ??? 10/03/2012

Une démonstration par le texte du projet de nouvelle constitution

Le projet de nouvelle constitution réintroduit la chasse dans le canton de Genève !

FAUX :
art. 162 La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservés. La loi prévoit la consultation des associations concernées pour ces mesures de régulation.

L’égalité hommes-femmes est affaiblie !

FAUX:
art 15.3 La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
art. 15.4 La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
art. 41.1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
art. 41.2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux
art. 42 La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

ET AUSSI :
Art. 50.1 – L’Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.
Art. 50.2 – Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat.

PUIS ENCORE:
Art. 200 – L’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins.
Art. 205 – L’Etat met en œuvre un politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.

L’énergie nucléaire pourra être autorisée !

FAUX
art. 169 Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.

Les Services industriels vont être privatisés !

FAUX
art. 168: L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.

La laïcité est remise en cause !

FAUX
art. 3.1 L’Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse.
art. 3.2 Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.

Par ailleurs l’interdiction d’éligibilité des ecclésiastiques figurant dans la constitution actuelle a été déclarée anticonstitutionnelle par le Tribunal Fédéral !

Le projet de nouvelle constitution militarise la sécurité !

FAUX
art. 112.1 Le Conseil d’Etat est responsable de la sécurité et de l’ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.
art. 122.2 Il peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles.

Cet article ne fait que reprendre ce que la Constitution actuelle dit à ce sujet, mais en cadrant mieux le recours éventuel à la force armée.

Les droits fondamentaux sont purement déclaratoires !

FAUX
art. 41.1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
art. 41.2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.
art. 41.3 Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports entre particuliers.
art. 41.4 L’Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
art. 42   La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

La nouvelle Constitution démantèle le droit au logement !

FAUX
art. 38 Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.
art. 178.1 L’Etat prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.
art. 178.2 Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.

Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux art. 178.3 divers besoins de la population.
art. 178.4 Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.

La nouvelle constitution est moderne, innovante et appropriée pour que Genève puisse relever les défis du XXIème siècle. VRAI!

Une campagne grotesque ! 10/07/2012

A en croire les opposant-e-s au projet de nouvelle constitution, celle-ci va permettre que l’armée débarque à Genève avec ses tanks et ses Grippen pour venir abattre nos chiens et nos chats domestiques, prendre pour cible et défigurer nos armoiries, installer une centrale nucléaire sur la plaine de Plainpalais, occuper nos logements en jetant les locataires à la rue ou encore obliger l’Etat à se transformer en société anonyme pour être coté en bourse et être mis en concurrence pour l’accomplissent de toutes ses tâches avec des multinationales qui réduiront en cendres ses monopoles.

Un vrai délire dans lequel se sont unis les extrêmes dans le but de faire trébucher les institutions et de vouloir essayer ensuite d’en tirer profit pour leurs prochaines campagnes politiques. De mon point de vue la ficelle est un peu grosse et j’espère qu’une majorité de genevoises et de genevois ne se laisseront pas abuser.

Car le projet de nouvelle Constitution est tout autre chose. C’est le résultat de convergences élaborées de manière transparente avec toutes celles et tous ceux qui estimaient nécessaires de parvenir à un texte qui puisse être largement accepté par l’Assemblée, puis par les partis et enfin par le peuple. Il ne s’agit pas d’un compromis mou car le projet contient bon nombre de nouveautés et d’innovations sur lesquelles nous sommes parvenus à nous mettre d’accord. Ces éléments sont présentés dans le dépliant que la plateforme a fait parvenir à toutes les habitantes et tous les habitants de notre canton.

Convaicu du bienfondé de notre prise de position, 6 partis et 31 associations vous invitent à voter OUI pour cette nouvelle constitution.

Une constitution innovante et avant-gardiste 10/09/2012

Certains et certaines veulent nous faire croire que le projet de nouvelle constitution est nul. Grand bien leur fasse ! Mais deux experts du droit constitutionnel, qui ne peuvent pas être taxés de « néo-libéraux » ni être soupçonnés de se laisser prendre à des pièges dont le texte serait truffés, viennent de s’exprimer de manière très claire dans un quotidien romand:

Le premier, Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel, affirme que ce projet de nouvelle constitution est plein d’innovations et de bonnes surprises. Il souligne que l’Assemblée constituante genevoise est parvenue à présenter un texte qui va redonner une constitution à ce canton alors que la constitution actuelle n’est plus utilisable !

Le second, Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, fait un constat très élogieux du projet et va même jusqu’à dire qu’il est avant-gardiste ! En particulier en matière de droits fondamentaux et de libertés syndicales.

Ne vous fiez donc pas aux slogans simplificateurs de ceux et celles qui dès le départ ne voulaient pas de nouvelle constitution et qui s’efforcent de trouver ci et là des arguments pour nourrir leur slogans simplificateurs et leurs interpétations idéologiques. Lisez le texte du projet de constitution, comparez et vous n’aurez sans doute aucune peine à voter OUI au projet qui vous est présenté.

Personne parmi nous n’a prétendu que ce texte est parfait, mais l’appréciation des professeurs Auer et Malinverni nous confirme dans l’idée que ce projet donne une vision claire des buts de l’Etat et de sa mission.

Bravo Genève ! 10/14/2012

PLATEFORME « OUI A LA CONSTITUTION 2012 »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les Genevoises et les Genevois ont dit oui à la nouvelle constitution. La plateforme pour le oui à la nouvelle constitution se réjouit de ce résultat positif, car il donne au canton les moyens d’affronter les défis du 21^e siècle. Dans de nombreux domaines, touchant aux droits fondamentaux, à l’environnement, au logement, à la région, à l’économie et à l’emploi, aux communes, à la culture, à la formation ou à la Genève internationale, la nouvelle Loi fondamentale apporte des solutions concrètes et souvent novatrices.

 Le nouveau texte prévoit également des dispositions qui vont, avec effet immédiat, renforcer la gouvernance du canton et des communes. L’allongement de la législature à cinq ans, le nouveau mode d’élection du Conseil d’Etat ainsi que l’instauration d’une présidence du gouvernement pour la durée de la législature sont autant d’éléments qui amélioreront la visibilité et l’efficacité de l’action du Conseil d’Etat. Les communes, quant à elles, auront davantage de moyens à leur disposition pour se faire entendre du canton.

La plateforme pour le oui à la nouvelle constitution a mené une campagne digne, fondée sur une lecture et une évaluation approfondies du nouveau texte. Sont membres de la plateforme : la grande majorité des constituants[i], six partis cantonaux (PLR, Verts, PS, PDC, Vert’libéraux et Parti pirate), 31 associations et plus de 200 personnes qui ont choisi de soutenir individuellement les actions de la plateforme. Le oui des Genevois apparaît donc comme la victoire du rassemblement. Nous souhaitons que les dispositions de la nouvelle constitution puissent être mises en œuvre dans les délais prévus et dans l’état d’esprit qui a permis à une large majorité de l’Assemblée constituante de les accepte et au souverain de les ratifier par son vote d’aujourd’hui.

Pour le Comité de la plateforme « Oui à la Constitution 2012 »: Maurice Gardiol, coordinateur, www.constitution2012oui.ch

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[i] 55 élu-e-s, membres de 9 groupes de l’Assemblée:

Associations de Genève, Démocrate-chrétien, g(e)-avance, Libéraux et indépendants, Mouvement changer Genève (MCG),  Radical-ouverture, Socialistes-pluralistes. UDC, Verts et associatifs.

Les socialistes osent prendre au sérieux la nouvelle constitution 03/10/2013

Le groupe « socialiste-pluraliste » à la Constituante avait pris l’initiative de proposer l’élection majoritaire à deux tours du Conseil d’Etat dans la nouvelle constitution. Cette proposition faisait partie de la feuille de route adoptée par le parti socialiste et elle a été soutenue par une large majorité des constituants. Pour rendre cette nouveauté opérationnelle et offrir aux citoyennes et aux citoyens la possibilité d’exprimer leurs préférences au premier tour de l’élection du Conseil d’Etat, il convenait que les partis politiques présentent des listes ouvertes. A ce jour seuls les socialiste l’ont fait.

Avec le risque il est vrai que les candidats socialistes ne soient pas très bien classés au premier tour par rapport à celles et ceux qui auront déjà bénéficié d’une stratégie de blocs fermés ou d’alliances prudentes. Pour autant, cela ne doit pas empêcher le PS de préparer avec ses alliés traditionnels les alliances nécessaires pour la suite. Celles-ci seront d’autant plus solides qu’elles ne porteront pas d’abord sur des choix de personnes, mais bien sur des programmes et des priorités d’action.

Pendant la prochaine législature l’exécutif et le législatif auront comme tâche de mettre en oeuvre la nouvelle constitution. Il est d’autant plus nécessaire de se préparer ensemble à proposer la manière de concrétiser un certain nombre de droits fondamentaux et de préciser comment les tâches de l’Etat seront réorganisées et financées.

Cette réflexion doit commencer sans attendre de savoir quels seront les élu-e-s des uns et des autres. Ce sera la meilleure manière de se présenter de manière crédible devant le souverain avec une vision claire de ce que l’alternative peut proposer pour faire face aux nombreux défis  qui sont devant nous pour réduire les injustice, promouvoir une économie responsable et solidaire, combattre les causes de la pauvreté et de l’insécurité qui sont si souvent liées.

De la difficulté d’être un parti « évangélique » 03/24/2013

En décidant de soutenir un nouveau durcissement de la législation sur l’asile, le Parti dit Evangélique vient de démontrer la difficulté, comme d’autres avec lui, de prétendre monopoliser l’Evangile ou le christianisme d’une manière partisane dans le champ du politique. Recourant quand cela lui convient à des interprétations fondamentalistes du texte biblique, il fait fi aujourd’hui des multiples injonctions concernant l’accueil de l’étranger qui se trouvent dans cette même Bible. Mais plus encore ce parti se désolidarise des prises de position de la plupart des églises de notre pays. Ces dernières, avec de nombreuses oeuvres d’entraide connaissant bien la réalité sur le terrain, s’élèvent depuis des années contre une politique qui vide de sons sens le droit d’asile et qui s’attaque chaque fois un peu plus aux protections essentielles que devraient garantir ce droit. Les modifications envisagées par la Suisse dans ce domaine sont maintenant clairement dénoncées même par le Haut Commissariat des Réfugiés de l’ONU: (http://www.unhcr.ch/fileadmin/user_upload/unhcr_ch/Recht/Brief-NR20120530F.pdf)

Certes il pouvait être justifié de se poser la question sur l’utilité de lancer un nouveau référendum sur une modification de la loi sur l’asile. Pour ma part je me suis demandé si, en tant que défenseurs de ce droit, il ne convenait pas de trouver d’autres moyens et d’autres stratégies pour lutter contre les réflexes de peurs et de repli sur soi plutôt que d’offrir une nouvelle occasion aux partis nationalistes de faire leur propagande nauséabonde. Mais maintenant que le peuple souverain doit se prononcer, il est incompréhensible que le PEV s’allie de cette manière aux tenants de l’exclusion et du mépris des droits fondamentaux. Je ne comprends absolument pas ce qu’il y a encore d’évangélique dans une telle position. Cela me semble plutôt une manière de chercher de nouveaux soutiens dans un électorat populiste pour un parti minoritaire et en rien représentatif d’un engagement chrétien responsable.

Associations, action sociale et constitution 06/12/2013

Le Collectif des associations pour l’action sociale (CAPAS) s’est présenté hier au public et à la presse au travers d’un événement sur le pont des Bergues sous le thème: « Les associations se mouillent pour vous ». A cette occasion le CAPAS a salué l’inscription dans la nouvelle constitution genevoise des articles concernant la vie associative (art. 211), l’aide et L’action sociales (art. 212 et 213), les droits fondamentaux (art. 14 à 42) et les buts sociaux (149).

Les associations regroupent des personnes qui librement assument leurs responsabilités en vue de promouvoir la solidarité et plus de justice sociale. Ces valeurs sont celles-là même qui, toujours selon cette nouvelle constitution, fondent notre République et Canton de Genève (art. 1). Par leurs actions, les associations prennent  donc activement leur part dans la recherche de la paix et de la cohésion sociales (art. 8 et 9).

Dans les domaines du social et de la santé, le rôle de nos associations est généralement bien connu au sein de la population, comme dans les réseaux publiques et privés des institutions et des praticiens. La plupart d’entre elles travaillent avec l’appui de nombreux bénévoles et reçoivent un soutien financier généreux de personnes privées et morales.

Ceci leur permet d’être des forces d’innovations et de propositions dans les divers domaines de l’action sociale. Elles sont proches des gens sur le terrain, perçoivent rapidement les besoins et ont la souplesse nécessaire pour y apporter des réponses pertinentes.

C’est la raison pour laquelle la reconnaissance inscrite dans la constitution revêt toute son importance. Dans le premier rapport de la commission qui a traité de ce sujet il a été relevé que le respect de l’autonomie et la notion de partenariat faisaient intégralement partie de cette reconnaissance. C’est pourquoi précise le rapport, «lorsqu’il y a « délégation de tâches des collectivités publiques, elle doit s’inscrire dans une dynamique de « partenariat ». L’autonomie des associations est le fondement et le ciment de celles-ci qui, au travers de leurs statuts et de leurs organes, définissent leurs missions et leurs actions y relatives. Elles peuvent être partenaires mais pas sous-traitantes ou « simples » prestataires de services pour autrui. L’« intérêt général » est une notion de droit public qui désigne la finalité des actions qui intéressent l’ensemble de la population. Il s’apprécie à l’échelle d’une communauté. 

La réflexion des constituants qui s’est traduite par l’insertion de l’article 211 de la constitution correspond bien aux attentes de nos associations. C’est pourquoi nous demandons clairement aujourd’hui que cette volonté soit prise en compte dans la législation qui en découlera

Nos associations, en particulier celles qui sont régulièrement subventionnées par l’Etat, comprennent tout à fait la nécessité d’un contrôle stricte de l’utilisation des deniers publics. Elles espèrent cependant que le nouveau cadre constitutionnel permettra d’en revenir à un réel partenariat et à mieux tenir compte de l’autonomie des associations dans la définition de leurs missions globales et leurs organisations. Celle-ci doit pouvoir continuer à intégrer les engagements bénévoles, tant des membres de leurs comités que d’une partie de leur personnel.

 La constitution insiste encore sur la nécessité de transparence (art. 148), de consultation et de cadres de concertation indispensables (art. 11 et 110). Ces dernières années ces consultations ont souvent fait défaut, en particulier dans l’élaboration de contrats de prestation ou de la manière de les évaluer. Le principe de proportionnalité n’a pas toujours été respecté et le respect de l’autonomie des associations parfois malmené.

Par ailleurs bon nombre de décisions dans les domaines de l’action sociale et de la santé  sont prises de manière unilatérales, alors qu’elles ont des répercussions importantes pour les associations concernées. Ce report de charges n’est pas réellement pris en compte, ce qui peut conduire à des impasses et des asphyxies dont le coût final risque d’être plus élevé que les économies espérées !

 Nous comprenons la difficulté de l’Etat, de son administration et de ses diverses autorités, de parvenir à maintenir un contact régulier avec l’ensemble des associations. C’est pourquoi nous sommes parfois incités à envisager des fusions alors même que celles-ci posent souvent plus de problèmes qu’elles permettent d’en résoudre. Elles auraient aussi pour conséquence de réduire des accompagnements spécifiques pour combattre efficacement des précarités reconnues. La constitution du CAPAS est une réponse mieux adaptée pour permettre une collaboration efficace entre partenaires publics et privés.

Maurice Gardiol, membre du Comité du CAPAS et constituant

Pas d’école obligatoire jusqu’à 18 ans 07/04/2013

Dommage que les journalistes de la TSR ne sachent par lire correctement la nouvelle constitution. Celle-ci ne prévoit pas que l’école soit obligatoire après 15 ans. L’article 194 parle de « formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins ». C’est tout autre chose.

Une formation peut très bien se faire en entreprise et dans d’autres cadres qu’un milieu scolaire. Et c’est bien ce que propose le Département de l’instruction publique pour mettre en oeuvre ce principe. Les mesures proposées sont diverses formes d’accompagnements et d’incitations qui n’ont rien à voir avec une poursuite de la scolarité pour des jeunes qui sont justement en échec scolaire.

Elire en respectant les valeurs et les buts de la constitution : 09/27/2013

Un mouvement placarde des slogans pour lutter contre les institutions pourries et la politique des petits copains. Alors je me suis demandé : Qui pourrit les débats au Grand Conseil depuis 4 ans ? Qui mène son parti avec un quarteron de va-t-en-guerre hétéroclite entourés de petits copains ? Qui incite à la violence, au rejet et à l’exclusion par des slogans démagogiques ? Qui prétend pouvoir tout résoudre en flinguant ceux qui posent problème et en méprisant celles et ceux qui participent au développement de notre canton ?

Du coup, je sais qui je ne dois surtout pas élire si je veux que notre canton respecte sa constitution. Celle-ci nous rappelle que notre république est fondée sur la liberté, la justice, la responsabilité et la justice (art. 1) et qu’elle doit veiller au respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine (art. 41).

Construire plus et mieux: comment relever le défi ? 10/01/2013

Tel était le titre d’un débat public organisé avec des candidat-e-s au Grand Conseil et au Conseil d’Etat de divers partis à la Salle communale de Plan-les-Ouates. Ce qu’a démontré ce débat organisé par la section régionale du parti socialiste, c’est la nécessité de chercher ensemble des solutions à une crise du logement qui dure depuis trop longtemps. Pour y parvenir, il convient de s’écouter et de se parler en respectant les différents besoins de la population, en trouvant des équilibres qui permettent d’y répondre.

Les avis exprimés par les uns et par les autres ont permis de mettre en évidence les problématiques suivantes :

1. Il faut construire plus de logements (2’500 à 3’000 par années) afin d’avoir à disposition suffisamment de place pour répondre aux besoins actuels et à venir et provoquer une détente sur les prix
2. Ces constructions doivent répondre aux besoins en logements bon marché et à la constitution d’un socle pérenne de logements sociaux conformément aux articles 178.4 et 182.2 de la constitution
3. Afin de pouvoir construire des logements à louer ou à vendre à des prix abordables pour les classes moyennes, il convient que le Canton et les communes se donnent les moyens de garder une certaine maitrise du sol. Ceci par une politique active d’acquisition de terrains, en particulier lors de déclassements. A ce sujet les récentes décisions des conseils municipaux des communes de Plan-les-Ouates et de Confignon en lien avec le projet des Cherpines ont été saluées par plusieurs participant-e-s à la table ronde.
4. Il convient d’envisager une densification de la zone urbaine et suburbaine, tout en préservant la qualité de vie des habitant-e-s.

D’autres questions ou remarques énoncées lors de ce débat méritent aussi d’être relevées.

Christian Frey, candidat PS au Grand Conseil, s’est élevé contre le fait que l’Hospice Général qui dispose d’un important parc immobilier, ne l’utilise plus pour permettre le logement de personnes en situation de précarité mais cherche à tirer un rendement de ces biens. Ceci lui paraît ne pas être en accord avec la mission première de cette institution.

Serge dal Bosco, candidat PDC au Conseil d’Etat, a insisté sur la nécessité d’un soutien du canton aux communes qui construisent. Il s’est félicité à ce sujet que ce principe ait été introduit dans la nouvelle constitution. Il souhaite également un allègement et une plus grande rapidité des procédures comme le prévoit l’article 179.2.

Sur ce point, Guylaine Antille, candidate PS au Grand Conseil, relève que s’il est nécessaire d’organiser une meilleure coordination des procédures, celles-ci ne doivent pas empêcher une consultation préalable des populations concernées afin de préparer le terrain et éventuellement désamorcer des conflits qui peuvent surgir après-coup si cette étape a été négligée.

Alexandra Rys, candidate PDC au Grand Conseil estime qu’il faut surmonter la peur du changement de bon nombre de genevois et leur faire comprendre que par la force des choses le visage de notre cité et de notre canton va changer.

Roger Deneys, candidat PS au Conseil d’Etat, défend avec  elle et d’autres, la nécessité de soutenir la construction de logements par des coopératives en mettant des terrains à disposition pour de tels projets. C’est une manière de faire que d’autres cantons ont su appliquer pour mettre à disposition des logements à prix abordables et qui ne subissent pas les effets pervers de la spéculation.

Lauren Baddeley, elle-même architecte et candidate des Verts au Grand-Conseil, confirme que la tension entre le quantitatif et le qualitatif peut être résolue dans une recherche avec des architectes conscients de ces problématiques et disposés à ne pas construire de la simple banlieue.

Benoît Genecand, candidat PLR au Grand Conseil, affirme pour sa part que le projet Praille-Acacias-Vernets devrait permettre de densifier de manière intelligent le centre urbanisé du Canton. Avec le plan directeur récemment adopté, ceci donne de réels moyens pour atteindre l’objectif de construire plus et mieux.

A ce sujet, Roger Deneys s’étonne que ce plan contienne des éléments concernant une traversée du lac dont on ne sait pas comment il pourra être financé, mais que rien n’est dit sur la nécessité de prévoir de nouvelles constructions et une plus grande densification de la rive gauche. Il y a aussi nécessité de trouver des équilibres dans les efforts réalisés par les uns et par les autres.

Laurent Dubois, candidat des Vert’Libéraux au Grand Conseil, a pour sa part attirer l’attention sur les besoins de la classe moyenne qui se trouve exclue des logements HLM mais dont les budgets ne permettent pas de trouver d’autres logements à des prix abordables.

Irène Buche, candidate PS au Grand Conseil, souligne qu’en effet le coût actuel des loyers met les locataires dans des situations impossibles. Il est urgent que les choses changent dans ce domaine, non seulement par le fait de construire plus, mais aussi en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter la spéculation et les abus qui contribuent à péjorer la situation. La situation est aussi particulièrement préoccupante pour les jeunes qui ne parviennent pas à trouver des logements à des prix abordables. Les socialistes avaient fait plusieurs propositions dans ce sens lors de la dernière législature qui n’ont malheureusement pas trouvé de majorité.

La nouvelle constitution donne des bases et contient des incitations qui devraient être mises en œuvre sans tarder. (voir ce documetn: Présentation 25.9.13.pdf)En plus du « droit au logement » qui doit permettre que toute personne dans le besoin soit logée de manière appropriée (art. 38), une réelle politique du logement et sa composante logement social, doit être relancée de manière crédible par les autorités qui seront élues ces prochaines semaines.

Contre les familles ! 10/29/2013

Le professeur Yves Flückiger démontre bien dans la Tribune de Genève de ce jour (29 octobre) les conséquences dramatiques pour les familles de l’initiative UDC faussement intitulée « Pour les familles » ! Ceci pose une nouvelle fois la question du libre titre que les initiants peuvent donner à leurs projets car il s’agit le plus souvent d’abuser le souverain. Ne vaudrait-il pas mieux indiquer l’initiative avec un simple numéro pour que nous prenions ensuite le temps de voir son contenu sans interprétation préalable ou suggérée ? Ou alors permettre que les chancelleries modifient les titres en fonction du contenu réel du texte d’une initiative. Ainsi cette dernière pourrait porter le titre « Pour les familles riches » !

L’UDC est un parti de la droite la plus extrême, en particulier dans le domaine social. Il est donc cohérent avec lui-même en essayant de défendre les plus aisés. Il faudrait qu’une majorité en prenne conscience afin de ne pas avoir ensuite plus que nos larmes pour pleurer en constatant ce que nous aurons perdu ou fait perdre aux familles qui ont besoin de notre soutien. Je relève en passant qu’il est curieux qu’à Genève le MCG, qui se prétend lui « ni de droite, ni de gauche » s’allie pour le Conseil d’Etat avec un parti qui se situe clairement sur l’échiquier politique. A moins qu’il ne révèle ainsi enfin son véritable visage !

Du bon usage des deniers publics: des règles à revoir ! 02/09/2015

Comme tout contribuable, j’apprécie que l’Etat se soucie du bon usage des deniers publics. Je suis reconnaissant de pouvoir profiter de nombreux services pour moi-même ou pour ma famille grâce aux moyens que nos contributions permettent au canton et aux communes de réaliser tout au long de l’année et je ne suis donc pas de ceux qui se plaignent constamment des impôts.

Ceci dit, comme le demande la constitution genevoise, l’activité publique doit être pertinente, efficace et efficiente (art. 9.4). Ce que j’ai vu et entendu dimanche soir à l’émission de la RTS « Mise au point » m’interroge :

http://www.rts.ch/emissions/mise-au-point/6391197-grippe-nettoyeurs-pauvres-corps-connecte.html

Peut-on parler d’une bonne gestion des deniers publics lorsque le canton attribue des mandats à des entreprises qui font de la sous-enchère salariale avec pour conséquence que des personnes expérimentées se retrouvent au chômage ou à l’assistance ? Cette manière de faire coûte au final bien plus cher à l’Etat. Il doit non seulement verser des prestations aux personnes victimes de cette pratique, mais encore payer d’autres fonctionnaires pour assurer le suivi de ces dossiers. Et, plus grave encore, il précarise des personnes qui étaient parfaitement intégrées dans le monde du travail et contrevient ainsi au droit fondamental à un niveau de vie suffisant prévu dans cette même constitution !

Les véritables fossoyeurs de vos retraites sont ceux qui s’opposent à la réforme proposée !  09/17/2017

Je dis deux fois OUI parce que ce compromis permet réellement de consolider l’AVS et les retraites pour la génération suivante. Nous n’aurons certainement plus jamais les compensations qui sont proposées dans cette réforme si celle-ci est refusée.

Les femmes qui ont de petits revenus ou qui ont travaillé à temps partiel sont prises en compte. Celles qui veulent continuer d’arrêter leur emploi à 64 ans pourront le faire sans perte par rapport à la situation actuelle.

Les personnes de 45 ans et plus qui n’ont qu’une LPP obligatoire ne perdront rien non plus car le taux de conversion à 6,8% est garanti pour eux. Et les plus jeunes, dans la mesure où les cotisations versées, seront un peu plus élevées et augmenteront quelque peu leur capital de retraite, bénéficieront aussi d’une retraite qui équivaut à ce qui est garanti actuellement malgré la baisse du taux de conversion. Par ailleurs la déduction de coordination pour déterminer le salaire assuré sera réduite, ce qui évitera que trop de personnes à temps partiel ne se retrouvent sans 2ème pilier comme c’est le cas actuellement.

Les discours idéologiques qui prétendent que cette réforme se fait sur le dos des femmes et des jeunes s’appuient sur des arguments qui ne tiennent malheureusement pas la route. J’ai co-présidé puis présidé pendant de nombreuses années le Conseil de fondation d’une caisse de retraite et je peux vous assurer que cette réforme, même si elle ne résout pas tout à long terme, permet au moins de redonner des bases saines pour la suite de la réflexion.

Il y a eu depuis 1947 une dizaine de révision de l’AVS. C’est normal car la situation économique et démographique se modifie en permanence. En disant 2 x OUI nous nous donnons une chance de pouvoir poursuivre ce processus en évitant que le premier et le deuxième piliers soient trop affaiblis tout en apportant un réel soutien à celles et ceux qui en ont besoin.

Qui est l’Etat ? 11/18/2017

Régulièrement dans les articles de la presse locale, mais aussi dans nombre de communiqués officiels, on parle de l’Etat pour commenter une actualité ou une décision du canton. Or, selon le libellé de l’article 148 de la constitution genevoise « les tâches de l’Etat sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public. »

L’Etat n’est donc pas le Canton, mais l’ensemble des collectivités publiques formées par le canton, les communes et les institutions de droit public. Ceci devrait malgré tout fare partie des acquis cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution!

A mes yeux ce n’est pas un détail car la formulation voulue par les constituants précise que l’ensemble des collectivités publiques sont concernées par les droits constitutionnels que doit garantir l’Etat et que c’est ce même ensemble, si possible de manière concertée, qui doit assurer l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Et, en cas de désaccord ou de tension, opposer l’Etat aux communes n’a aucun sens!

Non, je ne signe pas le référendum contre la réforme fiscale et le financement de l’AVS  11/17/2018

 Le Parti socialiste genevois a décidé de se joindre à quelques syndicats et partis, dont l’UDC, pour soutenir un référendum contre cette réforme adoptée par le Parlement en septembre dernier. En faisant ce choix, le PSG ne s’est pas seulement désolidarisé du Parti socialiste suisse, il a aussi désavoué l’ensemble de ses élus socialistes genevois aux chambres fédérales!

En tant que socialiste je ne peux pas comprendre qu’on refuse un projet qui permet un apport d’au moins 2 milliards par année au financement de l’AVS sans toucher aux prestations ni à l’âge de la retraite des femmes ! Il s’agit certes du résultat d’un compromis pour ce qui concerne le volet fiscal, mais pas d’une compromission. Car il a été tenu compte sur ce point des principales raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés à RIE3 il y a deux ans. Par ailleurs, les statuts spéciaux des entreprises étrangères doit être aboli, non seulement pour éviter que la Suisse se retrouve sur une liste noire préjudiciable à notre économie, mais aussi parce qu’il s’agit d’un système de prédation et d’injustice fiscale au niveau international.

Cette réforme ne dit rien du taux d’imposition des entreprises puisque cette question est du ressort des cantons. Il ne faut donc pas se tromper de combat, ce que le PSG et les Verts sont en train de faire en devenant les alliés de ceux qui à terme visent le démantèlement de l’AVS. Ce qu’ils parviendront d’autant plus facilement à faire dès le moment où son financement ne sera plus assuré.

Une telle opportunité de renforcer notre assurance sociale la plus solidaire ne se représentera probablement jamais. Raison pour laquelle j’espère qu’une majorité de socialistes genevois ne se laissera pas entraîner dans cette aventure hasardeuse du référendum.

Maurice Gardiol, conseiller municipal socialiste, Plan-les-Ouates

La loi sur la laïcité de l’Etat (LLE) : un cadre pour garantir la liberté de conscience et assurer la paix religieuse  01/17/2019

Les Genevois se prononceront le 10 février au sujet de la Loi sur la laïcité de l’Etat de Genève adoptée par le Grand Conseil le 26 avril 2018. Remettre en cause cette loi paraît d’autant moins justifié qu’elle a le mérite de préciser des modalités d’application non discriminatoires de la neutralité religieuse de l’Etat.

Si la Constitution genevoise comporte un article sur la laïcité, c’est que notre canton a fait pendant plus d’un siècle l’expérience bénéfique d’une neutralité de l’Etat garantissant la liberté de conscience, de croyance et de culte, préservant ainsi la paix dans le respect de la diversité des convictions.

Cette laïcité de l’Etat n’empêche aucunement l’expression de cette diversité dans l’espace public. Car il n’est question ici que de la manière dont la neutralité de l’Etat est mise en œuvre dans le cadre limité de l’activité des services publics, du fonctionnement de son administration et de ses institutions.

La LLE confirme qu’à Genève la laïcité de l’Etat ne doit pas être comprise comme une mise à l’écart des traditions religieuses et spirituelles ni comme un rejet de leur contribution au maintien et au développement du lien social.

Ainsi la loi précise comment les relations de l’État avec les communautés religieuses peuvent être envisagées. Elle donne à l’Etat la responsabilité d’assurer un enseignement de qualité, neutre et objectif du fait religieux et aussi la possibilité de soutenir les accompagnements offerts par les aumôneries ainsi que des projets favorisant le dialogue inter-religieux. Elle permet encore au canton et aux communes de participer à la sauvegarde du patrimoine bâti religieux.

Cette loi comporte quelques contraintes dont aucune n’est vraiment nouvelle, sauf l’interdiction faite aux élu.e.s  de porter des signes extérieurs d’appartenance convictionnelle lors des séances plénières des législatifs. La constitutionnalité de cet alinéa, si la loi est approuvée, sera examinée par la justice puisque des recours ont déjà été déposés.

La pratique de la laïcité à Genève ne permet pas aux fonctionnaires de porter des signes ostentatoires ou extérieurs d’appartenance convictionnelle et il n’est pas prévu de déroger à ce principe. Même si elle peut être discutée, cette pratique est largement admise par la population et ne peut être considérée comme une violation des droits humains.

Il n’y a pas non plus dans cette loi de règles spéciales pour les communautés religieuses qui souhaitent organiser des événements sur la voie publique. Elles sont soumises aux mêmes exigences que les autres associations .

Loin de cliver, cette loi permet au contraire de rassembler des éléments actuellement dispersés et ainsi de réduire les risques d’arbitraire dans les décisions des services et administrations de l’Etat.

Elle permet aussi d’assurer une régulation bienvenue du religieux dans une société de plus en plus diversifiée et multiculturelle, sans empiéter sur la liberté de conscience et d’expression des personnes ni sur la liberté d’action des communautés religieuses qui respectent le cadre constitutionnel et légal de notre pays et de notre république.

Maurice Gardiol, constituant et membre du Cercle Liberté de Conscience et Laïcité

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